Achats & contrats publics

L’État aura 30 jours pour payer ses fournisseurs

Lors du colloque organisé le 28 mars par l'Université de Poitiers sur l'accès des PME aux marchés publics, Hervé Novelli, Secrétaire d'État aux Entreprises et Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, ont confirmé qu'un décret va imposer à l'État un délai global de paiement de 30 jours, au lieu de 45 jours actuellement. De plus le taux des intérêts moratoires serait porté aux taux de refinancement de la BCE + 7 points (au lieu du taux légal + 2 points actuellement). Des mesures qui devraient, selon les intéressés, aider les PME à mieux profiter de la commande publique.

Vérification faite, le projet de décret a quitté le Conseil d'État, auquel il avait été soumis pour avis, en fin de semaine dernière. Il devrait donc être publié très rapidement.

Marchés publics : le requérant a 62,6 % de chances de gagner

En France, en ce qui concerne les statistiques relatives au contentieux des marchés publics, on ne trouve pas grand-chose, ce qui est infiniment regrettable, sauf si l'on prend la peine de fouiller dans les archives de l'OCDE. Ce que j'ai fait.

L'organisation a publié, le 6 avril 2007, un document n°41 issu du programme SIGMA développé conjointement avec l'Union européenne [GOV/SIGMA(2007)5]. Celui-ci s'intitule : « Public procurement review and remedies systems in the European Union » [Le contrôle des marches publics et les dispositifs de recours au sein de l'Union européenne]. Il a été rédigé notamment par le professeur Martin Trybus (que je salue au passage…), allemand d'origine et directeur de l'Institut de droit européen de l'Université de Birmingham (photo).

En ce qui concerne la France, l'étude nous apprend que : "The number of procurement cases discussed before administrative courts has been growing since 2001 (figures include disputes relating to the performance of the contract): in the first instance, 4365 cases in 2001, 4627 in 2002, 4743 in 2003 and 5048 in 2004; in the second instance, 499 cases in 2001, 683 in 2002, 724 in 2003 and 755 in 2004; before the Conseil d'État, 165 cases in 2001, 128 in 2002, 180 in 2003 and 133 in 2004. The number of decisions issued, totally or partially, in favour of the applicant is significantly higher than that of decisions rejecting applications (regarding decisions before the conclusion of the contract). In 2004, 2538 favourable decisions were issued by administrative tribunals whereas. 1515 applications were rejected."

Conventions publiques d’aménagement : un éclairage inattendu du Conseil d’État

Dans ses numéros des 4 et 11 avril 2008, "Le Moniteur" revient sur les deux arrêts des cours administratives d'appel de Nantes (19 décembre 2007) et de Bordeaux (10 janvier 2008) ayant statué en sens opposé à propos de la validation rétroactive, par l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 *, de conventions publiques d'aménagement (CPA) qui avaient été conclues sans publicité et sans mise en concurrence.

Profitons-en pour prolonger ce débat.

Dans son rapport 2007, le Conseil d'État a eu en effet l'occasion de donner quelques indications sur le sort qui pourrait être réservé à ces conventions.

Marchés publics : le droit communautaire toujours plus prégnant

Le Professeur Sue Arrowsmith, directrice du Groupe de recherches sur le droit des marchés publics à l'Université de Nottingham (Public Procurement Research Group – PPRG) a mis en ligne un article dans lequel elle fait le point sur l'évolution actuelle du droit communautaire des marchés publics. Ce long article de 48 pages, publié dans la Public Procurement Law Review (Revue du droit des marchés publics), intitulé "The past and future evolution of EC Procurement Law: from framework to common code?" (L'évolution passée et future du droit communautaire des marches publics: d'un cadre à un code commun?) conclut à un renforcement progressif du droit communautaire.

A quoi sert le Code des marchés publics ?

La question est pour le moins provocatrice. Mais c'est sans doute pourquoi elle est intéressante. Et c'est le thème qu'a choisi l'APASP -l'Association pour l'achat dans les services publics- pour sa 142ème session des 2 et 3 avril à Paris (CNAM).

