Achats & contrats publics

Un tableau pour les nouveaux seuils du Code des marchés publics

La réforme du Code des marchés publics intervenue les 17 et 19 décembre 2008 a modifié les seuils de procédure, d'une part, et les seuils de publicité, d'autre part.

Les nouveaux seuils étant d'application immédiate (c'est-à-dire pour toutes les procédures engagées depuis la publication des décrets - pas celles qui étaient déjà en cours), la rédaction du "Moniteur" en a fait une synthèse sous forme de tableau (voir cahier "Textes officiels" du numéro daté du 26 décembre 2008, page 21). Voici ce tableau (*) :

(*) : "profil d'acheteur" applicable à partir du 1er janvier 2010.

Un code des marchés publics rénové au service de la relance

Cette période de fêtes, que nous vivons à la lumière des néons blafards de la crise, n'incite guère à l'optimisme. Le sentiment que l'heure de vérité a sonné dans beaucoup de secteurs s'insinue peu à peu chez les cadres. Et sème le doute, même dans les esprits les mieux armés. Crise automobile, crise de la VPC ("Trois suisses" et autres), et crise de l'immobilier, semblent remettre les pendules à l'heure. Comme si le moment était venu... Et il en va naturellement ainsi pour la crise financière elle-même. Toutes les valeurs boursières non représentatives d'actifs dans l'économie réelle vont être peu à peu détruites... C'est sûrement tragique pour beaucoup (ceux qui avaient tout misé sur ces valeurs), mais le plus scandaleux, c'est que des montages financiers aussi éloignés de l'économie réelle aient pu prospérer. Et qu'il y ait eu un tel aveuglement général.

Quant à la réforme du Code des marchés publics, issue de trois décrets successifs et simultanés des 17 et 19 décembre 2008 (ce qui est, avouons-le, plutôt paradoxal), elle n'est pas ce qu'elle paraît être. A coup sûr, on peut prédire, sans grand risque d'erreur, que cette réforme n'est pas celle qui donnera - à elle seule - la signal de la relance tant attendue.

Pourtant, il est possible d'espérer que la réforme n'ait pas révélé à ce stade toutes ses potentialités. Sans forcer le trait, on pourrait le dire à la manière de Montaigne : "Rien de grand ne se faict sans hazard". Il faut croire qu'ici, le "hazard", dû au bouillonnement réformateur qui anime le gouvernement, a produit en définitive un texte assez équilibré et, somme toute, de bonne facture : des seuils de publicité simplifiés, des seuils de procédure faciles à comprendre, un code réduit à l'essentiel, mais finalement nécessaire et qui sera utile aux praticiens.

Certes, s'il pouvait parler, le Code dirait sans doute comme Montaigne, "je corrigerois volontiers une erreur accidentale, dequoy je suis plain... mais les imperfections qui sont en moy ordinaires et constantes, ce seroit trahison de les oster".

Des sites de dématérialisation peu dignes de confiance

C'est bien connu, on trouve de tout sur Internet. Si vous lisez attentivement l'extrait du site ci-contre (dont je tairai le nom), vous y trouverez des conseils que la prudence commande de ne pas suivre :

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"Depuis le 1er janvier 2005, les acheteurs publics sont tenus d'accepter les offres des entreprises candidates à un marché transmises par voie électronique." Faux : cela n'est vrai que pour les procédures formalisées.

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"Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez envoyer votre proposition par mail, vous y êtes donc autorisé : l'acheteur public ne peut pas vous l'interdire." Faux : tout d'abord, une offre dématérialisée n'est jamais envoyée par courriel (1), mais est transférée, après avoir été chiffrée, via un lien de type "ftp" (File Transfer Protocol) sur la plateforme de dématérialisation utilisée par l'acheteur. Les courriels ne présentent, en effet, aucune des garanties de sécurité ni d'horodatage requises pour ce type d'opération. De plus, l'entreprise doit disposer d'un certificat de signature électronique pour pouvoir être identifiée comme la signataire des documents transmis.

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Réforme(s) des marchés publics : les décrets publiés au JO du 20 décembre - acte II, suite et fin

Décidément, c'est l'emballement au gouvernement. Le 15 décembre avait lieu la réunion de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), convoquée par le Premier ministre le 12 décembre ; les 16 et 17 décembre, le passage pour avis en Conseil d'Etat ; le 18 décembre, la publication du décret "balai" harmonisant les dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 et celles du Code des marchés publics ; le 19 décembre, un conseil des ministres et, enfin, le 20 décembre, la publication des décrets mettant en oeuvre les dispositions annoncées le 4 décembre à Douai par Nicolas Sarkozy.

