Achats & contrats publics

Michèle Alliot-Marie évoque l'endettement des collectivités locales

Interrogée lors du "Talk" Orange-Le Figaro du 31 octobre 2008, Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a évoqué l'endettement des collectivités en cette période de crise : «Nous allons tenir une réunion pour voir comment les aider», a indiqué la ministre.

Hélas, personne n'a demandé à Mme Alliot-Marie, qui supervise la Direction générale des collectivités locales (Dgcl), où en était la réforme du Code des marchés publics, ainsi que celle de la réduction du délai de paiement des collectivités locales évoquée la veille par un autre ministre, Hervé Novelli. Tous ces sujets sont pourtant liés entre eux.

Mais la réforme du Code et celle des délais de paiement ne relèvent pas du ministère de l'Intérieur. La répartition des attributions au sein des ministères est en effet assez ancienne et en a décidé ainsi. Elle surprendrait néanmoins notre "Candide" (Voltaire, 1759), s'il lui prenait l'idée saugrenue de revenir faire un tour au XXIème siècle.

A titre d'exemple, on peut s'étonner que la Dgcl soit -semble-t-il- assez peu concernée par la réduction du délai de paiement des collectivités locales. Ce constat est d'autant plus surprenant que le Conseil d'Etat a disjoint, dans la réforme du Code en cours d'adoption, celle de l'article 18.V relatif au prix des marchés de travaux, pour la soumettre au Comité consultatif d'évaluation des normes (CCEN), en justifiant cette recommandation par l'incidence de la réforme sur les finances locales.

Le ministère de la Défense unifie l'appellation de ses services d'infrastructure

Le général de corps d’armée Alain Addé, directeur central du service d'infrastructure de la défense (SID), explique au "Moniteur" la portée de la réforme sur le changement d’appellation des organismes du SID.

Lire l'entretien sur Le Moniteur Expert.

Nota : Le projet de loi de programmation militaire n° 1216 pour la période 2009 à 2014 vient d'être déposé à l'Assemblée nationale

L'OCDE appelle les Etats à redoubler d'efforts contre la corruption

Alors qu'on attend toujours le décret réformant le Code des marchés publics, dont personne ne semble connaître le contenu précis, même au ministère du développement durable, l'OCDE vient d'appeler les Etats à redoubler d'efforts contre la corruption dans les marchés publics.

Parmi les propositions de l'OCDE, on peut mentionner celles qui suivent :

"- Renforcer la transparence dans l’ensemble du cycle de passation des marchés publics afin d’obtenir un traitement juste et équitable des fournisseurs potentiels. Il est essentiel de produire des informations sur les principales décisions concernant les marchés publics de sorte que les inspecteurs puissent vérifier que les contrats sont attribués en toute impartialité.
- Veiller à ce que les instances de contrôle, telles que les auditeurs et les commissions parlementaires, s’assurent que les budgets des projets sont bien gérés, qu’ils optimisent l’utilisation des deniers publics et que les projets eux-mêmes sont nécessaires.
- Appliquer les sanctions prévues par la loi afin de prévenir les pratiques répréhensibles.
Surveiller le secteur privé afin de préserver un haut niveau d’intégrité, notamment dans la gestion des contrats.
- Traiter les plaintes des fournisseurs de manière équitable et rapide, y compris, le cas échéant, en élaborant de nouveaux mécanismes de règlement des différends afin d’accélérer la procédure.
- Mettre à la disposition du public des informations sur les principaux contrats afin de renforcer la surveillance exercée par les médias et la société civile."

Notre Code réformé ira-t-il dans ce sens ? Réponse bientôt...

PPP : les collectivités locales prudentes

Profitant de la tribune offerte par les deuxièmes rencontres internationales des PPP, Jérôme Grand d'Esnon, avocat associé du cabinet Landwell, a présenté le 30 octobre 2008 les résultats d'une enquête réalisée auprès de 303 collectivités locales de plus de 20 000 habitants pour connaître leurs intentions en matière de PPP. Réalisée avec le Club des PPP, cette étude montre des résultats contrastés.

58,5 % seulement déclarent connaître les contrats de partenariat, contre 70 % en 2007. Une baisse qui peut s'expliquer par le renouvellement des équipes municipales, mais pas seulement.