Cette session sera introduite par Catherine Bergeal, maître des requêtes et directrice des affaires juridiques de Bercy. C'est la première fois que Mme Bergeal s'exprimera, à Paris, sur le Code des marchés publics dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Des universitaires, Jean-Marc Peyrical notamment, mais aussi des praticiens, s'exprimeront sur ce sujet polémique, aux côtés de Catherine Bergeal, afin de dire si oui ou non, il nous faut un Code des marchés publics adapté aux spécificités françaises.

Borloo : "Il faut bâtir une économie sobre en carbone"

Jean-Louis Borloo invité de RTL (7 mars 2008) - envoyé par rtl-fr

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Invité de RTL le 7 mars dernier, Jean-Louis Borloo a commenté le rapport de l'OCDE qui préconise une action rapide contre le dérèglement climatique : "On a les capacités de changer la donne" a affirmé le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables. "Il faut bâtir une économie sobre au carbone" a-t-il ajouté, en se félicitant des ventes de voitures propres grâce à la prime offerte aux acheteurs de véhicules moins polluants.

Les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public relèvent du juge administratif

Dans un arrêt du 5 mars 2008, la Cour de cassation vient de rappeler que l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.

Il n'y a là, me direz-vous, rien de bien nouveau. En effet, le décret-loi du 17 juin 1938 a fait l'objet, dès l'origine, d'une conception extensive érigeant le juge administratif en véritable gardien du domaine public ; on pourrait presque dire en « gardien du temple ». Cette compétence ne fait évidemment aucun doute lorsque l'occupation du domaine public se fonde sur un titre ; en une telle hypothèse, la convention ou le titre autorisant l'occupation temporaire du domaine public a nécessairement un caractère administratif dont il appartient au juge administratif de connaître. La compétence des juridictions administratives ne devrait faire aucun doute non plus lorsqu'elle est sans titre (sauf hypothèses ci-dessous).

La CAA de Versailles a un nouveau président

Par décret du Président de la République daté du 6 mars 2008 (JO, 8 mars 2008), Patrick Frydman, conseiller d'État, est nommé président de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 17 mars 2008, en remplacement de Philippe Bélaval, appelé à d'autres fonctions. Né le 26 mars 1961 à Paris, diplômé de l'IEP de Paris et ancien élève de l'ENA, Patrick Frydman était jusqu'à cette date secrétaire général du Conseil d'État. Après avoir commencé sa carrière comme auditeur au sein de la Haute assemblée, il avait été conseiller technique du Ministre de la Justice, Monsieur Georges Kiejman (1990-1991). C'est lui qui avait conclu dans l'affaire "Nicolo" (CE Ass., 20 octobre 1989, Leb. p. 190).

M. Frydman remplace M. Philippe Bélaval, qui est appelé à d'autres fonctions.

Véronique Selinsky aide la Dgccrf*, qui aide les acheteurs publics…

Véronique Selinsky, maître de conférences et avocate, est l'une des spécialistes reconnues du droit de la concurrence au niveau national. Sur son blog, elle nous informe que la Dgccrf vient de publier un guide destiné à aider les acheteurs publics confrontés aux pratiques anticoncurrentielles des opérateurs économiques :
« La DGCCRF est pédagogue, dit-elle. Son guide, destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, élaboré grâce à un partenariat entre la DGCCRF et l'université de Paris II Panthéon-Assas, devrait aider toute personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique »…
La suite sur son blog, cliquez sur la photo.

* : en diffusant son guide.

Un litige portant sur des travaux sous-traités doit être opposé à l’entrepreneur principal

Dans un jugement du 7 janvier 2008, le tribunal administratif de Versailles vient de rappeler les règles qui s'appliquent au paiement des sous-traitants, notamment lorsqu'il existe des malfaçons sur les travaux qui leur sont imputables.

Dans cette affaire, la société JPV Construction, titulaire du marché, avait fait appel à la société JPV Bâtiment en qualité de sous-traitant. Cette dernière avait fait appel, à son tour, à la société ABCD International en qualité de sous-traitant de second rang, pour la livraison et la pose de cloisons, doublages, plafonds suspendus et autres menuiseries intérieures. Le contrat de sous-traitance de second rang liant les deux entreprises comportait une clause de réserve de propriété au profit de la société sous-traitante ABCD International, ainsi qu'une délégation de paiement de manière à ce que celle-ci soit réglée directement par la collectivité contractante.

