Achats & contrats publics

L’État aura 30 jours pour payer ses fournisseurs

Lors du colloque organisé le 28 mars par l'Université de Poitiers sur l'accès des PME aux marchés publics, Hervé Novelli, Secrétaire d'État aux Entreprises et Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, ont confirmé qu'un décret va imposer à l'État un délai global de paiement de 30 jours, au lieu de 45 jours actuellement. De plus le taux des intérêts moratoires serait porté aux taux de refinancement de la BCE + 7 points (au lieu du taux légal + 2 points actuellement). Des mesures qui devraient, selon les intéressés, aider les PME à mieux profiter de la commande publique.

Vérification faite, le projet de décret a quitté le Conseil d'État, auquel il avait été soumis pour avis, en fin de semaine dernière. Il devrait donc être publié très rapidement.

Marchés publics : le requérant a 62,6 % de chances de gagner

En France, en ce qui concerne les statistiques relatives au contentieux des marchés publics, on ne trouve pas grand-chose, ce qui est infiniment regrettable, sauf si l'on prend la peine de fouiller dans les archives de l'OCDE. Ce que j'ai fait.

L'organisation a publié, le 6 avril 2007, un document n°41 issu du programme SIGMA développé conjointement avec l'Union européenne [GOV/SIGMA(2007)5]. Celui-ci s'intitule : « Public procurement review and remedies systems in the European Union » [Le contrôle des marches publics et les dispositifs de recours au sein de l'Union européenne]. Il a été rédigé notamment par le professeur Martin Trybus (que je salue au passage…), allemand d'origine et directeur de l'Institut de droit européen de l'Université de Birmingham (photo).

En ce qui concerne la France, l'étude nous apprend que : "The number of procurement cases discussed before administrative courts has been growing since 2001 (figures include disputes relating to the performance of the contract): in the first instance, 4365 cases in 2001, 4627 in 2002, 4743 in 2003 and 5048 in 2004; in the second instance, 499 cases in 2001, 683 in 2002, 724 in 2003 and 755 in 2004; before the Conseil d'État, 165 cases in 2001, 128 in 2002, 180 in 2003 and 133 in 2004. The number of decisions issued, totally or partially, in favour of the applicant is significantly higher than that of decisions rejecting applications (regarding decisions before the conclusion of the contract). In 2004, 2538 favourable decisions were issued by administrative tribunals whereas. 1515 applications were rejected."

Conventions publiques d’aménagement : un éclairage inattendu du Conseil d’État

Dans ses numéros des 4 et 11 avril 2008, "Le Moniteur" revient sur les deux arrêts des cours administratives d'appel de Nantes (19 décembre 2007) et de Bordeaux (10 janvier 2008) ayant statué en sens opposé à propos de la validation rétroactive, par l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 *, de conventions publiques d'aménagement (CPA) qui avaient été conclues sans publicité et sans mise en concurrence.

Profitons-en pour prolonger ce débat.

Dans son rapport 2007, le Conseil d'État a eu en effet l'occasion de donner quelques indications sur le sort qui pourrait être réservé à ces conventions.

Marchés publics : le droit communautaire toujours plus prégnant

Le Professeur Sue Arrowsmith, directrice du Groupe de recherches sur le droit des marchés publics à l'Université de Nottingham (Public Procurement Research Group – PPRG) a mis en ligne un article dans lequel elle fait le point sur l'évolution actuelle du droit communautaire des marchés publics. Ce long article de 48 pages, publié dans la Public Procurement Law Review (Revue du droit des marchés publics), intitulé "The past and future evolution of EC Procurement Law: from framework to common code?" (L'évolution passée et future du droit communautaire des marches publics: d'un cadre à un code commun?) conclut à un renforcement progressif du droit communautaire.

A quoi sert le Code des marchés publics ?

La question est pour le moins provocatrice. Mais c'est sans doute pourquoi elle est intéressante. Et c'est le thème qu'a choisi l'APASP -l'Association pour l'achat dans les services publics- pour sa 142ème session des 2 et 3 avril à Paris (CNAM).

