Et si on parlait un instant du CCAG marchés privés de travaux ?
Pour les travaux de bâtiment, il existe une norme applicable aux marchés privés de travaux : la norme "NF P03-001" (décembre 2000). Selon l'AFNOR, ce "document met à la disposition des intéressés un cahier des clauses types comme "cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés." Une sorte d'équivalent au CCAG marchés publics de travaux, mais pour les marchés privés
Malheureusement, cette norme est exclusivement en vente : 84,70 € HT, sur le site de l'AFNOR. Soit plus de 600 francs TTC tout de même, excusez du peu...
A ce propos, le blogueur Dominique Fausser (Localjuris), ancien administrateur territorial, précisait dans une note du 5 août 2007, que l'obligation de payer pour visualiser des documents produits par un service d'intérêt économique général constitue un "monopole public accordé à l'AFNOR pour diffuser des informations sur la normalisation française à titre payant. Ce caractère dissuasif, car particulièrement onéreux, de l'accès à l'information, marque un manquement de l'Etat français à ses obligations morales de gardien de la bonne gestion de notre économie."
Selon lui, un tel monopole serait contraire au traité de Rome.
De fait, l'obligation de payer pour accéder à un document d'intérêt général est surprenante. Comment se fait-il que l'on puisse accéder librement aux CCAG Marchés publics et qu'il faille payer 84,70 euros HT pour accéder au CCAG Marchés privés ?
Bien sûr, vous me direz qu'avec Internet il peut être tentant de faire de la "gratuité" l'alpha et l'oméga de la nouvelle économie ; ne tombons pas dans ce piège. Tout ce qui a une valeur ajoutée et a demandé un effort de création doit être rémunéré d'une manière ou d'une autre ; c'est normal. Personne ne s'étonne de payer sa viande, son dentiste ou ses médicaments (même si l'on trouve que c'est parfois trop cher), puisque de tels produits ne sont pas dématérialisables.
Cela étant, la norme NF P03-001 a été conçue, par des professionnels réunis au sein de l'AFNOR, dans un but d'intérêt général, c'est-à-dire pour être utilisée le plus largement possible dans les relations entre maîtres d'ouvrages privés et entrepreneurs de bâtiment.
Dans un souci de diffusion et de lisibilité du droit, il serait peut-être opportun de rendre cette norme juridique libre d'accès, comme le sont les CCAG ou les conventions collectives. Je ne sais pas si c'était l'une des 300 propositions du rapport Attali, mais ça aurait pu. A bon entendeur...
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