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Conformément à ce qui avait été annoncé depuis plusieurs mois, le gouvernement vient de modifier, par décrets, le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics. Le décret 2008-407 du 28 avril modifie l’article 98 du Code des marchés publics.
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Coup de théatre dans le petit landernau juridique. La procédure du premier PPP français, conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur (Loiret), vient d'être annulée par le Tribunal administratif d'Orléans.
Dans sa décision, rendue le 29 avril à la requête du Syndicat national du second oeuvre (SNSO), le tribunal a donc suivi les conclusions de sa commissaire du gouvernement, Ghislaine Borot. Celle-ci estimait que les conditions d'urgence telles qu'interprétées strictement par le Conseil constitutionnel n'étaient pas satisfaites en l'espèce.
En pleine réforme, l'annulation de cette procédure de PPP constitue un élément nouveau dont le législateur devra probablement tenir compte. Le SNSO s'est déclaré satisfait.
A suivre dans "Le Moniteur".
Précédente note sur le sujet.
Le 2ème Rendez Vous de l’Achat Public, organisé par la rédaction du Journal achatpublic.info et Obea formation, se tiendra à Paris le 15 mai.
Ce Rendez-vous est destiné aux professionnels de l’achat public qui souhaitent approfondir leur connaissance de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics, mutualiser bonnes pratiques et innovations et anticiper les évolutions qui impactent leur quotidien.
La suite sur achatpublic.info.
Adoptée en première lecture au Sénat, la réforme des partenariats public-privé (PPP) doit être débattue à l'Assemblée nationale les 21 et 22 mai.
Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO), qui défend les PME du bâtiment, lance un appel aux députés pour que cette formule contractuelle reste "exceptionnelle". Pour le syndicat, "les députés doivent apprécier à sa juste mesure où conduirait une initiative inutile, dangereuse et à l’évidence anticonstitutionnelle." Le SNSO ajoute que "la banalisation des contrats de partenariat privera les PME d'accès direct à la commande publique. Ainsi, dans la construction, la mise en compétition se réduira-t-elle à un quarteron de majors. Les entreprises locales se trouveront reléguées à une sous-traitance d’autant plus sauvage que la personne publique, dépossédée de sa fonction de maître de l’ouvrage, sera impuissante pour en contrôler la pratique."
Voilà qui est clair, les entreprises du second oeuvre, du moins celles que représente le SNSO, sont contre la réforme des PPP. On s'en doutait un peu...
Nicolas Sarkozy (photo DR) les entendra-t-il ?
Le blog Achats & contrats publics a du succès. Créé il y a tout juste deux ans avec l'APASP, il est devenu un lieu de rencontres et d'échanges, autour du droit et de l'économie de l'achat public.
N'hésitez pas à publier vous aussi vos "coups de gueule", vos observations, vos analyses ou vos questions. Si ça se trouve, nous n'avons pas du tout le même avis. Eh bien, c'est justement ça qui est intéressant ! Pour partager plus largement encore ce blog, faites circuler le fichier Pdf ci-joint par courriel, en l'envoyant à vos collègues.
Téléchargement Blog.Achats.publics.pdf
Le premier PPP conclu en France - comprenez le premier contrat de partenariat conclu en application de l'ordonnance du 17 juin 2004 - avait pour objet la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur (Loiret).
Fondée sur l'urgence, la passation de ce contrat avait fait l'objet d'un recours formé par le Syndicat national du second oeuvre (SNSO).
A l'audience du 1er avril, le commissaire du gouvernement avait conclu à l'annulation de la procédure de passation du contrat. On en saura plus mardi.
A suivre sur Le Moniteur Expert.
Le droit de préemption permet à une collectivité de s'approprier un bien immobilier mis en vente, alors même qu'un tiers venait de s'en porter acquéreur. C'est donc un achat public, non soumis au Code des marchés publics bien sûr, mais d'un genre un peu particulier...
A la suite du rapport demandé au Conseil d'Etat par le gouvernement sur l'évolution du droit de préemption urbain, la Haute assemblée organise un colloque pour mettre en discussion les propositions du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Duport. Ce colloque, qui se tiendra au Conseil économique et social le mardi 20 mai, est parrainé par Le Moniteur, l'AMF et les notaires de France (entrée libre)...
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Télécharger l'invitation (gratuite sauf avocats en formation continue, sur inscription auprès de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat : sre-colloques@conseil-etat.fr).
