Avis de marchés : des précisions encore…

Dans deux décisions récentes, le Conseil d'État vient d'apporter d'utiles précisions concernant la rédaction des avis d'appel public à la concurrence (les « avis de marchés » en droit communautaire) :
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1° Dans une ordonnance du 26 mars 2008 (CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 303779), le Conseil d'État considère que le juge des référés précontractuels ne commet pas d'erreur de droit en annulant la procédure de passation d'un marché, lorsque l'énoncé des pièces à partir desquelles le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties financières des entreprises candidates ne figure pas dans l'avis d'appel public à la concurrence.

En d'autres termes, et pour le dire plus simplement, lorsque l'acheteur public veut contrôler la solidité financière des entreprises au stade des candidatures, il doit faire savoir dans l'avis les pièces sur lesquelles il se basera pour exercer son contrôle.

Par ailleurs, ajoute le Conseil d'État, les documents ou renseignements exigés pour ce contrôle doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, d'une part, et ils ne peuvent être exigés qu'à partir de la liste prévue par le Code des marchés publics et son décret d'application, d'autre part.

2° Dans une décision du 8 février 2008 (CE 8 février 2008, Commune de Toulouse c. Clear Channel, req. n° 303748), le Conseil d'État précise comment remplir les rubriques des avis de marchés communautaires relatives aux procédures de recours. Selon la Haute assemblée, il convient tout d'abord de remplir la rubrique VI.4.1 – « Instance chargée des procédures de recours », puis l'une des deux rubriques suivantes, VI.4.2 – « Introduction des recours » ou VI.4.3 – « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours ».

Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur choisit de remplir la rubrique VI.4.2, il doit mentionner qu'il existe « la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ».

En somme, ça se précise de plus en plus...

Voir aussi le site de l'AACT (cliquez sur la photo).