15,5 % des répondants estiment que les délais sont mieux respectés dans un PPP que dans un marché public, contre 20 % en 2007. Paradoxalement, les sondés jugent à 14,7 % que le PPP permet une meilleure conduite de projet, contre 11 % l'année précédente.

La suite sur Le Moniteur Expert.

Photo (c) CE 2008 : à gauche Jérôme Grand d'Esnon ; à droite, Mathieu La Fay, représentant le Club des PPP.

Comment un architecte a fait faillite à cause de sa fille qui téléchargeait illégalement de la musique (fiction)

Nous sommes en 2011. Un jeune architecte utilise son ordinateur à partir d'une LiveBox (ou d'une FreeBox si vous préférez). Sa fille, qui a treize ans, dispose déjà d'un ordinateur portable à partir duquel elle a l'habitude de télécharger de la musique sur iTunes Store.

Ce que son architecte de père ne sait pas, c'est que la jeune fille a également téléchargé eMule et Kazaa, et qu'avec ces deux logiciels "Peer-to-Peer", elle télécharge illégalement les trois quarts de sa musique. Des gigas de musique...

Appliquant la loi dans l'état où elle a été votée à l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement (*), l'autorité compétente décide d'infliger à la jeune fille la sanction appropriée, telle que définie par le texte : la suppression temporaire de la ligne Internet de l'abonné. C'est ce que le projet de loi appelle "la riposte graduée".

Malheureusement, ce qu'ignore la jeune fille, et du reste l'autorité compétente, c'est que notre architecte utilise Internet pour répondre à tous les appels d'offres des collectivités locales, conformément au Code des marchés publics réformé en novembre 2008.

Pour Xavier Huillard, le PPP est un outil extraordinaire au service du développement durable

"La Tribune" profite de sa nouvelle formule pour interroger aujourd'hui Xavier Huillard, administrateur-directeur général du Groupe Vinci. Parmi les thèmes abordés, j'ai extrait une réponse qui est très révélatrice de la manière dont raisonnent les entreprises, qui savent aussi faire du long terme malgré la crise. Question de "La Tribune" : "Respecter l'environnement coûte cher. A combien estimez-vous par exemple le surcoût généré par la construction d'un bâtiment respectueux de l'environnement ?"

Réponse de Xavier Huillard : "Si l'on regarde le surcoût immédiat, c'est 5 à 10% de plus. Mais la révolution verte doit impérativement s'appréhender en intégrant la durée d'utilisation, très longue, d'un bâtiment. De ce point de vue, le partenariat public-privé est un outil extraordinaire au service du développement durable dans la mesure où il prend en compte non seulement le coût de construction d'un bâtiment, mais aussi son coût d'exploitation. Il permet en outre de confier à un interlocuteur unique la gestion de plusieurs segments de la chaîne de valeur et ainsi d'être plus efficace dans la gestion des interfaces qui occasionnent beaucoup de déperditions d'énergie. Si vous nous confiez le soin de financer, de construire, d'opérer et de maintenir un collège pendant trente-cinq ans, nous choisirons les isolants, les matériaux, la chaufferie, la gestion de flux d'air appropriés qui correspondront à un sur-investissement à l'origine - 10%, peut-être plus - mais dont nous sortirons très largement gagnants sur le long terme en matière de coût de maintenance ou de coût d'exploitation."

En filigrane, cette réponse pose à son tour une question aux acheteurs publics ou, plus précisément, aux maîtres d'ouvrage publics : ne savent-ils pas eux-mêmes raisonner en coût global, sur la durée de vie d'un équipement ? Faut-il obligatoirement passer par des contrats de type PPP pour cela ? La réponse n'est pas forcément négative ou positive, mais il faut reconnaître au moins un avantage au "phénomène PPP" : il nous oblige à nous poser la question. Ne serait-ce que pour cela, le partenariat mérite qu'on s'y intéresse.

Si c'est le cas, rendez-vous aux deuxièmes rencontres internationales des PPP à Paris, les 29 et 30 octobre.

Photo DR - La Tribune 2008.

