Achats & contrats publics

Interlude : 29 novembre, la journée sans achat (public ?)

Les partisans de la décroissance aux USA ont décidé, en 1992, de faire du 29 novembre la journée mondiale sans achat. Une drôle d'idée, qui fait néanmoins réfléchir... "Enough is enough" disent-ils. Bon week-end.

Journée sans achat 2008

Incertitude

Le décret réformant le Code des marchés publics est actuellement à la signature, et sa publication au Journal officiel dissipera les incertitudes. D'ici là, on en est réduit à se perdre en conjectures. Un bref rappel s'impose pour se mettre les idées au clair.

Avant son départ, Jérôme Grand d'Esnon, alors directeur des affaires juridiques de Bercy, avait évoqué une évolution du Code issu du décret du 1er août 2006, et ce, afin d'harmoniser les dispositions de ce code et celles contenues dans l'ordonnance applicable aux organismes non soumis au code mais au droit communautaire (SEM, etc.). Il s'agissait notamment d'adopter un certain nombre de règles et de définitions communes, notamment pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires.

Par la suite, Jérôme Grand d'Esnon a considéré qu'il était opportun d'intégrer également dans ce décret les interprétations les plus récentes de la jurisprudence administrative : avis de publicité, candidatures, critères, etc.

En prenant ses fonctions, Catherine Bergeal a confirmé la ligne suivie par son prédécesseur sous l'autorité du ministre chargé de l'Economie, notamment à l'occasion du colloque du 30 mars 2008 organisé à Poitiers par le professeur Claudie Boiteau en présence d'Hervé Novelli. A la demande du gouvernement, lui-même pressé par Bruxelles, elle a toutefois précisé que le décret imposerait un plus large recours à la dématérialisation.

Un 91ème congrès des maires agité pour le Gouvernement

L’absence de Xavier Darcos huée par des élus, François Fillon sifflé. Le « Nouvel Observateur » rapporte sur son site les propos de deux maires : « "Devant le mépris dont nous sommes l'objet, je propose que nous quittions l'auditorium", ont proposé le maire de Saint-Martin d'Hères René Proby (divers gauche), puis celui de Périgueux Michel Moyrand (PS), victorieux de Xavier Darcos aux dernières municipales. La moitié des quelque 4 000 élus qui assistaient au débat ont alors quitté la salle. »

Voir aussi "Le Monde.fr"
Et "Le Parisien".

Le lendemain, une salle agitée a accueilli Eric Woerth, notamment au sujet de la prise en compte du FCVTA dans la dotation des communes. En effet, selon la commission des finances de l’Association des maires de France, la globalisation du FCTVA et des autres dotations permet de confondre l’engagement financier de l’Etat et les remboursements d’investissements.

Fort heureusement pour le Ministre, la remise des Trophées de la commande publique lui a permis de développer les projets du gouvernement dans un climat plus calme.

Enfin, le 27 novembre, ce sont des élus plutôt énervés qui ont accueilli le président de la République, Nicolas Sarkozy. S’agissant du SMA (l’accueil des élèves en cas de grève des enseignants), le président a réaffirmé que la loi de la République était la même pour tous et devait être appliquée, mais il a reconnu que les petites communes pouvaient avoir des difficultés à mettre en place des solutions alternatives. Il a évoqué la possibilité d’une concertation avec les élus.

LA VEFA : quelle conception privilégier ?

En matière de logement locatif social, la tendance montre une augmentation des demandes pour l’utilisation de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le Président de la République a d'ailleurs d'ores et déjà annoncé le 1er octobre dernier que les bailleurs sociaux pourraient se porter acquéreurs auprès des promoteurs de 30.000 logements réalisés en VEFA, dans l’objectif de relancer l’offre de logements.

Et pourtant...quelle conception devrait être privilégiée ?

Celle du Sénat basée sur une connaissance pratique du terrain qui souligne la difficulté pour les bailleurs sociaux de mettre en concurrence les différents promoteurs à la fois propriétaires du terrain et titulaires des autorisations de construire ou celle du gouvernement désirant sécuriser les conditions du recours à la VEFA par les bailleurs sociaux notamment au regard du droit communautaire et de sa définition large des marchés publics de travaux ?

Acheteurs, attention ! Ne pas payer est une décision qui peut être lourde de conséquences

Dans une décision du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat vient de condamner l'Etat à payer des dommages-intérêts à une entreprise pour lui avoir commandé des travaux en 1994 sans jamais les payer.

« Le refus persistant et non justifié de l’administration d’acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l’entreprise requérante, est constitutif d’un mauvais vouloir manifeste », indique le juge dans sa décision. « La société requérante est par suite fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance. »

Résultat au bout de 14 ans de procédure : un montant à payer multiplié par plus de deux...

Lire la suite sur Achatpublic.info, par Bénédicte Rallu (abonnés).

Réforme du Code des marchés publics : ce que prévoit le futur décret

L'excellent site "Localtis", filiale de la Caisse des dépôts & consignations publie aujourd'hui (20 novembre 2008), un article à la signature de l'Apasp qui fait le point sur le futur décret réformant le Code des marchés publics.

