Achats & contrats publics

Moins d'échelons, c'est moins d'acheteurs ?

Dans son discours de Toulon, Nicolas Sarkozy a réaffirmé son intention de revoir le nombre d'échelons des collectivités locales, ainsi que l'enchevêtrement de leurs compétences. L'idée, c'est "moins d'échelons, moins d'impôts". On pourrait ajouter, "moins d'échelons, c'est moins d'acheteurs". Mais est-ce si simple ?

Pour le savoir, "La Gazette" a demandé à deux élus, Philippe Laurent et un certain... Jean Sarkozy, de donner leur avis sur ce discours. Quand le fils commente le discours du père...

Réforme des collectivités locales 2009
envoyé par lagazettefr

La modernisation des achats de l'Etat en images

L'Administration d'Etat poursuit depuis plusieurs années la modernisation de sa fonction "achats".

En décembre 2007, une Agence centrale des achats de l'Etat a été instituée. Dans une vidéo publiée sur son site, la DGME présente ses objectifs en matière d'achat public : "identifier les économies potentielles sur les achats de fonctionnement de l'Etat. 3 clés : mutualiser, dématérialiser, professionnaliser."

Voir la vidéo.

Pendant la crise, l'Europe continue à s'occuper de vous

C'est un lundi noir pour l'économie mondiale. Après la chute de Dexia en bourse (- 27,11 % à 15:35, heure de Paris), la Chambre des représentants des Etats-Unis a rejeté le plan Paulson à 700 milliards de dollars. Les financiers redoutent désormais "l'effet Domino" et la chute n'en est peut-être qu'à ses débuts...

Pendant ce temps-là, les autorités communautaires poursuivent leur petit bonhomme de chemin comme si de rien n'était. Vendredi, la Commission a annoncé l'entrée en vigueur de la législation pour la collecte et le recyclage des piles usagées. Il était effectivement primordial de le rappeler.

Aujourd'hui, elle s'intéresse à la dématérialisation des procédures administratives, ça faisait longtemps...

Dans son communiqué, la Commission considère que "les obstacles électroniques aux frontières nationales constituent le grand défi de cette nouvelle ère. En créant des services publics électroniques pour réduire les formalités administratives et faciliter la communication avec les administrations, les États membres ont tenu compte essentiellement de la dimension nationale."

Catherine Bergeal présentera la réforme du code le 14 octobre à Paris

Catherine Bergeal, conseiller d'Etat et directrice des Affaires juridiques du ministère chargé de l'Economie, assurera l’ouverture de la sesssion d'études que l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) organise le 14 octobre à Paris.

Mme Bergeal fera le point sur les dernières évolutions du Code des marchés publics. Et notamment sur le décret réformant le code, attendu à peu près au même moment.

A noter également : Virginie Stourm, juriste à la direction des affaires juridiques d'Eurovia, interviendra sur une autre question dont l'importance pratique n'échappera à personne : la réforme des CCAG.

Pour vérifier la disponibilité des places et vous inscrire, n'hésitez pas à contacter le secrétariat de l'APASP au 01 42 80 93 93.

APASP - 103, rue Lafayette - 75481 Paris cedex 10 Courriel - apasp@apasp.com
Téléphone 01 42 80 93 93 - télécopieur 01 42 80 17 67

Interlude 1

Tous les week-end désormais, j'essaierai de vous proposer une note décalée en rapport avec les sujets de ce blog.

Cette semaine, des employés municipaux canadiens jugent négativement le phénomène du PPP... J'en connais qui ne vont pas aimer !

L'économie en panne de sens

Le discours de Nicolas Sarkozy et l'appel à une entente cordiale des candidats à l'élection présidentielle américaine ne donnent qu'une vague idée du fossé qui sépare aujourd'hui la politique, le monde de la finance et celui des entreprises.

Faut-il rappeler que ce sont ces dernières qui font la croissance ? Nicolas Sarkozy annonce la fin du capitalisme financier et la décroissance de l'État. Mais l'interdiction des "golden parachutes" n'est qu'une goutte d'eau dans la mer. Quant à la suppression de 30 000 emplois au sein de l'Administration, elle ne couvre même pas les départs en retraite des fonctionnaires "baby boomers", ce qui signifie qu'il y aura encore des créations d'emplois nettes l'an prochain.

La primaire UMP pour la présidence du Sénat tourne à l'avantage de Gérard Larcher

Journée particulière au Sénat.

Il y a celui qui s'y voyait déjà (en haut de l'affiche donc, comme dirait Aznavour), celui que l'on n'y voyait pas (mais qui s'y retrouve) et celui qui ne s'y voyait même pas lui-même, mais qui avait néanmoins des idées à défendre. Tous les trois, Jean-Pierre Raffarin, Gérard Larcher et Philippe Marini ont au moins un point en commun. Ils connaissent bien le Code des marchés publics, ce qui n'est pas le cas de tous les élus, même au Sénat.

