Le Professeur Sue Arrowsmith, directrice du Groupe de recherches sur le droit des marchés publics à l'Université de Nottingham (Public Procurement Research Group – PPRG) a mis en ligne un article dans lequel elle fait le point sur l'évolution actuelle du droit communautaire des marchés publics. Ce long article de 48 pages, publié dans la Public Procurement Law Review (Revue du droit des marchés publics), intitulé "The past and future evolution of EC Procurement Law: from framework to common code?" (L'évolution passée et future du droit communautaire des marches publics: d'un cadre à un code commun?) conclut à un renforcement progressif du droit communautaire.
« En conclusion, dit Mme Arrowsmith, le régime communautaire des marchés publics semble être dans un processus de transition depuis un dispositif dans lequel les États membres ont la responsabilité principale en ce qui concerne les procédures de passation, à l'intérieur d'un cadre européen global, vers un dispositif dans lequel les procédures sont établies par la Communauté européenne avec une compétence limitée au profit des États membres. »
On ne peut que rejoindre le professeur dans cette analyse. Le droit interne des contrats publics, et singulièrement celui des marchés publics, est de moins en moins un droit d'origine nationale, et de plus en plus un droit d'origine communautaire, voire internationale. Les directives restent des instruments d'harmonisation, mais puisqu'il s'agit de procédures (de passation), la liberté d'appréciation laissée aux États membres pour la mise en œuvre de ladite harmonisation est nécessairement limitée…
Lire l'article (en anglais).
Voir aussi le dernier rapport du Conseil d'Etat : "Pour une meilleure insertion des normes communautaires en droit national".
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