CJCE : non à la préférence nationale

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 8 avril 2008, concernant la livraison d'hélicoptères à la République italienne (CJCE, 8 avril 2008, Commission c. Italie, aff. C-337/05), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de dire pour droit qu'un État membre viole le droit communautaire lorsqu'il acquiert des hélicoptères auprès de l'entreprise nationale qu'il détient conjointement avec d'autres actionnaires privés, sans soumettre cet achat à la publicité et à la mise en concurrence qu'impliquent les directives européennes.

La Cour a rejeté tous les moyens soulevés en défense par la République italienne :

Tout d'abord, elle a rejeté le moyen tiré de l'existence d'une relation "in house" entre la République italienne et la société Agusta. En effet, celle-ci ne peut jouer, d'une part, que si le pouvoir adjudicateur exerce sur l'entité distincte un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et, d'autre part, si cette entité réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités publiques qui la détiennent. En l'espèce, les rapports entre l'État et Agusta ne remplissaient pas la première condition.

Elle a ensuite rejeté le moyen tiré de l'exception tenant à l'achat de matériels militaires en considérant que "les hélicoptères en cause ont, ainsi que l'admet la République italienne, une vocation civile certaine et une finalité militaire éventuelle".

Elle a également rejeté le moyen tiré de la protection de la confidentialité des informations en jugeant que "le recours à l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 93/36 pour justifier l'achat des hélicoptères en question selon la procédure négociée apparaît disproportionné au regard de l'objectif consistant à empêcher la divulgation d'informations sensibles relatives à la production de ceux-ci. En effet, la République italienne n'a pas démontré qu'un tel objectif n'aurait pas pu être atteint dans le cadre d'une mise en concurrence telle que prévue par la même directive".

Enfin, la Cour a écarté le moyen tiré du maintien de l'homogénéité de la flotte (points 55 et s.).

Profitons-en pour rappeler qu'à l'échelle nationale, la « préférence locale » est également interdite sans exception, même si c'est une règle qu'il paraît parfois bien difficile de faire admettre à certains élus locaux…

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