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Conformément à ce qui avait été annoncé depuis plusieurs mois, le gouvernement vient de modifier, par décrets, le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics. Le décret 2008-407 du 28 avril modifie l’article 98 du Code des marchés publics.
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Voici les sites qui parlent de Le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours :
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L'Apasp est présidée aujourd'hui par Jean-Marc Peyrical, maître de conférences à l'université de Paris-XI, directeur du Master "Entreprise & droit de l'Union européenne", directeur de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et avocat.
Sur le principe, voilà qui va être dissuasif, mais qui ne me traumatise pas, mon service payant en moyenne dans ce délai.
En revanche, il aurait été tellement plus simple pour les acheteurs d'avoir le même champ d'application pour les deux décrets (DGP et IM)... Dans un cas ce sont les marchés notifiés à partir d'aujourd'hui, dans l'autre les consultations lancées à partir d'aujourd'hui ! Encore une gymnastique supplémentaire et un risque d'erreur, c'est dommage.
Rédigé par: cmpkantunoutien | 30 avril 2008 at 11:31