Les partis politiques soumis au droit des marchés publics ?

Dans l'un de ses éditoriaux dont il a le secret, l'ancien administrateur territorial Dominique Fausser évoque une hypothèse qui pourrait faire l'effet d'une bombe dans le landernau politique. Selon lui, les partis politiques pourraient être soumis au droit communautaire des marchés publics pour leurs propres achats. Pour étayer son raisonnement, l'auteur se fonde sur la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique qui organise un financement public des partis politiques. Cette loi sera modifiée à plusieurs reprises, mais le financement des partis (à ne pas confondre avec celui des élections) est, depuis 20 ans, majoritairement d'origine publique. Il n'en irait autrement que si les cotisations des adhérents dépassaient le montant de l'aide publique allouée. Mais le nombre d'adhérents des partis français et le montant unitaire des cotisations fait penser que cette hypothèse est peu probable.

Selon M. Fausser, "les partis politiques qui se financent en majorité par des fonds publics sont ainsi incontestablement des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005." Comme l'indique une fiche technique du Sénat : "Les dispositions des lois de 1988 et subséquentes, en instituant une aide financière de l'État au profit des partis et groupements politiques, ont amorcé le processus de leur financement public, aujourd'hui prépondérant."

Or, il a été jugé par la Cour de justice des Communautés européennes que, lorsqu'une université de droit privé telle que Cambridge est financée, sous certaines conditions, à plus de 50 % par des fonds publics, elle est un pouvoir adjudicateur au sens des directives organisant la passation des marchés publics au sein de l'Union européenne (CJCE 3 octobre 2000, aff. C-380/98, University of Cambridge, Rec. 2000, p.I-8035). On voit mal en effet comment échapper aux conclusions d'un tel raisonnement (ni d'ailleurs pourquoi il faudrait y échapper). On pourrait, certes, prétendre que tout ce qui a trait à la vie démocratique, et à la liberté d'action qu'implique l'exercice de ces libertés nécessite de préserver l'ilot d'indépendance dont bénéficient les partis. Et l'on pourrait même ajouter que la Constitution prévoit expressément que les partis politiques concourent, par leur action, à l'expression du suffrage universel. Mais ce serait une raison de plus pour les soumettre au droit des marchés publics, et à la transparence qu'implique une telle réglementation.

On imagine volontiers ce que pourrait être un avis d'appel public à la concurrence pour les marchés d'un parti : parti politique cherche imprimeur pour imprimer un tract destiné à combattre la décision que le gouvernement s'apprête à prendre dans tel domaine… Si en plus il s'agissait du parti du sénateur Alain Lambert, celui qui veut supprimer le Code *, ce serait amusant ! [Comme dirait Michel Drucker, "M. Lambert, si vous nous lisez... !"].

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* : en l'espèce, la suppression du Code n'aurait aucun effet, puisque c'est l'ordonnance du 6 juin 2005 transposant le droit communautaire qui serait applicable. On peut toutefois se demander comment organiser le contrôle de légalité sur un parti politique et, surtout, le contrôle juridictionnel. Cela ne paraît pas du tout évident.

Photo : Université de Cambridge – DR.

Comments

[Rédigé par: François Lepicard]

Si les partis politiques sont soumis au Code des marchés publics,"c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres". La citation de Gad Elmaleh (dans "La vérité si je mens"), est célèbre désormais grâce à Mme Carla Bruni-Sarkozy. Elle la cite, en effet, dans sa contribution à la page Débats du journal "Le Monde" jeudi 20 mars à propos de la calomnie.
La phrase ne s'applique pas seulement à l'éventualité mentionnée par M. Dominique Fausser. Mme Bruni-Sarkozy l'ayant utilisée à propos de déontologie médiatique, l'amusante saillie de Gad Elmaleh pourrait servir de devise à votre hebdomadaire du bâtiment et des travaux publics.

[Rédigé par: Herminejov]

Très bien vu de la part de D. Fausser!

[Rédigé par: C.Emery]

C'est déjà le cas. Il a déjà été jugé que les associations financées majoritairement par des fonds publics sont effectivement des pouvoirs adjudicateurs (même si, souvent, elles l'ignorent). Sur ce point, la suppression du Code français prônée par certains ne changerait rien.

[Rédigé par: RAFFALLI]

cette analyse est assez pertinente, mais allons plus loin , les associations sont souvent financées par des subventions de l'etat et des collectivites territoriales donc elles pourraient etre qualifiees de pouvoir adjudicateur et ainsi devoir passer des marches publics. Quand on sait que parfois elle servent d'alibi par le biais des subventions pour qu'une collectivite evite de devoir faire une mise en concurrence notamment pour des services dits article 30 du code , ce serait ironique je trouve....