Une fois n'est pas coutume, c'est à la Cour cassation qu'est revenu, récemment, le soin de définir le champ d'application du droit des marchés publics. Dans un arrêt du 20 mars 2008, la deuxième chambre civile de la Cour a jugé que les URSSAF n'étaient soumises, ni au Code, ni aux directives communautaires marchés publics.
Sur le premier moyen, elle a considéré que les unions de recouvrement sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public. L'URSSAF de l'Oise justifiait de sa personnalité juridique par la production de ses statuts, régulièrement déposés et agréés par l'autorité ministérielle compétente. N'étant pas soumises au droit de la concurrence et leur activité de recouvrement n'entrant dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics, les unions de recouvrement n'avaient pas, dès lors, à être assujetties aux directives communautaires concernant ces marchés.
Lire la suite "Les URSSAF non soumises au droit des marchés publics" »
La ligne qui relie Paris à Saint Germain-en-Laye a été créée en 1837 : c'est la voie de chemin de fer la plus ancienne de France. Et ça se voit… Désormais rattachée au réseau express régional (RER) qui dessert Boissy et Marne-la-Vallée à l'est, Poissy, Cergy et Saint Germain-en-Laye à l'ouest, cette ligne n'en finit pas de dépérir.
Il n'est pas un jour, pas une heure sans qu'on ne nous annonce le « malaise d'un voyageur », un « dysfonctionnement du réseau électrique », etc. Le vendredi 18 avril on a atteint des sommets : la ligne a été coupée purement et simplement sur l'axe Nation-Auber en fin d'après-midi, à la veille des vacances de Pâques. De sorte que les passagers pris en otage ont dû rentrer chez eux, à pieds, en bus, ou attendre un taxi… La veille, des retards avaient empêché le bon fonctionnement de la ligne. Le mercredi, il y avait eu un « incident voyageur » obligeant à arrêter le trafic à l'heure de pointe. Lundi, le trafic était fortement perturbé en raison d'un « dysfonctionnement électrique » du réseau. Selon Jean-Paul Chapon, la « situation est proche du chaos sur la ligne A ». Il évoque sur son blog « l’incident du RER A, dans lequel une rame s’est trouvée coincée dans un tunnel entre Nanterre et la Défense, avec tous ses passagers pendant plus d’une heure avant que ces derniers ne soient invités à descendre des wagons et finir leur trajet à pieds. » (Voir aussi Le Parisien).
Avant le lancement d’un guide des bonnes pratiques pour les marchés de services d’assurances qui sera diffusé par l’Observatoire Economique de l’Achat Public, les ministères de l’Economie et de l’Intérieur viennent de publier au JO du 10/04/2008 une notice explicative sur la conception et le déroulement des procédures de ces marchés
En effet, les contrats relatifs aux services d’assurances conclus par les pouvoirs adjudicateurs sont soumis aux règles définies à l’article 29 du code des marchés publics.
Lire la suite "Des précisions utiles sur les procédures de marchés d’assurances" »
Christian Figali, journaliste au Moniteur, s'est livré aujourd'hui à un exercice très intéressant qui consiste à résumer la réforme en cours concernant les PPP.
"Lors de la séance publique des mardi 1er et mercredi 2 avril 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ce projet comporte des avancées notables. Le détail.
L'article 1 :
1) Concernant la qualité architecturale, l'article 1 du projet de loi ..."
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La proposition de « Small Business Act » pour l'Europe pourrait être reportée à début juillet.
Alors que les ministres européens chargés de la compétitivité évoquent ce mercredi le « Small Business Act » (SBA) pour l'Europe, lors de leur réunion informelle de Brdo, la Commission européenne serait tentée de reporter le lancement de cette initiative visant à stimuler le potentiel de croissance et d'emploi des petites PME européennes. La présentation du SBA pourrait intervenir « un petit peu plus tard » que le 11 juin, date citée récemment par Günter Verheugen, le commissaire à l'Industrie, indique-t-on à la Commission.
L'objectif serait désormais de présenter simultanément, mercredi 2 juillet, le projet de SBA et la proposition législative introduisant un statut de société privée européenne (SPE). Le cap d'une adoption avant l'été du « Small Business Act » est néanmoins maintenu. La date pressentie coïnciderait aussi avec le lancement de la Présidence française du Conseil de l'UE.
Laurence Francqueville
Rédactrice en chef
Bulletin Européen du Moniteur
Photo : Günter Verheugen DR.
