Avant le lancement d’un guide des bonnes pratiques pour les marchés de services d’assurances qui sera diffusé par l’Observatoire Economique de l’Achat Public, les ministères de l’Economie et de l’Intérieur viennent de publier au JO du 10/04/2008 une notice explicative sur la conception et le déroulement des procédures de ces marchés
En effet, les contrats relatifs aux services d’assurances conclus par les pouvoirs adjudicateurs sont soumis aux règles définies à l’article 29 du code des marchés publics.
L’objectif de cette circulaire est donc de présenter, de manière synthétique et pratique, les incidences du CMP sur les accords-cadres et marchés publics d’assurances. Le texte rappelle que ce type de services n’est pas régi par des règles particulières et que par conséquent, les marchés d’assurances sont soumis aux mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que les services visés par l’article 29 du CMP. Il fait également le point sur les règles de détermination de la procédure applicable en fonction des seuils et sur les modalités de publicités à mettre en œuvre, le tout illustré de quelques cas concrets.
L’Etat, les établissements publics autres que les EPIC, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ainsi que les organismes qui, sans y être obligés, ont choisi de suivre les règles du CMP, sont directement visés par cette nouvelle circulaire « assurance » qui abroge et remplace la circulaire NOR ECOM0191156C du 18 décembre 2001.
Dans l’attente du guide des bonnes pratiques, ces précisions seront utiles aussi bien aux acheteurs publics qu’aux prestataires.
L'APASP
Référence :
Circulaire NOR ECEM0755510C du 24 décembre 2008 relative à la passation des marchés publics d’assurances.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=81E2044171B6C01857790695BAD52832.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000018609277&dateTexte=&oldAction=rechJO
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Rédigé par: fahrrad | 06 mars 2009 à 23:58