Achats & contrats publics

Le Conseil d’État consacre le secret professionnel des avocats

Le Conseil d'État vient de consacrer le secret professionnel des avocats. Il a annulé partiellement, jeudi 10 avril, le décret d'application de la deuxième directive européenne contre le blanchiment des capitaux. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar avait indiqué : "En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société."

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Cette décision doit être analysée, en ce qui nous concerne, à la lumière de celle du tribunal administratif de Marseille du 12 mars dernier. Le tribunal avait en effet considéré qu'en permettant aux avocats candidats à un marché de services juridiques d'assortir les références qu'ils souhaitaient produire du nom des collectivités clientes, avec l'accord de ces dernières, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971, qui impose aux avocats le secret professionnel (TA Marseille, 12 mars 2008, Société d'avocats L. c. Ville d'Aix-en-Provence, voir "Le Moniteur").

CJCE : non à la préférence nationale

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 8 avril 2008, concernant la livraison d'hélicoptères à la République italienne (CJCE, 8 avril 2008, Commission c. Italie, aff. C-337/05), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de dire pour droit qu'un État membre viole le droit communautaire lorsqu'il acquiert des hélicoptères auprès de l'entreprise nationale qu'il détient conjointement avec d'autres actionnaires privés, sans soumettre cet achat à la publicité et à la mise en concurrence qu'impliquent les directives européennes.

La Cour a rejeté tous les moyens soulevés en défense par la République italienne :

Ultime concertation pour le CCAG Fournitures courantes

Comme Le Moniteur Expert l'avait révélé le 31 mars, la direction des affaires juridiques de Bercy avait l'intention de remettre en concertation les CCAG qu'elle projette de faire adopter en 2008. C'est fait depuis ce matin pour le CCAG Fournitures courantes & services.

"Forte du succès rencontré par la première consultation en ligne, dit le ministère, c'est avec une attention particulière que la direction des affaires juridiques a analysé chaque contribution, pour amender les projets de texte dans le respect de l'intérêt général et des impératifs du service public. Les personnes intéressées sont donc "invités à réagir sur chaque projet dès la mise en ligne du document."

AP-HP : 233 M€ de « restes à mandater » fin 2004 !

En ces temps de disette budgétaire et de déficit chronique de l'Assurance-maladie, un examen des comptes des établissements publics de santé s'avère toujours des plus instructifs. La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a ainsi procédé, à plusieurs reprises, à un contrôle des comptes et de la gestion de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), premier établissement public hospitalier européen avec près de 90 000 agents et 39 hôpitaux ou groupes hospitaliers.

La lecture de deux de ces rapports révèle une appréciation contrastée de la part de la juridiction financière (1). Celle-ci note en effet que, depuis quelques années, un effort de rationalisation (ne parlons pas de « rigueur » !) a été entrepris par la direction générale de l'établissement. Toutefois, la Chambre observe des dérives persistantes sur deux postes de dépenses pendant la période sous contrôle : les marchés publics et la rémunération des personnels, notamment celle des agents contractuels de droit public et des personnels de direction.

Corruption : la recette du pot [licier] belge pour se sucrer au passage...

Nos amis Belges ont exporté en France quantité d'artistes, de sportifs et de scientifiques de talent : les frères Dardenne, Christine Ockrent, Olivier Minne, Annie Cordy, Salvatore Adamo, Frédéric François, Axelle Red, Gérard Mortier, Françoise Mallet-Joris, Amélie Nothomb, François Weyergans, sans oublier Philippe Geluck ou encore Albert Frère, Anton Keil, l'éditeur délégué du « Moniteur » (Anton si tu me lis…) et Eddy Merckx, le roi de la « petite reine ».

Heureusement, pour nous, ils ont gardé - disons - les moins talentueux. Parmi eux, certains agents appartenant à la police belge.

Cada* + Directive recours = ambiance garantie…

Dans « Le Moniteur » de cette semaine (4 avril, cahier « Textes officiels », p. 29) est publiée une réponse ministérielle du 18 mars concernant la communicabilité des marchés publics aux tiers qui en font la demande. Rappelons ici - pour mémoire - qu'aucune pièce matérielle n'est communicable en photocopie tant que le marché n'a pas été signé (en pratique notifié) à l'attributaire (**).

A partir de ce moment en revanche, les marchés proprement dits deviennent en principe communicables dans toutes leurs composantes (acte d'engagement, offre annexée avec les prix unitaires, CCAP, etc.) ; les pièces de la procédure de passation le sont également, sauf en ce qui concerne le détail des offres non retenues, les éléments couverts par le secret au titre d'une législation particulière (déclarations fiscales par ex.) ou visés comme tels par la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ainsi bien sûr que les éléments d'appréciation relatifs aux offres retenues. Est invoqué ici le secret industriel et commercial. Cela amène les pouvoirs adjudicateurs à « caviarder » les documents communiqués à des tiers, pour éviter qu'ils ne révèlent des appréciations susceptibles de nuire à des entreprises qui, en plus, n'ont pas obtenu le marché.

Pas de seuil pour les futurs PPP

Dans une interview au Moniteur-expert.com,
le sénateur Laurent Béteille, rapporteur pour la commission des lois, dresse un état des lieux du projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, fraîchement sorti du Sénat.
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Le projet de loi vous satisfait-il ?
Le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat nous paraît satisfaisant, car tous les amendements proposés par la commission des lois ont été repris. De plus l'objectif de départ, à savoir assurer un équilibre entre le développement des CP et le respect de la décision du Conseil Constitutionnel a été atteint. Il s'agit de procéder à une ouverture mesurée notamment...

La suite sur Le Moniteur Expert.

Avis de marchés : des précisions encore…

Dans deux décisions récentes, le Conseil d'État vient d'apporter d'utiles précisions concernant la rédaction des avis d'appel public à la concurrence (les « avis de marchés » en droit communautaire) :
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1° Dans une ordonnance du 26 mars 2008 (CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 303779), le Conseil d'État considère que le juge des référés précontractuels ne commet pas d'erreur de droit en annulant la procédure de passation d'un marché, lorsque l'énoncé des pièces à partir desquelles le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties financières des entreprises candidates ne figure pas dans l'avis d'appel public à la concurrence.

En d'autres termes, et pour le dire plus simplement, lorsque l'acheteur public veut contrôler la solidité financière des entreprises au stade des candidatures, il doit faire savoir dans l'avis les pièces sur lesquelles il se basera pour exercer son contrôle.