Pour les travaux de bâtiment, il existe une norme applicable aux marchés privés de travaux : la norme "NF P03-001" (décembre 2000). Selon l'AFNOR, ce "document met à la disposition des intéressés un cahier des clauses types comme "cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés." Une sorte d'équivalent au CCAG marchés publics de travaux, mais pour les marchés privés
Malheureusement, cette norme est exclusivement en vente : 84,70 € HT, sur le site de l'AFNOR. Soit plus de 600 francs TTC tout de même, excusez du peu...
Lire la suite "Et si on parlait un instant du CCAG marchés privés de travaux ?" »
Le syndicat national des entreprises du second oeuvre n'est pas content du tout.
La réforme des PPP, qui vise clairement à développer le recours aux partenariats public-privé (PPP) ne lui plaît pas. Pour le SNSO, "le contrat de partenariat est, jusqu’à présent, une procédure d’exception. Le projet de loi se propose d'élargir considérablement les motifs de recours. Pour les PME du bâtiment que regroupe le Syndicat national du second oeuvre (SNSO), les PPP sont une façon de s'endetter sans en avoir l'air, traduisent un abandon des prérogatives publiques et conduisent à une extinction de la concurrence. Le SNSO redoute surtout que leur généralisation prive les entreprises locales d’accès direct à la commande publique au profit d’un quarteron de majors. Il exige donc que les contrats de partenariat restent l’exception ainsi qu’en a déjà décidé le Conseil constitutionnel."
Les adhérents de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) se réunissent les 13 et 14 mai à Trinité (Martinique) pour débattre ensemble de l'actualité des marchés publics.
Au-delà du paysage de carte postale, tel que l'imaginent nos amis métropolitains, les territoires de l'arc antillais appartenant à la République et la Guyane française sont soumis à un certain nombre de spécificités, qui compliquent la passation des marchés publics. A commencer par l'insularité.
DIfficulté à trouver une entreprise exactement adaptée aux besoins de tel ou tel marché. Difficulté à stimuler la concurrence lorsque une, voire deux opérateurs, se partagent le marché local. Difficulté à faire venir des fournitures qui ne sont pas produites sur place. DIfficulté à trouver la main d'oeuvre adaptée au bon moment...
Le Conseil d'État vient de consacrer le secret professionnel des avocats. Il a annulé partiellement, jeudi 10 avril, le décret d'application de la deuxième directive européenne contre le blanchiment des capitaux. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar avait indiqué : "En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société."
Cette décision doit être analysée, en ce qui nous concerne, à la lumière de celle du tribunal administratif de Marseille du 12 mars dernier. Le tribunal avait en effet considéré qu'en permettant aux avocats candidats à un marché de services juridiques d'assortir les références qu'ils souhaitaient produire du nom des collectivités clientes, avec l'accord de ces dernières, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971, qui impose aux avocats le secret professionnel (TA Marseille, 12 mars 2008, Société d'avocats L. c. Ville d'Aix-en-Provence, voir "Le Moniteur").
Lire la suite "Le Conseil d’État consacre le secret professionnel des avocats" »
Dans un arrêt rendu en grande chambre le 8 avril 2008, concernant la livraison d'hélicoptères à la République italienne (CJCE, 8 avril 2008, Commission c. Italie, aff. C-337/05), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de dire pour droit qu'un État membre viole le droit communautaire lorsqu'il acquiert des hélicoptères auprès de l'entreprise nationale qu'il détient conjointement avec d'autres actionnaires privés, sans soumettre cet achat à la publicité et à la mise en concurrence qu'impliquent les directives européennes.
La Cour a rejeté tous les moyens soulevés en défense par la République italienne :
Comme Le Moniteur Expert l'avait révélé le 31 mars, la direction des affaires juridiques de Bercy avait l'intention de remettre en concertation les CCAG qu'elle projette de faire adopter en 2008. C'est fait depuis ce matin pour le CCAG Fournitures courantes & services.
"Forte du succès rencontré par la première consultation en ligne, dit le ministère, c'est avec une attention particulière que la direction des affaires juridiques a analysé chaque contribution, pour amender les projets de texte dans le respect de l'intérêt général et des impératifs du service public. Les personnes intéressées sont donc "invités à réagir sur chaque projet dès la mise en ligne du document."
