PPP : état des lieux de la réforme en cours

Christian Figali, journaliste au Moniteur, s'est livré aujourd'hui à un exercice très intéressant qui consiste à résumer la réforme en cours concernant les PPP.

"Lors de la séance publique des mardi 1er et mercredi 2 avril 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ce projet comporte des avancées notables. Le détail.

L'article 1 :

1) Concernant la qualité architecturale, l'article 1 du projet de loi ..."

La suite sur Le Moniteur Expert.

Comments

[Rédigé par : Herminejov]

Je pense avoir trouvé, c'est l'utilisation de flèches qui supprime certaines parties du commentaire:

- Le projet prévoit de pouvoir recourir à la procédure négociée lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil fixé par décret. Comment va-t-on fixer ce seuil au regard de la JP de CJCE sur les marchés mixtes? Cela va poser des problèmes pour les CP qui comportent à la fois des travaux et des services (maintenance). La JP communautaire impose d'apprécier au cas par cas l'objet du marché. Or, si l'objet principal du CP est la maintenance au regard des critères communautaires, il faudra appliquer le seuil des MAPA de services pour pouvoir négocier (206 000 €) et non le seuil des marchés négociés de travaux (entre 206 000 et 5 100 000 €).

[Rédigé par : Herminejov]

Je rectifie un commentaire qui est mal passé (probablement trop de caractères):

- Le projet prévoit de pouvoir recourir à la procédure négociée lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil fixé par décret. Comment va-t-on fixer ce seuil au regard de la JP de CJCE sur les marchés mixtes? Cela va pose des problèmes pour les CP qui comportent à la fois des travaux et des services (maintenance). La JP communautaire impose d'apprécier au cas par cas l'objet du marché. Or, si l'objet principal du CP est la maintenance au regard des critères communautaires, il faudra appliquer le seuil des MAPA de services pour pouvoir négocier (206 000 et 5 100 000 €<).

[Rédigé par : Herminejov]

Le projet enfonce pas mal de portes ouvertes:
- la profesionnalisation de l'étude préalable: les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas attendus la réforme pour recruter des AMO techniciens, financiers et juridiques pour les aider à monter le dossier. D'ailleurs, cela montre bien les limites de la banalisation des CP: il s'agit de procédures complexes que les pouvoirs adjuciateurs ne peuvent mener seuls, même les grand MOu.
- amplifier le phénomène des groupements: de toute façon,il y a forcément au moins un BTPiste, une banque et un exploitant derrière toute offre!

Par ailleurs, je m'interroge sur la compatibilité de ce projet avec le droit communautaire:
- Le projet prévoit de pouvoir recourir à la procédure négociée lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil fixé par décret. Comment va-t-on fixer ce seuil au regard de la JP de CJCE sur les marchés mixtes? Cela va pose des problèmes pour les CP qui comportent à la fois des travaux et des services (maintenance). La JP communautaire impose d'apprécier au cas par cas l'objet du marché. Or, si l'objet principal du CP est la maintenance au regard des critères communautaires, il faudra appliquer le seuil des MAPA de services pour pouvoir négocier (206 000 et 5 100 000 €<).
- est consacrée la possibilité de recourir au dialogue compétitif quel que soit le fondement juridique du contrat de partenariat: l'article 29 de la directive 2004/18/CE, relatif au dialogue compétitf, commence de la façon suivante: "Lorsqu'un marché est particulièrement complexe..." Je ne vois donc pas comment la loi pourrait consacrer la recours au DC en dehors du motif de la complexité!
- lancer un dialogue compétitif après avoir fait valoir la notion d'urgence pour recourir au CP risque de faire mauvais genre car on le terme d'urgence a un sens bien précis dans la directive.