On vient d'apprendre que le Journal officiel a publié le 8 juillet 2008 un décret autorisant la révision exceptionnelle du prix des marchés de travaux soumis à la fluctuation du cours de certaines matières premières (fer, cuivre et dérivés du pétrole).
Ainsi, les entreprises titulaires de marchés publics de travaux qui auraient subi une perte en raison de l’augmentation «anormale» du prix de ces matières premières pourront obtenir la révision de leurs prix et ce, selon les modalités décrites par le décret n°2008-2472 du 5 juillet 2008. Cette révision exceptionnelle concerne les marchés publics à prix fermes ou révisables dont :
- le délai d’exécution est égal ou supérieur à 6 mois,
- les travaux ont été entrepris ou exécutés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.
Ah oui j'oubliais : c'est le JO de la République tunisienne. En France, une idée pareille, mais mon cheeer ami, vous n'y pensez pas...
Source : JORT n°55, 8 juillet 2008. A visualiser ici.
Illustration (DR) : "Et ils pompaient, et ils pompaient"
La liberté contractuelle étant la règle, il n'y a pas de formule "légale" pour réviser un prix. Toutefois, il existe des livres et des périodiques qui vous expliquent comment procéder. Vous pouvez aussi demander à des collègues de votre profession...
Rédigé par : C.Emery | 29 octobre 2008 à 10:15
La formule de révision des prix n'est pas mentionnée dans le jort!
Où peut on trouver ces formules?
Rédigé par : Wided | 29 octobre 2008 à 09:32
Un tel Décret publié en France ne serait-il pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Rédigé par : Votre cheeerr ami | 19 août 2008 à 09:25
En France, il suffit au cocontractant de l'administration de démontrer qu'il a subi un bouleversement dans l'exécution de son marché du fait de l'augmentation des matières premières. Il s'agit d'un droit reconnu à tout titulaire d'un marché public par la jurisprudence.
L'absence de nouveau texte ne signifie donc pas que les entreprises ne peuvent objtenir de compensation. A noter d'ailleurs que la jurisprudence fixe le seuil à 10% du montant du marché alors que la circulaire de 74 le fixait à 15%! Le juge administratif est plus généreux.
Confère:
- Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques (JORF du 30 novembre 1974, p.11971)
- Note du ministère de l’équipement du 18 mai 2004 (http://www.btp.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acier_circulaire_cle124929.pdf)
- Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts
dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil
(NOR : EQUE0500019J, JORF du 4 février 2005)
Rédigé par : Herminejov | 18 août 2008 à 12:31