Marchés publics : le requérant a 62,6 % de chances de gagner

En France, en ce qui concerne les statistiques relatives au contentieux des marchés publics, on ne trouve pas grand-chose, ce qui est infiniment regrettable, sauf si l'on prend la peine de fouiller dans les archives de l'OCDE. Ce que j'ai fait.

L'organisation a publié, le 6 avril 2007, un document n°41 issu du programme SIGMA développé conjointement avec l'Union européenne [GOV/SIGMA(2007)5]. Celui-ci s'intitule : « Public procurement review and remedies systems in the European Union » [Le contrôle des marches publics et les dispositifs de recours au sein de l'Union européenne]. Il a été rédigé notamment par le professeur Martin Trybus (que je salue au passage…), allemand d'origine et directeur de l'Institut de droit européen de l'Université de Birmingham (photo).

En ce qui concerne la France, l'étude nous apprend que : "The number of procurement cases discussed before administrative courts has been growing since 2001 (figures include disputes relating to the performance of the contract): in the first instance, 4365 cases in 2001, 4627 in 2002, 4743 in 2003 and 5048 in 2004; in the second instance, 499 cases in 2001, 683 in 2002, 724 in 2003 and 755 in 2004; before the Conseil d'État, 165 cases in 2001, 128 in 2002, 180 in 2003 and 133 in 2004. The number of decisions issued, totally or partially, in favour of the applicant is significantly higher than that of decisions rejecting applications (regarding decisions before the conclusion of the contract). In 2004, 2538 favourable decisions were issued by administrative tribunals whereas. 1515 applications were rejected."

[Le nombre d'affaires relatives aux marches publics portées devant les juridictions administratives est en augmentation depuis 2001 (il inclut les affaires relatives à l'exécution des contrats) :

En première instance,

• 4 365 affaires en 2001,
• 4 627 en 2002,
• 4 743 en 2003 et
• 5 048 en 2004.

En appel,

• 499 affaires en 2001,
• 683 en 2002,
• 724 en 2003 et
• 755 en 2004.

Devant le Conseil d'État,

• 165 affaires en 2001,
• 128 en 2002,
• 180 en 2003 et
• 133 en 2004.

Le nombre de décisions rendues, totalement ou partiellement, en faveur du requérant est sensiblement plus élevé que celui des rejets (décisions concernant la passation du contrat). En 2004, 2 538 décisions favorables ont été rendues par les tribunaux administratifs contre 1 515 décisions de rejet] *.

En d'autres termes, 62.6 % des recours ont été partiellement ou totalement favorables au requérant contre 37,4 %. On dit souvent en France que la justice administrative a été insttuée pour protéger l'administration. Cette étude prouve le contraire…

A noter : l'étude ne distingue pas les marchés publics et les concessions, ce qui peut introduire un biais, mais les auteurs n'ont pas pu procéder autrement puisque les États membres et l'Europe n'ont pas adopté une position commune à l'égard de ces différents contrats, qui sont partiellement réglementés par le droit communautaire dérivé.

* : trad. par l'auteur du post.