Le décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 est relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. En pratique, c'est le décret qui fait passer à 20 000 euros le seuil de 4 000 euros hors TVA en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont obligatoires. Il est applicable dès le 21 décembre. On notera qu'il a été adopté sans que le Conseil d'Etat ait eu à être entendu.

Le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 comporte plus spécifiquement les mesures annoncées au titre du plan de relance : 

- suppression du seuil de 206 000 euros pour les marchés de travaux dans le Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut donc organiser une procédure adaptée (ce qui suppose une publicité et une mise en concurrence, définies librement par l'acheteur en tenant compte de la jurisprudence), pour les marchés de travaux compris entre 20 000 et 5 150 000 euros hors TVA.

- suppression de la commission d'appel d'offres de l'Etat et, ce qui est nouveau, de celles des établissements publics de santé et médico-sociaux. Une modification corrélative des dispositions relatives aux groupements de commande est organisée dans la mesure où ces groupements pouvaient comprendre des représentants de ces commissions.

- l'article 33 du décret ajoute à l'article 98 du Code des marchés publics un dispositif de réduction des délais de paiement de leurs fournisseurs par les collectivités territoriales : le délai est ramené de 45 jours à 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ; de 40 jours à 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et de 35 jours à 20 jours à compter du 1er juillet 2010.

Les dispositions de cet article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication :

• A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2009 pour la réduction du délai de paiement de 45 à 40 jours ;
• A compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 30 juin 2010 pour la réduction du délai de paiement de 40 à 35 jours ;
• A compter du 1er juillet 2010 pour la réduction du délai de paiement de 35 à 30 jours.

Réforme(s) des marchés publics : les PPP ne sont pas oubliés

On attend toujours une série de décrets d'application pour préciser les dispositions de la loi du 28 juillet 2008 réformant les contrats de partenariat (PPP). Sans attendre, le Conseil des ministres du 19 décembre 2008 a marqué la volonté de l’Etat de faciliter encore plus le recours aux contrats de partenariat (Rappelons qu'au sens du droit communautaire, les PPP ne sont rien d'autre que des marchés publics d'un type particulier).

Diverses améliorations techniques sont prévues dans deux projets de loi à venir, à savoir, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi d’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

Lire la suite sur lemoniteur.fr

Ajoutons que c'est dans ce dispositif que le gouvernement devrait être autorisé à créer, par ordonnance, un véritable code de la commande publique regroupant les marchés publics, les PPP et les autres contrats apparentés.

La réforme continue, qu'on se le dise !

Une faille de sécurité d'Internet Explorer met en difficulté 800 millions de PC

A l'heure où les marchés publics se mettent, tant bien que mal, à la dématérialisation, les hackers continuent à faire des ravages dans le monde virtuel d'Internet.

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"Internet Explorer", le navigateur de Microsoft leader sur le marché, a ainsi été la cible de pirates informatiques cette semaine. Près de 800 millions de PC dans le monde étaient (et sont toujours) concernés. Depuis mercredi, Microsoft s'efforce de rassurer l'ensemble des utilisateurs. Toutes les versions d'Internet Explorer (de 1 à 8) sont concernées.

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Une fois découverte, cette faille a alors permis à des criminels d'introduire des virus sur des PC Windows pour recueillir les mots de passe et les coordonnées bancaires des utilisateurs. Le mode de transmission du virus est simple : il suffit de surfer sur Internet pour être dirigé sur un site infecté. «Hier, on comptait 10 000 sites Internet infectés dans le monde, aujourd'hui on estime qu'ils sont 200 000», estime Rick Ferguson de Trend Micro.

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Pour ma part je n'utilise pas Internet Explorer et il n'est pas installé sur mes ordinateurs...

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Nota : Hier soir, Microsoft a publié en urgence un patch permettant de corriger la faille critique d'Internet Explorer. Les utilisateurs sont invités par l'éditeur à le télécharger sans attendre.

Réforme(s) des marchés publics : acte II, suite

A chaque jour sa réforme ! Après le décret paru le 18 décembre toilettant le Code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance de 2005, deux décrets qui devraient bouleverser les habitudes des acheteurs publics ont été adoptés aujourd’hui lors d'un conseil des ministres. Un petit décret pour le relèvement du seuil minimal, l’autre relatif à la mise en œuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics.

Leur parution au Journal officiel est imminente, pour une entrée en application immédiate. Revue de détail des nouveaux textes.

La suite sur lemoniteur.fr par Sophie Deluz et Elodie Cloatre.

Réforme(s) des marchés publics : acte II en cours

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, présente en ce moment au conseil des ministres (vendredi 19 décembre 2008 à partir de 10:30) trois projets de décrets, dont deux concernent les marchés publics :

- Décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics;

- Décret relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics;

- Décret instituant une aide à l’embauche pour les très petites entreprises.