A lire, l'interview exclusive de Claude Martinand au "Moniteur", à paraître dans le numéro daté du 31 octobre 2008.

A lire aussi, l'interview du banquier américain Charles Morris par "Libération", qui avait prévu dès 2005 "Une déroute à 1 000 milliards de dollars", le titre de son livre. Un best-seller ces jours-ci à New York...

Les titulaires du marché public de transport roulaient sans assurance

On apprend, en lisant le quotidien "Ouest France" du 25 octobre 2008 (article de Christine Baucherel), que "les dirigeants de la Brittany taxis, Taxis Bretons dans les Côtes-d'Armor, comparaîtront le 5 février 2009 devant le tribunal correctionnel de Vannes pour avoir fait rouler leur flotte de véhicules sans assurance (...)." Selon le quotidien, le conseil général affirme que les entreprises étaient en règle lorsque "les marchés ont été signés (...) Le Morbihan a suspendu l'ensemble de ses contrats avec la Brittany taxis. Les Côtes-d'Armor les ont résiliés et relancent une consultation. Inquiète « de voir ces marchés attribués à des structures peu crédibles », la fédération des taxis indépendants, demande « une concertation pour que nos enfants soient conduits dans des conditions appropriées ». La Fnat envisage quant à elle « d'engager une action en justice contre l'entreprise pour exercice illégal de la profession et concurrence déloyale ».

Voir aussi, jugement du tribunal correctionnel de Rouen condamnant pour la première fois des entreprises de voirie et des agents publics pour entente anticoncurrentielle à la demande d'un conseil général, celui de Seine-Maritime (TGI Rouen 11 septembre 2008, "Le Moniteur" du 24 octobre 2008, cahier "Textes officiels", p. 20 - exclusif).

Eric Woerth remettra les premiers Trophées de la commande publique

Les premiers Trophées de la commande publique seront remis par le Ministre du Budget, Eric Woerth, à l'occasion du Salon des maires et des collectivités locales (Smcl) le 27 novembre.

Les membres du jury ont délibéré le 23 octobre sous la présidence de Jean-Marc Binot, rédacteur en chef d'achatpublic.info. Etaient présents, Claudie Boiteau, professeur agrégé de droit public à l'Université de Poitiers, responsable du comité éditorial de la revue "Contrats publics" ; Bertrand Fabre, directeur des rédactions du Groupe Moniteur ; Cyrille Emery, rédacteur en chef adjoint du Moniteur ; Marc Falize, président de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) ; Jean-Paul Le Bourg, secrétaire général de l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) ; Dominique Legouge, directeur d'hôpital, coordinateur du réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France ; Jean-Marc Peyrical, maître de conférences en droit public, avocat, président de l’Association pour l'achat dans les services publics (APASP) et Rémy Risser, chef du bureau des productions et consommations à la délégation au développement durable du ministère de l'Ecologie.

Le palmarès sera dévoilé à la presse le 7 novembre. Pour chacune des trois catégories (achat durable, méthode & organisation, et performance économique), un lauréat et deux "nominés" ont été désignés. Dans l'une des trois catégories, il y a deux lauréats ex-aequo, le jury n'ayant pas réussi à départager les deux meilleures candidatures. Les membres du jury se sont accordés pour dire que tous les dossiers étaient de grande qualité, et qu'ils témoignaient de l'intérêt que les acheteurs publics portent d'ores et déjà à ces trophées. Suspense...

Trophées de la commande publique.

Réforme du Code : le décret comportera 78 articles

La directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, présente actuellement (14 octobre 9:00) le décret réformant le Code des marchés publics. Ce texte comportera 78 articles. Il corrige un certain nombre d'erreurs du code actuel et entérine la jurisprudence récente du Conseil d'État. Pas de surprise. La date à laquelle des mesures plus fortes en matière de dématérialisation pourraient être prises devrait être reportée pour une partie à 2012 (réponse en ligne obligatoire notamment). (en direct du colloque de l'APASP).

Plus d'information sur Le Moniteur Expert.

De la crise financière à la crise économique

Avant même la faillite de Lehman Brothers, il y a un mois, l'économie était entrée en récession. Une récession rampante, mais néanmoins perceptible.

