Le Code des marchés publics vient d'être réformé ! Si, si vous avez bien lu. Et cette réforme tient en un article :
"L’article 7 du code des marchés publics est complété par les dispositions suivantes : "Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
- de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution, ou
- de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services.
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d’appel d’offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur."
Voilà, je sais c'est peu. Mais la direction des affaires juridiques de Bercy avait déjà annoncé cette modification il y a plusieurs mois à Grenoble, à l'occasion d'un Club Marchés du Moniteur. Cette mini-réforme, surtout destinée à simplifier la tâche des services de l'Etat, sera certainement suivie par d'autres. L'annonce d'une réforme destinée à rendre obligatoires les critères environnementaux par Nicolas Sarkozy est toujours d'actualité. Sans parler des CCAG : on dit que le CCAG fournitures et services serait sur le point d'aboutir !
Téléchargement Decret_2008-2006_29.02.2008.pdf
Plus d'information dans "Le Moniteur" daté du 7 mars.
Photo : la montagne accouche d'une souris ! - DR
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