La Commission européenne vient de classer sans suite la procédure d'infraction contre la France qu'elle avait engagée contre les contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage.
En vertu de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 octobre 2005, de telles missions doivent être en effet considérées comme des marchés de services et soumises à concurrence. L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 avait modifié la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) pour se conformer au droit communautaire, mais la Commission européenne ne s'estimait pas satisfaite. Finalement elle a changé d'avis, ou du moins a-t-elle considéré qu'il n'y avait plus lieu à poursuites.
Faut-il y voir un lien avec la présidence française de l'Europe qui commence le 1er juillet ? J'ai curieusement tendance à le penser...
_______
Nota : pour une raison inconnue (à ce jour), la colonne de droite de ce blog n'affiche plus les commentaires récents que vous avez postés. Néanmoins, ces commentaires se trouvent bien sous les notes correspondantes. Vérification faite, tous les blogs du Moniteur semblent affectés du même "bug". Un "bug de blog" en quelque sorte. Toutes nos excuses bien sûr, et on essaye de réparer cela au plus vite !
Commentaires