Au lendemain de l'annonce, par le président de la République, d'un plan offrant aux banques une garantie sous conditions à hauteur de 320 milliards d'euros, le mistigri de la crise vient d'échoir dans la cour des entreprises. Là où se créent les emplois et la croissance de demain. Dans un très bon article de terrain, "Le Monde" a pu rencontrer un promoteur immobilier en train de réduire la voilure : "Les maçons, charpentiers ou électriciens sous-traitants de ce promoteur voient leurs commandes se tarir. "En maçonnerie, nous travaillons avec une PME de trente salariés. Cette entreprise fonctionne avec deux équipes, dont une de seize ouvriers qui travaillent pour nous. Nous avons déjà décidé de réduire cette équipe à huit personnes... Cette PME a encore six mois d'activité pour nous, mais on prévoit d'arrêter ensuite"."

Les collectivités locales ont un rôle à jouer pour éviter que la crise ne se diffuse à toute l'économie. Il faut soutenir l'investissement par une politique volontaire de commande publique. Ce n'est pas le moment de baisser les bras, et il n'y a d'ailleurs aucune raison objective pour retarder des investissements qui devaient être consentis dans la voirie, les économies d'énergie, l'accessibilité des handicapés, etc. Certes, on me dira que les collectivités locales ont du mal à trouver de l'argent. Mais c'est peut-être un peu moins difficile pour elles que pour les entreprises, par les temps qui courent...

A lire, surtout par ceux qui imaginent qu'ils avaient tout prévu, un article du 24 avril 2008 qui nous démontre que la crise de 1929 n'est pas pour demain... (Photo DR site)

Etats généraux de la presse, New deal numérique et code des marchés publics

Trois événements d'importance inégale viennent de se télescoper en pleine crise financière.

1° Ouverts la semaine dernière, les Etats généraux de la presse se donnent pour objectif de trouver des solutions aux problèmes économiques de la presse écrite, radiophonique et audiovisuelle, en favorisant le "portage à domicile" des journaux et en "multipliant les points de vente", avait indiqué le Président de la République sur RTL récemment. Il s'agit de faire face à l'avènement d'Internet.

2° Ce matin (13 octobre 2008), Nicolas Sarkozy a annoncé le report d'une semaine du "New Deal" numérique qu'il compte proposer au pays. Le président de la République devrait présenter un vaste plan numérique qui va engager la France pour le siècle à venir. Les deux enjeux principaux de ce plan sont de fournir, d'ici à 2012, à 100 % des Français, tant l'Internet haut débit que les 18 chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT). Pour y parvenir, le Président va fixer des objectifs à la fois sur le déploiement des réseaux, mais aussi sur les contenus, les usages et la gouvernance d'Internet. Le plan est tenu secret pour le moment.

Quand les gros maigrissent...

"Quand les gros maigrissent, les maigres meurent." C'est ce que dit un vieil adage chinois. La dégringolade des marchés financiers atteint en tout premier lieu, on s'en doute, les financiers et les investisseurs. Mais s'en réjouir est un mauvais calcul. Ils sont atteints aujourd'hui, mais nous le serons tous demain si nos gouvernements ne prennent pas collectivement des mesures appropriées au niveau mondial.

Parmi ces mesures, une relance de type keynésien est évoquée. C'est-à-dire une relance par l'investissement public. On ne peut que soutenir une telle proposition, qui se trouve de surcroît justifiée par l'état de nos infrastructures publiques et par les nécessités du développement durable (normes d'accessibilité handicap, anti pollution, économies d'énergie dans les bâtiments, etc).

Là où le bât blesse, c'est que les Etats, et la France en particulier, ont laissé filer les dépenses publiques pendant des années, distribuant sans compter des subventions et des aides à qui mieux-mieux. Cela veut dire qu'aujourd'hui, une relance par l'investissement public ne pourrait être soutenue que par une politique d'emprunt public massif, alors que notre pays croule déjà sous 2 000 milliards de dette (en incluant le service de la retraite pour les fonctionnaires). Et que le pacte de croissance européen limite l'endettement à 3% du PIB.

