L’État aura 30 jours pour payer ses fournisseurs

Lors du colloque organisé le 28 mars par l'Université de Poitiers sur l'accès des PME aux marchés publics, Hervé Novelli, Secrétaire d'État aux Entreprises et Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, ont confirmé qu'un décret va imposer à l'État un délai global de paiement de 30 jours, au lieu de 45 jours actuellement. De plus le taux des intérêts moratoires serait porté aux taux de refinancement de la BCE + 7 points (au lieu du taux légal + 2 points actuellement). Des mesures qui devraient, selon les intéressés, aider les PME à mieux profiter de la commande publique.

Vérification faite, le projet de décret a quitté le Conseil d'État, auquel il avait été soumis pour avis, en fin de semaine dernière. Il devrait donc être publié très rapidement.

On peut quand même se demander l'intérêt d'une telle mesure, puisque l'État annonce parallèlement qu'il paie ses fournisseurs à 22,5 jours. Ou bien il y a quelque chose que je n'ai pas bien compris (ça doit être ça forcément...). Disons surtout que le décret aura l'avantage de faire réellement payer le retard, par le biais d'intérêts moratoires élevés. Bercy a annoncé par ailleurs qu'une réflexion était en cours pour que ces intérêts soient payés directement avec le principal, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer. Là aussi on s'étonne puisque, justement, le Code des marchés publics prévoit déjà qu'ils sont dus "de plein droit", comme l'observait d'ailleurs Mme Bergeal. Cela dit, ne soyons pas trop critique ; il est sain que le ministère de l'Economie se préoccupe concrètement de cette question. Nous verrons bien, au-delà du décret, ce qui en sortira.

Par ailleurs, Bercy a annoncé un certain nombre d'évolutions, que Catherine Bergeal détaillera le 2 avril au colloque de l'APASP à Paris (quelques places encore disponibles). On en reparlera dans « Le Moniteur » du 11 avril.
Par ailleurs, les actes du colloque seront publiés dans la revue "Contrats publics" en mai prochain.

Photo 1 : de gauche à droite, Catherine Bergeal, le professeur Laurent Richer, Hervé Novelli et le professeur Stéphane Braconnier – Photo 2 : un auditoire attentif.

Comments

[Rédigé par: E. R.]

Je viens de lire dans une revue consacrée aux achats que les délais de paiement des entreprises privées sont plutôt de 60-90 jours, avec près de 15 jours de retard en moyenne...
Ce nouveau décret me laisse assez songeuse.

[Rédigé par: Nicolas Chapon]

Cette volonté louable suscite plus de question qu'elle n'apporte de réponse :
Y a-t-il eu une étude d'impact ?
Quelles sont les pratiques observées dans le privé ? 60, 90, 120 jours ?
Cela va coûter combien au contribuable ?
Comment le processus de traitement des factures va-t-il être revu pour satisfaire ces exigences ?
Au bilan, je pense que l'État se tire une belle balle dans le pied et qu'il aurait mieux fait de se réformer à bas bruit plutôt que d'en passer par un décret.

[Rédigé par: Jean-Michel F]

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