Il y aura donc trois décrets en tout pour réformer le Code et non plus deux...

La suite cet après-midi sur lemoniteur.fr

Réforme(s) des marchés publics : acte I - premier décret publié au JO du 18 décembre

Tout se bouscule en ce moment pour les acheteurs publics. La réforme du Code des marchés publics (CMP) attendue depuis plusieurs mois voit le jour, mais il ne s’agit plus d’une réforme mais bien de deux ! D’une part, un texte en gestation depuis plusieurs mois à Bercy et de l’autre, le plan de relance de l’économie annoncé par Nicolas Sarkozy le 4 décembre dernier à Douai. Déchiffrage.

A lire sur lemoniteur.fr par Elodie Cloatre et Sophie Deluz.

Je réforme, tu réformes, il réforme le Code des marchés publics...

La réforme du Code des marchés publics, ou plutôt les réformes simultanées du Code, n'en finissent pas de donner lieu à des rumeurs et à des supputations. De quoi attraper la migraine...

Le 3 décembre, Bercy publie un communiqué annonçant le "toilettage" du Code 2006. Le 4 décembre, Nicolas Sarkozy prononce son discours de Douai annonçant à son tour une réforme du Code des marchés publics. Mais pas la même.

Le 15 décembre à Orléans, François Fillon annonce, pour sa part, un projet de loi réformant le Code des marchés publics, qui est aussitôt démenti en "off" par de hauts fonctionnaires. Entre temps, deux réunions interministérielles ont eu lieu, et les administrations centrales ont été priées d'appliquer à la virgule près les décisions du gouvernement. Depuis le début de la semaine, les deux décrets qui réforment le Code sont soumis au Conseil d'Etat, le second décret étant encore en discussion au sein de la Haute assemblée à l'heure où j'écris cette note.

Ce matin (17 décembre), "Les Echos" publient un article bien informé précisant que le seuil de 90.000 euros serait maintenu, information qui m'a été confirmée par Bercy. Mais au-delà des décisions annoncées, qui ne seront pas reprises finalement dans les textes (il fallait s'y attendre), certaines mesures qui n'ont pas été dévoilées pourraient surprendre les acheteurs publics et les entreprises. Mais chut ! Le texte n'est pas définitif, et il serait regrettable de tomber une nouvelle fois dans le circuit de la rumeur. Nous pouvons bien attendre quelques jours avant que le Père Noël ne mette sous le sapin les décrets tant attendus !

Bon allez, je vous en dis une, on verra si elle se vérifie : le projet de loi qui devrait être soumis au Parlement début janvier contiendra une disposition autorisant le gouvernement à adopter par ordonnance un véritable "code de la commande publique" (*), regroupant les marchés, les PPP et les autres contrats apparentés. Encore une réforme à prévoir en 2009. Mais, chut... je ne vous ai rien dit !

(*) : c'est cette disposition qui était visée, en fait, par François Fillon, dans son discours.

Marchés publics : finalement, ce ne sera pas une loi

Contrairement au discours prononcé hier par François Fillon à Orléans, le projet de loi envisagé ne concernerait pas le Code des marchés publics (terme qui figure pourtant expressément dans le texte du discours), mais les... contrats de partenariat (PPP).

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Depuis les annonces du Président de la République à Douai le 4 décembre, les interrogations sont nombreuses. Les volontés présidentielles effaceront-elles le décret modifiant le Code des marchés publics (CMP) préparé par Bercy ? Si ce n’est pas le cas, comment les différentes mesures s’articuleront-elles ? Quel sera le calendrier de mise en place des mesures ?

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Lire lemoniteur.fr par S. Levet-Veyrier.

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La suite au prochain épisode...

Réforme du Code : un projet de loi attendu pour le 6 janvier

La majorité est réformiste, qu'on se le dise. Et quand, par nécessité, le président de la République est pris par des tâches qui ne lui permettent pas de s'exprimer publiquement, c'est le Premier ministre qui prend le relais pour délivrer la bonne parole.

Dans son discours d'Orléans du 15 décembre, François Fillon indique : "Nous allons alléger la réglementation (...) Pour cela, nous avons décidé d’anticiper les réformes qui étaient prévues dans la loi sur le Grenelle II, et de les faire figurer dans le projet de loi prévu pour modifier le code des marchés publics, qui sera présenté au Parlement dès le 6 janvier prochain."

Cette information est pour le moins étonnante, quoique non dénuée d'intérêt. On avait cru comprendre que le Code des marchés publics était un décret (et non pas une loi), et que la compétence pour le modifier relevait du gouvernement (et non du Parlement).