Il existe bien une solution, une sorte de voie médiane, c'est le partenariat public-privé (PPP). Claude Martinand, le président de l'Institut de la gestion déléguée (IGD) avait évoqué pour "Le Moniteur" (en octobre 2007) cet aspect méconnu mais intéressant des PPP. Bien utilisés, ces contrats pourraient rapporter quelques points de croissance et stopper, à moyen terme, la chute des places financières. Et surtout, remettre à niveau nos infrastructures publiques en donnant du travail à nos entreprises.

Le problème, c'est que pour certains, les PPP ne sont pas "politiquement corrects". On se dit alors que la crise n'est peut-être pas tout à fait finie...

A lire cette semaine, le cahier détaché du "Moniteur" : "La réforme du partenariat public-privé".
Lire aussi : le déjeuner de Fortis à 150 000 euros, avec l'argent des contribuables, sur lepoint.fr.
Lire également, "Les élus inquiets pour les finances locales", Le Figaro, 9 octobre 2008.

Travaux : prévoir des clauses pour gérer les déchets de chantier

A lire sur Lemonde.fr, un excellent article d'Isabelle Rey-Lefebvre sur les déchets produits par le BTP en France. L'auteure précise que ce secteur est le plus gros pourvoyeur "de déchets non organiques de France, selon une étude de l'Institut français de l'environnement (IFEN) publiée en 2007, qui estimait à 343 millions de tonnes le volume produit, soit 5,5 tonnes par habitant. Les travaux publics, à eux seuls, contribuent pour 295 millions de tonnes, notamment en raison des travaux de terrassement et de remblaiement."

Pourquoi ne pas prévoir des clauses spécifiques encadrant la gestion des déchets de chantier dans les marchés publics ? C'est ce que fait le projet de CCAG Travaux, dont la première version a été présentée l'an dernier. On attend avec une certaine impatience la seconde version, dont la mise en ligne ne devrait plus tarder désormais...

Lire l'article du Monde.
Voir aussi le site "déchets de chantier" de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Photo DR 2008.

Le projet de CCAG-PI en ligne !

Bercy vient de mettre en ligne le projet de CCAG-PI pour une seconde concertation ouverte jusqu'au 15 novembre 2008. Ce cahier des clauses administratives générales est relatif aux marchés publics de propriété intellectuelle.

Les CCAG sont des contrats type qui s'appliquent aux marchés publics y faisant référence, sous réserve des dérogations qui peuvent y être apportées par les parties dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP). Ces documents sont très utiles pour les acheteurs publics.

Nous sommes naturellement très intéressés par toutes les remarques que vous inspirerait la lecture de ce document, que vous pouvez télécharger ici : Téléchargement projet-ccag-pi.rtf

La direction des affaires juridiques indique avoir largement tenu compte des observations issues de la première consultation. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'utilisation des résultats. Pour faire part de vos propositions à la direction des affaires juridiques de Bercy, cliquez ici : oeap-ccag-pi@daj.finances.gouv.fr

Il manque encore le projet de CCAG Travaux pour faire le bonheur des praticiens, mais on se doute que Bercy a gardé le meilleur (et le plus difficile) pour la fin !

La modification de l'article 18 V du Code des marchés publics soumise pour avis au CCEN

Le tout nouveau Comité consultatif d'évaluation des normes (CCEN), institué par décret du 22 septembre 2008, étudie à partir d'aujourd'hui l'impact sur les finances locales du projet de décret visant à étendre à tous les marchés les dispositions de l'article 18 V du Code des marchés publics.

Cette disposition impose aux pouvoirs adjudicateurs la révision du prix des marchés de travaux d'une durée supérieure à trois mois, lorsque l'exécution de ces marchés fait appel à des matériaux soumis à une fluctuation importante de leurs cours.

L'extension de cette disposition aux marchés de fournitures et de services est susceptible d'avoir un impact sur les finances locales. Saisi du projet, le Conseil d'Etat a suggéré qu'il appartenait au CCEN de donner son avis sur ce point.

En vertu des dispositions du décret du 22 septembre, le Comité a désormais 5 semaines pour rendre son avis. Ce délai peut être renouvelé. La modification de l'article 18 V attendra donc un peu.

Source : exclusif Moniteur.