AP-HP : 233 M€ de « restes à mandater » fin 2004 !

En ces temps de disette budgétaire et de déficit chronique de l'Assurance-maladie, un examen des comptes des établissements publics de santé s'avère toujours des plus instructifs. La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a ainsi procédé, à plusieurs reprises, à un contrôle des comptes et de la gestion de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), premier établissement public hospitalier européen avec près de 90 000 agents et 39 hôpitaux ou groupes hospitaliers.

La lecture de deux de ces rapports révèle une appréciation contrastée de la part de la juridiction financière (1). Celle-ci note en effet que, depuis quelques années, un effort de rationalisation (ne parlons pas de « rigueur » !) a été entrepris par la direction générale de l'établissement. Toutefois, la Chambre observe des dérives persistantes sur deux postes de dépenses pendant la période sous contrôle : les marchés publics et la rémunération des personnels, notamment celle des agents contractuels de droit public et des personnels de direction.

1° Dans son rapport d'observations définitives sur la fiabilité des comptes de l'AP-HP pour les exercices 2001 à 2005 (CRC Île-de-France 28 juin 2007), la Chambre observe : « Une étude a été menée par la direction des finances [Ndlr : de l'AP-HP] sur le mandatement des restes à mandater inscrits au compte administratif 2004 du budget hospitalier, pour comprendre les motifs qui expliquent l'absence d'exhaustivité de la consommation des crédits de rattachement. Selon cette étude, les restes à mandater intégrés au compte administratif 2004 s'élevaient à 233,81 millions d'euros, parmi lesquels 19,08 millions d'euros n'ont pas été mandatés à la clôture 2005. Sur ces 19,08 millions d'euros, 4,13 millions d'euros non mandatés n'ont pas fait l'objet d'explication. Pour les établissements qui ont répondu au questionnaire, les motifs et leur part dans le solde des restes à mandater sont les suivants :

1. Factures litigieuses (marchés dépassés, rejet pour manque de justificatifs, non respect des règles juridiques liées aux marchés) : 13,23% ;

2. Sur-engagements : 34,41% ;

3. Factures non encore reçues : 12,54% ;

4. Autres cas spécifiques : 18,15%.

Si l'on considère ces résultats, il apparaît que près de 35% des sommes non mandatées correspondent à un sur-engagement et donc à une mauvaise appréciation des restes à mandater. » (Rapport CRC, page 20).

Voilà une analyse intéressante qui peut expliquer, pour partie, le décalage de perception entre le délai global de paiement vu par les entreprises, et ce même délai vu par l'administration. On constate ainsi que les « RAM 2004 » s'élevaient dans cet établissement à la somme faramineuse de 233,81 millions d'euros (1,4 milliard de francs, ce qui représente - si je ne fais pas d'erreur - plus de 18 % du montant des achats publics pour l'exercice), dont 19,08 millions n'avaient toujours pas été mandatés un an plus tard, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice 2005 ! Plus d'un an (peut-être même deux) pour payer un fournisseur… Voilà me direz-vous qui allonge sensiblement le délai global de paiement de 50 jours prévu par le Code des marchés publics pour les hôpitaux. Mais il y a mieux, puisque l'établissement ne s'est pas avéré capable de fournir à la Chambre d'explication pour 4,13 millions d'euros non mandatés (27 millions de francs tout de même).

2° Par ailleurs, dans son rapport d'observations définitives sur la gestion du personnel technique, administratif et hospitalier de l'AP-HP (CRC Île-de-France, 23 août 2005), la Chambre observe, s'agissant des primes de service octroyées aux (ou plutôt à certains) directeurs : « En 2003, 21 directeurs en bénéficient. Le montant moyen est de 9 600 euros (62 972 F). Le taux moyen est de 17,12 %. Pour seize directeurs, le taux de la prime est de 17 %, pour deux directeurs, de 17,03 % et 17,07 %, pour trois directeurs, de 18,7 %, 18 %, et 16,4 %. Comme le prévoit la réglementation, la prime de service des personnels de direction n'est versée qu'aux personnels titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels contractuels. Ainsi, en 2003 il apparaît un nombre nettement inférieur de bénéficiaires ; compte tenu d'un nombre plus élevé de personnels contractuels. » (Rapport CRC, page 13).

Le rapport observe également que les 20 plus hautes rémunérations de l'établissement s'élèvent en moyenne à 90 000 euros nets par an, et à environ 80 000 euros nets par an pour les 50 rémunérations les plus élevées pendant la période sous contrôle. Précisons qu'à ces rémunérations, s'ajoutent pour certains un logement de service (2). Le rapport note cependant qu'« il a été constaté que l'ordonnateur n'était pas en mesure de vérifier au niveau des instances centrales de l'établissement la totalité des rémunérations versées aux agents. » (Rapport CRC, page 10).

Il convient de remarquer, ce que ne fait pas la Chambre régionale des comptes, que l'exclusion des agents contractuels de droit public du bénéfice des primes de service pourrait sans doute constituer une discrimination fondée sur la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal », susceptible d'être porté à la connaissance de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). En effet, si le principe susmentionné est inscrit dans le seul Code de travail et n'est soumis qu'au contrôle de la Cour de cassation, qui en fait d'ailleurs une application large et constante, la Halde est en revanche compétente à la fois à l'égard des employeurs privés et publics. Rien ne s'opposerait donc à ce qu'elle donne un avis sur ce point, afin de faire évoluer une réglementation obsolète qui est peu équitable pour des agents contractuels souvent corvéables à merci (je pense notamment à des litiges opposant certains agents en CDD à nos bien-aimés services postaux qui ont défrayé la chronique à plusieurs reprises).

(1) : données publiées sur le site de la Cour des comptes (cliquer sur l'illustration).

(2) : les primes en numéraire atteignant environ 17%, soit si je me m'abuse le plafond autorisé, on en déduit qu'une prime de 9 600 euros correspond à un traitement net d'environ 56 000 euros par an. Cela signifie que la fourchette haute des salaires est bien plus élevée.