Le premier l'a réformé en 2004, alors qu'il était Premier ministre. Le second soutient la proposition visant à écarter le Code pour les hôpitaux, des structures qu'il connaît bien puisqu'il a été président de la Fédération hospitalière de France. Philippe Marini enfin, intervient régulièrement sur tous les sujets qui intéressent le droit de la commande publique, en sa qualité de rapporteur général de la commission des Finances du Sénat.

Un outsider enfin, Alain Lambert, a annoncé son intention de se présenter aux suffrages de ses collègues, en franc-tireur, le 1er octobre. Lui aussi connaît bien le droit de la commande publique. Il avait fait sensation il y a quelques mois en soutenant la suppression pure et simple du Code français au profit du droit communautaire. C'est une opinion que le président d'EGF-BTP, Bernard Huvelin, n'est pas loin de partager puisqu'il a proposé il y a quelques semaines, au nom du Conseil économique et social européen, le remplacement des directives par des règlements communautaires directement applicables dans chacun des Etats membres (sans transposition donc).

L'avenir dira si l'influence qu'a naturellement le président du Sénat sur tout ce qui concerne les collectivités territoriales aura ou non un effet sur l'évolution du droit de la commande publique.

En impulsant un Code du même nom par exemple ? ...

Photo de G. Larcher - (c) L'Expansion.

Transparency International publie son indice 2008

Dans le Satiricon, Petrone écrivit il y a plus de deux mille ans : "Que peuvent les lois, là où ne règne que l’argent ?".

Refusant cet état de fait, l'association Transparency International a décidé, il y a déjà plusieurs années, d'établir un indice de perception de la corruption, dénommé "IPC". Publié le 23 septembre 2008, cet indice fait apparaître un léger recul de la France, qui passe de la 19ème à la 23ème place. Les pays du nord de l'Europe arrivent en tête du classement (comme d'habitude), ainsi que la Nouvelle-Zélande, et la Somalie en dernière position avec l'Irak. La Chine se classe pour sa part en... 72ème position. JO ou pas, il n'y a pas de quoi se vanter.

Marchés publics, formes et réformes

"Formes" et "Réformes". Deux mots qui collent parfaitement à l'image que donne le droit des marchés publics français. "Réformes" parce que ce droit semble en perpétuel mouvement. "Formes", parce que le Code est un code procédural, où le formalisme a tout naturellement une grande importance.

A ce sujet, je vous invite à (re)lire l'excellent article du professeur Lucien Rapp et de Laurent Battoué publié dans Les Echos du 23 juillet dernier. Depuis sa parution, le Conseil d'Etat a rendu quelques arrêts, le 8 août, à l'occasion desquels il a fort opportunément assoupli quelques unes des nombreuses obligations formelles pesant sur les rédacteurs des avis d'appel public à la concurrence.

L'analyse reste toutefois d'une grande justesse et décrit bien les difficultés quotidiennes des acheteurs publics.

Puisqu'on parle de réforme(s) ces temps-ci, il faut souhaiter que la mise en ligne obligatoire des avis à partir de 90 000 euros HT (annoncée récemment par la direction des affaires juridiques de Bercy), dont le principe n'est pas contestable en soi, ne se traduise pas par un affaiblissement de la sécurité juridique que les praticiens sont en droit d'attendre de la réglementation. Ce qui aboutirait une nouvelle fois à un durcissement corrélatif de la jurisprudence...

L'article 18.V prochainement étendu à tous les marchés ?

Une réforme du Code des marchés publics peut en cacher une autre. L'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) précise en effet (voir Localtis) qu'un décret modifiant la rédaction de l'article 18.V est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.

Il y aurait donc au total trois décrets à intervenir, si l'on a bien compris :

- le premier concerne la réforme elle-même et en particulier les articles 45, 53 et 77 ;
- le deuxième est relatif au délai de paiement dans les collectivités locales ;
- le troisième, enfin, concerne l'article 18.V ;
- Et mon tout est une réforme qui a lieu en principe tous les deux ou trois ans...

Pour appréhender le droit de la concurrence dans les contrats publics

Il ne faut pas confondre le droit de la concurrence et le droit de la mise en concurrence dans les contrats publics.

Le droit de la mise en concurrence est bien connu des praticiens. Il s'agit d'un droit procédural, avec tous les inconvénients et les avantages que procure normalement le formalisme (délais, mentions obligatoires, etc.).

Le droit de la concurrence est en revanche beaucoup moins bien maîtrisé, alors que les enjeux économiques sont énormes. Amendes pouvant atteindre 10 % du CA mondial, emprisonnement, interdictions de soumissionner, etc. Les actes incriminés représentent actuellement 20% des affaires traitées par le Conseil de la concurrence, autorité administrative dont les pouvoirs vont être prochainement renforcés.