Lire la suite "Ultime concertation pour le CCAG Fournitures courantes" »
En ces temps de disette budgétaire et de déficit chronique de l'Assurance-maladie, un examen des comptes des établissements publics de santé s'avère toujours des plus instructifs. La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a ainsi procédé, à plusieurs reprises, à un contrôle des comptes et de la gestion de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), premier établissement public hospitalier européen avec près de 90 000 agents et 39 hôpitaux ou groupes hospitaliers.
La lecture de deux de ces rapports révèle une appréciation contrastée de la part de la juridiction financière (1). Celle-ci note en effet que, depuis quelques années, un effort de rationalisation (ne parlons pas de « rigueur » !) a été entrepris par la direction générale de l'établissement. Toutefois, la Chambre observe des dérives persistantes sur deux postes de dépenses pendant la période sous contrôle : les marchés publics et la rémunération des personnels, notamment celle des agents contractuels de droit public et des personnels de direction.
Lire la suite "AP-HP : 233 M€ de « restes à mandater » fin 2004 !" »
Nos amis Belges ont exporté en France quantité d'artistes, de sportifs et de scientifiques de talent : les frères Dardenne, Christine Ockrent, Olivier Minne, Annie Cordy, Salvatore Adamo, Frédéric François, Axelle Red, Gérard Mortier, Françoise Mallet-Joris, Amélie Nothomb, François Weyergans, sans oublier Philippe Geluck ou encore Albert Frère, Anton Keil, l'éditeur délégué du « Moniteur » (Anton si tu me lis…) et Eddy Merckx, le roi de la « petite reine ».
Heureusement, pour nous, ils ont gardé - disons - les moins talentueux. Parmi eux, certains agents appartenant à la police belge.
Lire la suite "Corruption : la recette du pot [licier] belge pour se sucrer au passage..." »
Dans « Le Moniteur » de cette semaine (4 avril, cahier « Textes officiels », p. 29) est publiée une réponse ministérielle du 18 mars concernant la communicabilité des marchés publics aux tiers qui en font la demande. Rappelons ici - pour mémoire - qu'aucune pièce matérielle n'est communicable en photocopie tant que le marché n'a pas été signé (en pratique notifié) à l'attributaire (**).
A partir de ce moment en revanche, les marchés proprement dits deviennent en principe communicables dans toutes leurs composantes (acte d'engagement, offre annexée avec les prix unitaires, CCAP, etc.) ; les pièces de la procédure de passation le sont également, sauf en ce qui concerne le détail des offres non retenues, les éléments couverts par le secret au titre d'une législation particulière (déclarations fiscales par ex.) ou visés comme tels par la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ainsi bien sûr que les éléments d'appréciation relatifs aux offres retenues. Est invoqué ici le secret industriel et commercial. Cela amène les pouvoirs adjudicateurs à « caviarder » les documents communiqués à des tiers, pour éviter qu'ils ne révèlent des appréciations susceptibles de nuire à des entreprises qui, en plus, n'ont pas obtenu le marché.
Lire la suite "Cada* + Directive recours = ambiance garantie…" »
Dans une interview au Moniteur-expert.com,
le sénateur Laurent Béteille, rapporteur pour la commission des lois, dresse un état des lieux du projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, fraîchement sorti du Sénat.
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Le projet de loi vous satisfait-il ?
Le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat nous paraît satisfaisant, car tous les amendements proposés par la commission des lois ont été repris. De plus l'objectif de départ, à savoir assurer un équilibre entre le développement des CP et le respect de la décision du Conseil Constitutionnel a été atteint. Il s'agit de procéder à une ouverture mesurée notamment...
La suite sur Le Moniteur Expert.
Dans deux décisions récentes, le Conseil d'État vient d'apporter d'utiles précisions concernant la rédaction des avis d'appel public à la concurrence (les « avis de marchés » en droit communautaire) :
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1° Dans une ordonnance du 26 mars 2008 (CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 303779), le Conseil d'État considère que le juge des référés précontractuels ne commet pas d'erreur de droit en annulant la procédure de passation d'un marché, lorsque l'énoncé des pièces à partir desquelles le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties financières des entreprises candidates ne figure pas dans l'avis d'appel public à la concurrence.
En d'autres termes, et pour le dire plus simplement, lorsque l'acheteur public veut contrôler la solidité financière des entreprises au stade des candidatures, il doit faire savoir dans l'avis les pièces sur lesquelles il se basera pour exercer son contrôle.
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