Ainsi, par un décret-loi du 12 novembre 1938 et, s'agissant des marchés de travaux, par une loi du 7 août 1957, compétence avait été donnée au pouvoir réglementaire pour étendre les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat à ceux des collectivités locales. Le Conseil d'Etat a confirmé cette solution dans une décision du 29 avril 1981 (CE 29 avr. 1981, Ordre des architectes, AJDA 1981, 429), et l'a réaffirmée avec constance par la suite, jusqu'à ce jour.

Certes, il n'est pas interdit au Parlement de reprendre la délégation qu'il avait consentie sous la IIIème République, puis sous la IVème. Néanmoins, la complexité que suppose la rédaction d'un projet de loi, puis son adoption par le Parlement, après adoption en conseil des ministres et avis du Conseil d'Etat, éloigne la perspective des modifications annoncées pour janvier 2009 par Nicolas Sarkozy.

Suite au prochain épisode...

Le Code des marchés publics empêche-t-il d'acheter en rond ?

A en croire certains, la source de tous les maux de l'administration provient du Code des marchés publics, et surtout du code français. "Le plus mauvais d'Europe", affirme Alain Lambert. Dès qu'il y a un problème dans l'administration, on en vient à évoquer le Code des marchés publics : lenteur, complication, instabilité, tout y passe. Et puis, immanquablement, on se met à disserter sur les mérites d'une administration fluide, responsable, éthique, ou tout irait vite, dans la transparence et la plus parfaite loyauté. Comment ne pas être d'accord ?

La vérité oblige à dire que la réalité est tout autre. On pourrait d'ailleurs dire la même chose du Code général des impôts. Imaginez un monde où les citoyens, soumis de bonne grâce à une réglementation simplissime, sans exceptions diverses et variées, parfaitement équitable, se battraient au guichet du percepteur pour être les premiers à payer leurs impôts...

Et pendant qu'on y est, imaginez le Code des marchés publics des Etats-Unis, un code tout simple, assurant la plus grande transparence, sans jamais sombrer dans le formalisme. Eh bien, si vous imaginez ça, vous vous trompez lourdement. Le code américain des marchés publics comporte plus de 3.000 pages, il change tous les six mois, et sa section relative au "Small business Act" représente à elle seule un volume supérieur à tout le code des marchés publics français !

Réforme(s) du Code : Lambert dans le texte...

Avec deux réformes simultanées du Code des marchés publics et une vingtaine de textes en attente de parution, le droit de la commande publique ne donne pas l'exemple de l'économie de moyens et de la concision. Le sénateur Alain Lambert, qui préside le Comité consultatif d'évaluation des normes (CCEN), a répondu sur ce thème à la rédaction d'achatpublic.info. Et il n'a pas la langue de bois... Extrait.

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Achatpublic.info : Le chef d’Etat a fait des annonces fracassantes en matière de commande publique sans avoir apparemment prévenu la DAJ de Bercy qui annonçait un jour plus tôt la sortie imminente du décret toilettant le Code. Ces initiatives qui partent dans tous les sens donnent le sentiment d’un manque de rationalisation et de concertation de la part de l’Etat.

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Alain Lambert : « Mettre de la raison et rationaliser le bavardage règlementaire actuel apparaît urgent. Je peux vous dire qu’à la commission consultative d’évaluation des normes [ndlr CCEN] que je préside, nous avons donné un avis défavorable au projet de décret sur la réduction des délais de paiement proposé par la DAJ de Bercy car le texte aboutissait à complexifier encore plus les règles établies. Nous considérons  que les élus sont assez grands pour savoir quand ils doivent régler leurs fournisseurs. La DAJ de Bercy est totalement déconnectée de la décision politique. Ils ont d’ailleurs été très étonnés des annonces de Nicolas Sarkozy. Mais enfin, je croyais que l’administration était placée au service du peuple et non l’inverse ! ».

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Bigre !

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La suite sur achatpublic.info

Podcast sur l'actualité des PPP de Paris-1

L'université Panthéon-Sorbonne (Paris-1) a organisé, il y a quelques semaines, un petit-déjeuner sur l'actualité des PPP, parrainé par "Le Moniteur", auquel participaient Gérard Marcou, professeur et directeur de l'école doctorale de droit public, Laurent Richer, professeur de droit public et avocat, Alain Ménéménis, conseiller d'Etat et professeur associé, Etienne Fâtome, professeur de droit public et enfin Jean-Marc Kiviatkowski, directeur des affaires juridiques et du contrôle de Bouygues construction.

Voici le podcast de cette conférence (1h13 et 1h19) au format mp3: 

1. Téléchargement Podcast.PPP.2008.1

2. Téléchargement Podcast.PPP.2008.2 

Pour écouter (clic gauche). Pour télécharger (clic droit et "enregistrer sous").