Cet ouvrage, dont j'ai commencé la lecture avec un grand intérêt, donne enfin les clefs d'une matière passionnante. Ententes et abus de position dominante sur le marché pertinent ("relevant market") forment la base de ce traité, mais les auteurs n'ont pas oublié d'aborder également la question de l'application du droit de la concurrence aux actes et aux comportements de l'Administration. Hélas, je n'ai pu en terminer la lecture, mon chef m'ayant piqué le seul ouvrage disponible à la rédaction...

"Droit de la concurrence dans les contrats publics", par Christophe Cabanes et Benoît Neveu, éditions du Moniteur, septembre 2008, 360 pages, 70 euros.

Dématérialisation : Alain Dupont regrette le manque de concertation

Dans un point de vue publié dans "Le Moniteur" daté du 12 septembre 2008 (page 378), Alain Dupont regrette le manque de concertation avec les pouvoirs publics au sujet de la dématérialisation.

Président honoraire d'Edibuild France, président de SMavie BTP et vice-président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), Alain Dupont constate qu'en France, "la démarche (est) initiée par l'Administration, sans réelle concertation avec les entreprises (et) a produit un système centré sur ses propres préoccupations."

Selon lui, "les entreprises de travaux publics sont prêtes pour la dématérialisation, sous réserve que celle-ci s'appuie exclusivement sur des plates-formes labellisées."

Les marchés publics en 100 questions

Et surtout en 100 réponses !

Expliquer la réglementation des marchés publics est l’objectif principal de cet ouvrage. Grâce à sa démarche pragmatique – suivi de la chronologie d’un marché – et didactique (quand on connaît l'auteur on n'a aucun doute sur ce point), ce guide est un incontournable.

La troisième édition est enrichie de toutes les modifications intervenues depuis le 1er août 2006, tant réglementaires que jurisprudentielles.

Sa présentation en 10 étapes clés le rend très accessible. L'ouvrage répond à toutes les questions des personnes concernées par l’achat public : acheteurs publics, directions financières, directions générales des services, directions des affaires juridiques, élus, entreprises candidates à un marché public.

"Les marchés publics en 100 questions" par Jérôme Michon, Editions du Moniteur, 3ème édition, août 2008, 430 pages, 40 euros.

Création d'un centre européen d'expertise sur le PPP

Alors que les bourses mondiales dégringolent, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé notamment du commerce et des PME, vient d'annoncer ce matin la création du Centre européen d'expertise en matière de PPP.

Dans le cadre de la Présidence française de l’Union Européenne, le ministre a accueilli ce matin Philippe Maystadt, président de la Banque européenne d’investissement (BEI) et Joaquín Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques & monétaires.

Le Centre européen d’expertise en matière de PPP doit permettre aux Etats membres et aux pays candidats de devenir des participants plus performants dans les opérations en PPP.

Celles-ci représentent à ce jour 200 milliards d’euros d’investissements en Europe,et sont appelées à jouer un rôle important dans les transports, la santé, l’éducation et l’environnement, ainsi que dans les projets d’investissement publics, dans lesquels plus de 100 milliards d’euros seront investis dans les 5 ans.

Le CEEP, qui "sera immédiatement opérationnel" selon le communiqué (notez l'emploi du futur...), a vocation à assister les décideurs publics qui le souhaitent. Plus d'informations sur "lemoniteur.fr" et prochainement dans
"Le Moniteur".

Photo : H. Novelli (c) Assemblée nationale 2007.

Le Conseil d'Etat réaffirme que le Code des marchés publics ne méconnaît pas les règles qui s'imposent aux avocats

L'accès des avocats aux marchés publics de services juridiques ne cesse d'alimenter le contentieux. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 septembre 2008, à la requête du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, s'ajoute à une liste déjà longue depuis une dizaine d'années.

Dans cette décision, la Haute assemblée rejette les quatre moyens qui étaient invoqués par les requérants contre le décret du 12 juillet 2005 modifiant l'article 30 du Code des marchés publics.

1° Dans sa rédaction issue du décret précité, le Code ne méconnaît pas, dit le juge, le principe d'indépendance des avocats.

2° Le contrôle de légalité "ne porte que sur les marchés proprement dits et ne concerne pas les documents élaborés en exécution de ces marchés" ; en d'autres termes, c'est la consultation juridique qui est couverte par le secret, et non le marché public à l'origine de cette consultation * ; l'appréciation de la notion de secret par le juge est ici relativement étroite, car les stipulations d'un marché peuvent parfois révéler au contrôle de légalité des informations précieuses sur la nature des difficultés auxquelles le pouvoir adjudicateur est confronté ; et l'Etat, sur qui repose l'exercice du contrôle de légalité, peut être lui-même indirectement intéressé à l'affaire.