La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'Economie, Catherine Bergeal, annonce dans le mensuel "Décision Achats" que trois articles du Code des marchés publics vont être réécrits d'ici la fin de l'année : "Ces points ont donné lieu à des jurisprudences divergentes et nous allons faire un effort de clarté et de simplicité", dit-elle.
Elle évoque en premier lieu de l’article 45 sur les niveaux minimum de capacité des candidats : "Nous allons recopier la directive communautaire : les entités publiques “peuvent” indiquer des niveaux minimum de capacité, mais cela n’est pas obligatoire", affirme la directrice des affaires juridiques.
L’article 53 relatif à la pondération des critères de concours sera également clarifié "pour préciser clairement que ces critères ne sont pas obligatoires".
Enfin, l’article 77 sur les marchés à bons de commande, indiquera clairement que les acheteurs publics sont libres de fixer éventuellement un minimum et un maximum ou seulement l’un des deux.
Voilà de bonnes nouvelles pour cette rentrée 2008, par ailleurs chargée en réformes de toute nature (A lire absolument, "Les dossiers de la rentrée", à paraître dans "Le Moniteur" du 5 septembre).
Photo : Catherine Bergeal aux côtés du Professeur Laurent Richer à Poitiers - mars 2008. (c) C. Emery.
Interessant en effet, votre nouveau livre qui sortira bientot ne pourra probablement pas integrer cette reforme ( vu le temps qui s'écoule en général entre l'annonce d'une reforme et la reactivite des services de l'etat.... ) mais integrera t'il les jurisprudences fort instructives du 8 aout 2008 ?
Par ailleurs quel dommage (encore une fois) que le conseil d'etat vienne expliquer a bercy comment transposer convenablement une directive. Par exemple regarder le probleme des candidatures d'entreprises ayant déja posé problème sur des précédents marchés.
( moniteur du 7 mars 2008 page 88)
Rédigé par : raffalli | 05 septembre 2008 à 08:47
Bonjour,
Voici une vidéo que nous avons réalisée sur les difficultés de réviser le Droit Administratif :
http://www.dailymotion.com/video/x6gswq_the-gaja-effect_shortfilms
Le film s'appelle "The GAJA Effect", un croisé entre "L'effet Papillon" et le Droit Administratif !
GAJA-ement vôtre,
Peha
Rédigé par : Peha | 30 août 2008 à 19:41
C'est une bonne chose, je pense, que de telles précisions soient apportées à l'article 77 ...
En tout état de cause, l'absence d'indication d'un maximum, en montant ou quantité, lorsqu'un minimum était précisé -ou l'inverse- constituera un argument de moins pour critiquer la procédure.
En revanche, une autre précision pourrait être extrèmement utile aux fins de parvenir à la meilleure mise en concurrence possible : celle relative aux motifs qui empêchent la collectivité de prévoir, avec plus ou moins de précision, le rythme des commandes concernant telles ou telles prestations et/ou fournitures.
En effet, ces motifs peuvent être très divers et être parfois extérieurs à la collectivités.
Mais pourquoi ne pas l'indiquer en vue de permettre la constitution des meilleures offres possible ;
Ce me semblerait d'autant plus important que le principe de transparence pourrait permettre d'imposer cette précision profitable aux 2 parties que sont l'Administration et les Entreprises... ?
Rédigé par : illiassov | 29 août 2008 à 11:11