Cada* + Directive recours = ambiance garantie…

Dans « Le Moniteur » de cette semaine (4 avril, cahier « Textes officiels », p. 29) est publiée une réponse ministérielle du 18 mars concernant la communicabilité des marchés publics aux tiers qui en font la demande. Rappelons ici - pour mémoire - qu'aucune pièce matérielle n'est communicable en photocopie tant que le marché n'a pas été signé (en pratique notifié) à l'attributaire (**).

A partir de ce moment en revanche, les marchés proprement dits deviennent en principe communicables dans toutes leurs composantes (acte d'engagement, offre annexée avec les prix unitaires, CCAP, etc.) ; les pièces de la procédure de passation le sont également, sauf en ce qui concerne le détail des offres non retenues, les éléments couverts par le secret au titre d'une législation particulière (déclarations fiscales par ex.) ou visés comme tels par la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ainsi bien sûr que les éléments d'appréciation relatifs aux offres retenues. Est invoqué ici le secret industriel et commercial. Cela amène les pouvoirs adjudicateurs à « caviarder » les documents communiqués à des tiers, pour éviter qu'ils ne révèlent des appréciations susceptibles de nuire à des entreprises qui, en plus, n'ont pas obtenu le marché.

Dans son dernier rapport annuel, publié dans « Le Moniteur » du 28 décembre 2007, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constate que les demandes d'avis liées à la passation et à l'exécution des marchés sont en augmentation sensible : « Le thème des contrats et marchés est une nouvelle fois en augmentation sensible. Le nombre de demandes est ainsi passé de 294 à 370 entre 2005 et 2006. La part du nombre des demandes de conseil reste bien supérieure à celle des autres secteurs, puisqu'elle représente 45 % du total. En effet, les candidats non retenus demandent de plus en plus souvent à accéder au dossier d'appel d'offres, mais les services administratifs doivent veiller, de leur côté, à ce que le secret en matière industrielle et commerciale ainsi que les règles de la concurrence ne soient pas trahis par une communication intempestive des informations sur les différentes offres alors que les entreprises elles-mêmes rappellent vigoureusement qu'elles ne veulent pas voir divulguer les données concernant leur gestion et leur stratégie commerciale. »

Cela ne risque pas de s'arranger avec la transposition de la directive Recours d'ici à la fin 2009. En effet, en vertu des dispositions de cette directive, le pouvoir adjudicateur devra adresser à tous les candidats le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui l'ont conduit à le désigner. De plus, l'exécution du marché sera automatiquement suspendue si la procédure de passation fait l'objet d'un recours. Ambiance garantie dans les administrations où la continuité du service public, qui a valeur constitutionnelle, est vitale (hôpitaux, forces de police, pompiers, etc.)…

* : loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. 

** : en revanche, il faut respecter les dispositions du Code des marchés publics qui prévoient l'information des candidats à différents stades de la procédure.

Comments

[Rédigé par: Frederic Nuyts]

Sage décision, mais un très bon poisson d'avril quand même, je retire mon lien également ;-)

[Rédigé par: C.Emery]

Au fait, mon "poisson d'avril", qui annonçait la suppression du Code des marchés publics, a disparu de ce blog ; c'est volontaire. En effet, le poisson d'avril, c'est le 1er avril ; il fallait donc éviter que par liens successifs, tels que seul Internet peut en créer, il ne finisse par créer une rumeur... Internet n'a pas que des avantages, n'est-ce pas Frédéric Nuyts ! http://www.publictenders.be/le-poisson-davril-des-marches-publics/