Voir aussi "Le Moniteur Expert".
Lire dans "Le Moniteur" daté du 21 novembre 2008 : "Commande publique : les réformes qui nous attendent", qui identifie la vingtaine de textes en préparation à Bercy (DAJ et MaPPP).
Voir aussi l'article d'Achatpublic.info sur le même sujet (abonnés).

Un acte d'achat est-il un acte d'engagement ?

Et si on changeait un peu de registre, histoire de reposer un peu nos "cellules grises" ? Comme chacun sait, un marché public se matérialise par un document écrit, cet écrit pouvant prendre la forme d'un "papier" ou, plus rarement, une forme électronique. La pièce principale du marché est "l'acte d'engagement".

Les mots ayant toujours un sens (qu'il faut parfois découvrir), l'acte d'engagement désigne l'entreprise qui accepte les termes du contrat (le marché public), pour le cas où celui-ci lui serait attribué, et qui s'engage à l'exécuter entièrement dans cette hypothèse. Mais en sciences humaines, l'engagement est aussi une théorie. Et c'est une théorie diablement intéressante, comme nous le montre une note de Paul Lazuly :

"C’est fou le nombre de choses que l’on comprend, lorsqu’on découvre la théorie de l’engagement. Les techniques de manipulation qui en découlent sont à la base du marketing, et les connaître permet d’en déjouer bien des pièges ; mais les implications de la théorie de l’engagement se cachent également derrière chacune de nos décisions.

PME/PMI et commande publique

Apporter des réponses précises aux interrogations des PME/PMI, c’est leur ouvrir la porte aux marchés publics, améliorer leurs conditions de fonctionnement tant économique  qu’administratif, aider à la création d’emplois, stimuler l’innovation….

Si bon nombre de questions sont régulièrement posées au Gouvernement quant à l’accès des PME à la commande publique, les réponses se font souvent attendre…et l’opportunité d’être candidat à un marché public de s’éloigner...

Et pourtant, avec quelques suggestions bien ciblées et un inventaire des pièges à éviter, le candidat potentiel peut être mis sur les rails de la commande publique ! C’est ce que propose l’APASP à travers des petits déjeuners  réservés aux PME/PMI et entreprises désirant bénéficier de réponses pratiques apportées par des spécialistes de la commande publique tels que Jean Marc Peyrical Président de l'APASP, Avocat, Maître de Conférences et Jean Pierre Gohon Avocat et ancien membre de la MIEM.

Ces réunions organisées en groupe restreint autour d’un petit déjeuner doivent permettre à chaque participant de poser sa problématique  et d’y trouver sa réponse dans une ambiance conviviale. Le prochain petit déjeuner, organisé à Paris au siège de l'Association de 8 h 30 à 11 h 30 le 11 décembre prochain, portera sur les questions de passation des marchés publics, les conditions de réponse à un appel d’offres, l’avis de publicité, la notification du marché, la communication des documents, les informations en cas de rejet d’une offre…

L'APASP

Pour en savoir plus...

Le signal de la crise

Annoncée à grands renforts de publicité, la "Tour Signal", 301 mètres de hauteur et 140 000 mètres carrés de surfaces en plein coeur du quartier d'affaires de La Défense, voit son avenir s'obscurcir. D'après "Le Monde.fr", "mal aimés des parisiens, les projets de tours du maire de la capitale ne plaisent pas davantage aux entreprises, selon une enquête Médiamétrie, réalisé pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (Ccip) et présenté hier. Crise et immobilier ne font pas bon ménage. "Les entreprises sont moins enclines à investir dans l'immobilier", souligne l'étude, "les déménagements ne sont pas à l'ordre du jour… " Et 17 % seulement des entreprises parisiennes envisageraient de s'installer dans une tour aux portes de Paris."

D'après le quotidien, "des inquiétudes planent sur la tour Signal de Jean Nouvel menée avec l'investisseur espagnol Medea dont la maison mère Métrovacesa rencontre des problèmes de financement." On imagine que la crise est passée par là.

Dans le même temps, plusieurs grands groupes, dont Siemens ou Renault, ont demandé à l'Allemagne d'adopter un plan de relance plus ambitieux, notamment par la dépense publique. Cela va dans le sens de la communication de la Commission européenne du 29 octobre 2008 pour un cadre d'action européen en réponse à la crise : "Des modes de financement novateurs pourraient être élaborés pour un large éventail d'infrastructures (...) par exemple en faisant un meilleur usage des partenariats public-privé" (COM(2008) 706 final). Le PPP, signal de la reprise ? (Voilà qui ne va pas plaire à Herminejov...).

Photo - Epad DR 2008.

Bercy crée un groupe de travail sur l'évolution des prix dans les marchés publics

Un groupe de travail sur l’évolution des prix dans les marchés publics a été mis en place à la demande de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. L'objectif assigné à ce groupe est de rechercher une amélioration de la prise en compte des variations des conditions économiques qui peuvent intervenir pendant l’exécution des contrats.

