Le Conseil d’État consacre le secret professionnel des avocats

Le Conseil d'État vient de consacrer le secret professionnel des avocats. Il a annulé partiellement, jeudi 10 avril, le décret d'application de la deuxième directive européenne contre le blanchiment des capitaux. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar avait indiqué : "En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société."

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Cette décision doit être analysée, en ce qui nous concerne, à la lumière de celle du tribunal administratif de Marseille du 12 mars dernier. Le tribunal avait en effet considéré qu'en permettant aux avocats candidats à un marché de services juridiques d'assortir les références qu'ils souhaitaient produire du nom des collectivités clientes, avec l'accord de ces dernières, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971, qui impose aux avocats le secret professionnel (TA Marseille, 12 mars 2008, Société d'avocats L. c. Ville d'Aix-en-Provence, voir "Le Moniteur").

Bien sûr, on ne peut comparer le secret professionnel auquel est tenu l'avocat à l'égard de son client dans une affaire où un blanchiment de capitaux est suspecté, avec ce même secret opposé à un pouvoir adjudicateur lors d'une consultation pour un marché de services juridiques. La difficulté, au-delà de ces deux extrêmes, est de définir une limite, une frontière au-delà de laquelle il serait permis ou interdit de communiquer les noms de ses clients. Cette règle de confidentialité est prévue par toutes les législations évoluées. Dans les pays de Common Law, elle est connue sous le nom de Legal Privilege.

Décidément, les marchés de services juridiques ne sont pas des marchés comme les autres…

Pour plus d'information, lire « Passation des marchés publics : comment se faire conseiller », dossier à paraître dans « Le Moniteur » daté du 18 avril 2008.

Ajout du 14 avril :

Le Conseil national des barreaux a réagi dans un communiqué de presse, qu'il est intéressant de publier ici avec cette note :

"En premier lieu, il censure la disposition prévoyant que Tracfin pouvait directement demander à l’avocat de lui communiquer des informations sans mettre en oeuvre le filtre du bâtonnier (article R.562-2-2 CMF). Le Conseil d’Etat conforte donc le rôle du bâtonnier et protège la relation de confiance entre l’avocat et son client.

En second lieu, il annule la disposition du décret du 26 juin 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d’une consultation juridique (article R. 563-4 CMF). Le Conseil d’Etat a jugé que la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et déclaratives qu’elle prévoit lorsqu’ils exercent leurs missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel.

Pour autant, lorsque l’avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux et lorsque sa consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment ou qu’il sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment, les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 continueront à s’appliquer. Ces dispositions n’étaient pas contestées.

Cet arrêt, qui fait application des principes européens, est fondamental en ce qu’il définit la portée du secret professionnel de l’avocat en tant que droit absolu de chaque citoyen. Il fait prévaloir le secret professionnel sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment dans le cadre des activités de consultation juridique et de représentation en justice de l’avocat.

Le législateur, lors de la transposition de la troisième directive blanchiment du 26 octobre 2005, devra tenir compte des principes fondamentaux rappelés par la décision du Conseil d’Etat du 10 avril 2008."