Pas de seuil pour les futurs PPP

Dans une interview au Moniteur-expert.com,
le sénateur Laurent Béteille, rapporteur pour la commission des lois, dresse un état des lieux du projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, fraîchement sorti du Sénat.
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Le projet de loi vous satisfait-il ?
Le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat nous paraît satisfaisant, car tous les amendements proposés par la commission des lois ont été repris. De plus l'objectif de départ, à savoir assurer un équilibre entre le développement des CP et le respect de la décision du Conseil Constitutionnel a été atteint. Il s'agit de procéder à une ouverture mesurée notamment...

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