Cette session sera introduite par Catherine Bergeal, maître des requêtes et directrice des affaires juridiques de Bercy. C'est la première fois que Mme Bergeal s'exprimera, à Paris, sur le Code des marchés publics dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Des universitaires, Jean-Marc Peyrical notamment, mais aussi des praticiens, s'exprimeront sur ce sujet polémique, aux côtés de Catherine Bergeal, afin de dire si oui ou non, il nous faut un Code des marchés publics adapté aux spécificités françaises.

Borloo : "Il faut bâtir une économie sobre en carbone"

Jean-Louis Borloo invité de RTL (7 mars 2008) - envoyé par rtl-fr

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Invité de RTL le 7 mars dernier, Jean-Louis Borloo a commenté le rapport de l'OCDE qui préconise une action rapide contre le dérèglement climatique : "On a les capacités de changer la donne" a affirmé le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables. "Il faut bâtir une économie sobre au carbone" a-t-il ajouté, en se félicitant des ventes de voitures propres grâce à la prime offerte aux acheteurs de véhicules moins polluants.

Les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public relèvent du juge administratif

Dans un arrêt du 5 mars 2008, la Cour de cassation vient de rappeler que l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.

Il n'y a là, me direz-vous, rien de bien nouveau. En effet, le décret-loi du 17 juin 1938 a fait l'objet, dès l'origine, d'une conception extensive érigeant le juge administratif en véritable gardien du domaine public ; on pourrait presque dire en « gardien du temple ». Cette compétence ne fait évidemment aucun doute lorsque l'occupation du domaine public se fonde sur un titre ; en une telle hypothèse, la convention ou le titre autorisant l'occupation temporaire du domaine public a nécessairement un caractère administratif dont il appartient au juge administratif de connaître. La compétence des juridictions administratives ne devrait faire aucun doute non plus lorsqu'elle est sans titre (sauf hypothèses ci-dessous).

La CAA de Versailles a un nouveau président

Par décret du Président de la République daté du 6 mars 2008 (JO, 8 mars 2008), Patrick Frydman, conseiller d'État, est nommé président de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 17 mars 2008, en remplacement de Philippe Bélaval, appelé à d'autres fonctions. Né le 26 mars 1961 à Paris, diplômé de l'IEP de Paris et ancien élève de l'ENA, Patrick Frydman était jusqu'à cette date secrétaire général du Conseil d'État. Après avoir commencé sa carrière comme auditeur au sein de la Haute assemblée, il avait été conseiller technique du Ministre de la Justice, Monsieur Georges Kiejman (1990-1991). C'est lui qui avait conclu dans l'affaire "Nicolo" (CE Ass., 20 octobre 1989, Leb. p. 190).

M. Frydman remplace M. Philippe Bélaval, qui est appelé à d'autres fonctions.

Véronique Selinsky aide la Dgccrf*, qui aide les acheteurs publics…

Véronique Selinsky, maître de conférences et avocate, est l'une des spécialistes reconnues du droit de la concurrence au niveau national. Sur son blog, elle nous informe que la Dgccrf vient de publier un guide destiné à aider les acheteurs publics confrontés aux pratiques anticoncurrentielles des opérateurs économiques :
« La DGCCRF est pédagogue, dit-elle. Son guide, destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, élaboré grâce à un partenariat entre la DGCCRF et l'université de Paris II Panthéon-Assas, devrait aider toute personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique »…
La suite sur son blog, cliquez sur la photo.

* : en diffusant son guide.

Un litige portant sur des travaux sous-traités doit être opposé à l’entrepreneur principal

Dans un jugement du 7 janvier 2008, le tribunal administratif de Versailles vient de rappeler les règles qui s'appliquent au paiement des sous-traitants, notamment lorsqu'il existe des malfaçons sur les travaux qui leur sont imputables.

Dans cette affaire, la société JPV Construction, titulaire du marché, avait fait appel à la société JPV Bâtiment en qualité de sous-traitant. Cette dernière avait fait appel, à son tour, à la société ABCD International en qualité de sous-traitant de second rang, pour la livraison et la pose de cloisons, doublages, plafonds suspendus et autres menuiseries intérieures. Le contrat de sous-traitance de second rang liant les deux entreprises comportait une clause de réserve de propriété au profit de la société sous-traitante ABCD International, ainsi qu'une délégation de paiement de manière à ce que celle-ci soit réglée directement par la collectivité contractante.