Incertitude

Le décret réformant le Code des marchés publics est actuellement à la signature, et sa publication au Journal officiel dissipera les incertitudes. D'ici là, on en est réduit à se perdre en conjectures. Un bref rappel s'impose pour se mettre les idées au clair.

Avant son départ, Jérôme Grand d'Esnon, alors directeur des affaires juridiques de Bercy, avait évoqué une évolution du Code issu du décret du 1er août 2006, et ce, afin d'harmoniser les dispositions de ce code et celles contenues dans l'ordonnance applicable aux organismes non soumis au code mais au droit communautaire (SEM, etc.). Il s'agissait notamment d'adopter un certain nombre de règles et de définitions communes, notamment pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires.

Par la suite, Jérôme Grand d'Esnon a considéré qu'il était opportun d'intégrer également dans ce décret les interprétations les plus récentes de la jurisprudence administrative : avis de publicité, candidatures, critères, etc.

En prenant ses fonctions, Catherine Bergeal a confirmé la ligne suivie par son prédécesseur sous l'autorité du ministre chargé de l'Economie, notamment à l'occasion du colloque du 30 mars 2008 organisé à Poitiers par le professeur Claudie Boiteau en présence d'Hervé Novelli. A la demande du gouvernement, lui-même pressé par Bruxelles, elle a toutefois précisé que le décret imposerait un plus large recours à la dématérialisation.

Devant près de 200 acheteurs publics réunis par l'APASP qui peuvent en témoigner, elle a déclaré de manière tout à fait claire, le 14 octobre 2008, que tous les marchés, quels qu'en soient le montant, devraient faire l'objet d'un avis de publicité sur Internet, que les DCE des marchés supérieurs à 90 000 euros HT devraient être également mis en ligne et que tous les marchés informatiques supérieurs à 90 000 euros HT devraient faire l'objet d'une procédure complètement dématérialisée (AAPC, DCE + signature électronique).

Devant l'étonnement des acheteurs et l'absence de concertation des praticiens et opérateurs sur ces mesures, "Le Moniteur" a pris la peine de se faire confirmer téléphoniquement par Mme Bergeal le contenu exact des dispositions envisagées, après avoir réécouté la bande son de cette intervention à plusieurs reprises.

Or, il apparaît que la direction des affaires juridiques de Bercy aurait finalement décidé de limiter l'obligation de publication des avis sur Internet aux seuls marchés supérieurs à 90 000 euros, en sus des obligations actuelles. En d'autres termes, rien ne changerait pour les marchés inférieurs à 90 000 euros (voir "Le Moniteur" du 21 novembre 2008, p. 19).

Quant aux MAPA supérieurs à 90 000 euros et aux marchés conclus à l'issue d'une procédure formalisée, ils seraient soumis à une obligation supplémentaire (et non pas alternative) - la publication d'un avis sur Internet -, étant précisé que les supports tels que le Boamp, certains journaux locaux (pas tous) et "Le Moniteur" proposent d'ores et déjà cette fonctionnalité de manière systématique. Un changement en droit, donc, pour ces marchés, mais pas en fait.

Une réforme de la réforme ?

Par ailleurs, le Premier ministre François Fillon a annoncé le 26 novembre au congrès des maires qu'il envisageait, en liaison avec Bruxelles, d'assouplir très rapidement le Code français des marchés publics pour lutter contre la crise économique. On se dit alors que des incertitudes pèsent sur la réforme annoncée par Bercy, dont personne ne connaît vraiment le contenu.

Dans son allocution au congrès des maires de France, Nicolas Sarkozy a confirmé le lendemain les propos du Premier ministre. Il a indiqué qu'il lui semblait nécessaire d'élever le seuil au-delà duquel les appels d'offres sont obligatoires. Le président de la République a affirmé que "le moindre investissement met des mois avant de pouvoir être engagé" (voir Joël Cossardeaux sur le site des "Echos"). Or, ce sont les collectivités locales qui réalisent, comme le rappelait récemment Bertrand Fabre, 73% des investissements publics. Nicolas Sarkozy a également annoncé qu'il allait se battre au niveau européen pour que, pendant un temps au moins, les règles des appels d'offres appliquées aux collectivités locales soient assouplies.

Le décret actuellement en cours de signature ne prend naturellement pas en compte les décisions annoncées hier au plus haut niveau. Du coup, on peut se demander si la réforme en cours n'est pas mort-née.

Mais il est vrai qu'en matière de marchés publics, tout est possible, même une réforme (2009) de la réforme (2008) de la réforme (2006) de la réforme (2005) de la réforme (2004)... On pourrait peut-être, pour une fois, éviter cette succession navrante de règlements, dont les praticiens, les hommes politiques et le Conseil d'Etat se plaignent par ailleurs à longueur d'année ?

Et puisque ce décret n'est que l'un des vingt textes attendus dans les six mois à venir dans le secteur de la commande publique (voir "Le Moniteur" du 21 novembre 2008, p. 100), Jean-Marc Binot a raison de dire dans son éditorial du vendredi 28 novembre que, "pour beaucoup de praticiens, c’est la barbe !".

Mais demain est un autre jour...

Photo : l'affiche du "Principe de l'incertitude", de Manoel de Oliveira (2002).
Voir aussi Le Moniteur Expert du 20 novembre 2008.
Et Le Moniteur Expert du 28 novembre 2008.

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Nicolas Sarkozy au congrès de maires :

"Je veux qu’on aille plus loin, et notamment sur ce cancer français qu’est l’accumulation de réglementations d’un autre âge. Je pense qu’il faut monter le niveau en deçà duquel on est obligé de faire des appels d’offres – qui coûtent par ailleurs un argent fou !"

Comments

[Rédigé par : illiassov]

"Mais il est vrai qu'en matière de marchés publics, tout est possible, même une réforme (2009) de la réforme (2008) de la réforme (2006) de la réforme (2005) de la réforme (2004)"

euh, et en 2001, c'est moi ou j'ai aussi entendu dire qu'il y avait eu une réforme ?

;-)