Bercy rappelle que plusieurs mesures ont déjà été prises depuis quelques mois, comme le raccourcissement des délais de paiement (ramené à 30 jours pour l’Etat) ou la généralisation du dispositif prévu pour les travaux en matière de révision de prix (article 18 V du Code), lorsqu’une part importante du marché est soumise aux évolutions de prix des matières premières (qui fait l’objet d’un projet de décret en cours d’examen).

Marchés publics : le président de l'ordre des architectes déplore l'absence totale de concertation

Retour de la "conception-réalisation", élargissement du recours aux contrats de partenariat, remise en cause du capital des sociétés d’architecture... trois actualités qui "noircissent" le paysage des architectes selon Lionel Dunet, président du conseil national de l’ordre des architectes, qui souligne et déplore également l’absence totale de concertation quant à la réforme en cours du code des marchés publics.

Lire l'interview de Lionel Dunet sur Le Moniteur Expert.
Voir aussi "Alain Dupont (FNTP) regrette le manque de concertation".
A lire dans "Le Moniteur" daté du 21 novembre 2008 : "Commande publique : les réformes qui nous attendent".

La réforme suisse des marchés publics provoque une levée de boucliers

Hasard de calendrier, au moment où s'annonce une énième réforme des marchés publics français, la Suisse s'apprête à son tour à adopter un texte réformant la loi (172.056.1) du 16 décembre 1994. Les marchés publics helvétiques représentent actuellement 34 milliards de francs suisses, c'est-à-dire 25 % de la dépense publique et 8 % du produit intérieur brut suisse.

Début 2008, le Conseil fédéral présidé par Pascal Couchepin a lancé une consultation visant à réformer le droit des marchés publics suisse. Le projet a été approuvé par Transparency Suisse. L'organisation a déclaré "approuver et soutenir la révision complète de la loi fédérale sur les marchés publics, en particulier les articles portant sur le renforcement de la transparence, l’affirmation de l’égalité en droit des fournisseurs et des offrantes et la simplification des procédures d’acquisition."

Malheureusement pour l'exécutif confédéral suisse, les syndicats ne sont pas du tout du même avis. Plusieurs d'entre eux viennent de faire part de leurs craintes à l'égard du projet. Ils observent qu'une entreprise de construction étrangère devra respecter la réglementation du lieu sur lequel elle travaillera en Suisse (principe du lieu de prestation), mais qu'à l'inverse, une société suisse sera soumise au principe du lieu de provenance: ainsi, disent-ils, "une entreprise tessinoise pourra travailler sur un chantier zurichois à des prix tessinois, inférieurs (NDLR : d'environ 15 %) à ceux pratiqués au bord de la Limmat."

Le décret réformant le code actuellement en signature

En lisant "Le Moniteur" ce matin, on apprend que le décret réformant le Code des marchés publics 2006 est à la signature des membres du gouvernement concernés depuis la semaine dernière. L'hypothèse d'une publication au Journal officiel en fin de mois semble donc se confirmer.

On ne sait pas, toutefois, si les 78 articles - dont 28 modificateurs - seront d'application immédiate ou pas.

Le dernier édito de Dominique Fausser

Les blogueurs le connaissent bien. Dominique Fausser, ancien administrateur territorial, met fin à près de dix années d'aventure en cessant d'actualiser son site Internet Localjuris.

J'ai déjà eu l'occasion ici d'évoquer l'estime que lui portent ses collègues et, plus largement, la communauté des praticiens de la commande publique. Il a donné un style nouveau au débat sur ces questions, en n'hésitant jamais à poser les vraies questions : celles qui fâchent (même moi, c'est vous dire...). On dit souvent que les journalistes ne doivent pas cultiver l'amitié de leurs lecteurs mais qu'ils doivent cultiver leur estime. On peut dire que, de ce point de vue, Dominique Fausser a parfaitement su donner la première à ses visiteurs, tout en préservant la seconde.

J'aurais juste une remarque sur son dernier édito. Celui-ci indique en effet que Localjuris a été le premier "à diffuser les premiers projets de Code des marchés publics de 2004, cette insupportable intrusion dans la sphère des décisions ministérielles jusqu'alors accessibles aux seules personnes autorisées, a permis en 48 heures, que ce ministère se décide à pratiquer désormais une politique d’ouverture à la concertation publique de ses projets de textes relatifs aux marchés publics."

Le prochain Club marchés du "Moniteur" à Albi

Le 18 novembre prochain (après midi), le Club marchés Sud-ouest du "Moniteur" se réunit à l’Ecole des mines d’Albi autour des thèmes de la publicité des Mapa et des marchés à bons de commande.

A la table ronde :

- Pierre Cavalié, Directeur général des services techniques du Conseil général du Tarn,
- Cyril Cazcarra, avocat au barreau de Bordeaux,
- Nicolas Roullet, responsable du service achats-marchés d’Albi
- Roger Schaller, président du Club marchés sud-ouest.