Les partis politiques soumis au droit des marchés publics ?

Dans l'un de ses éditoriaux dont il a le secret, l'ancien administrateur territorial Dominique Fausser évoque une hypothèse qui pourrait faire l'effet d'une bombe dans le landernau politique. Selon lui, les partis politiques pourraient être soumis au droit communautaire des marchés publics pour leurs propres achats. Pour étayer son raisonnement, l'auteur se fonde sur la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique qui organise un financement public des partis politiques. Cette loi sera modifiée à plusieurs reprises, mais le financement des partis (à ne pas confondre avec celui des élections) est, depuis 20 ans, majoritairement d'origine publique. Il n'en irait autrement que si les cotisations des adhérents dépassaient le montant de l'aide publique allouée. Mais le nombre d'adhérents des partis français et le montant unitaire des cotisations fait penser que cette hypothèse est peu probable.

Session d’étude sur la bonne gouvernance à Science Po

Science Po dispose d'une chaire dénommée
« Mutations de l'action publique et du droit public (MADP) », créée par le professeur Jean-Bernard Auby.

Dans le cadre de ses activités, la chaire organise une session du Séminaire « Droit administratif comparé, européen et global » qui aura pour thème : « Globalisation juridique et gouvernance nationale : les standards internationaux de la bonne gouvernance ».

L’information sur Internet : quelques éléments de réflexion

On est en plein Salon du Livre et vous, vous lisez un blog. Un parmi des milliers d'autres, un parmi des millions d'autres, mais un Dazibao à la puissance dix. Il y a dix ans seulement, ou à peine plus, des millions de Français découvraient -simultanément- le téléphone portable grand public et l'accès à Internet. Ces nouvelles technologies allaient changer nos vies.

Il y a un peu plus de dix ans, on lisait les informations juridiques, économiques ou financières, telles que celles diffusées sur ce blog, uniquement dans la presse écrite spécialisée. Mais pour ceux qui s'imaginent que la "révolution Internet" est en marche et qu'elle est la seule à avoir métamorphosé l'information, rappelons qu'il y eut un "avant hier". L'imprimerie d'abord, la radio ensuite, puis la télévision ont bouleversé la diffusion de l'information. Dans tous les cas cependant, ces medias entretenaient avec leurs lecteurs, auditeurs ou téléspectateurs une relation à sens unique ; les premiers informant les seconds. Avec Internet, cette relation se transforme en un dialogue, avec la magie du Web 2.0, dont ce blog est une illustration parmi d'autres.

Marchés de services juridiques : le feuilleton continue...

La spécificité des marchés publics de services juridiques n'en finit pas de donner lieu à des recours.

Le dernier en date mérite que l'on s'y attarde. Dans un marché, passé à l'issue d'une procédure adaptée (MAPA), la ville d'Aix-en-Provence demandait aux candidats de produire des références portant sur des "prestations similaires" à celle des lots composant son opération. L'appréciation de la valeur technique des offres, affectée d'un coefficient de pondération de 70%, supposait en outre que les candidats produisent, dans la deuxième enveloppe, les "références de prestations similaires". Dans une ordonnance du 12 mars, le tribunal administratif de Marseille a jugé que ce critère :

• ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de porter une appréciation "éclairée" sur la valeur des offres ;
• ne permettait pas aux candidats d'établir la valeur technique de leur offre par tout autre moyen.

Un guide pour l'achat public durable

"Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable", tels sont les termes de l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement...

La suite sur Le Moniteur Expert.
[Cahier joint au Moniteur daté du 14 mars 2008]

Moniteur : le hors-série "Construire durable" est paru

Le hors-série "Construire durable" du Moniteur vient de paraître. Pour tout savoir sur le développement durable et la construction, 196 pages d'informations. Indispensable.

Précédente note sur le sujet.

DSP : le drôle d'arrêt du tribunal des conflits du 21 mai 2007

Dans la revue "Contrats publics" du mois de mars 2008, l'avocat Rodolphe Rayssac commente un drôle d'arrêt. Rendu le 21 mai 2007 dans un litige opposant la société Codiam à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), il décide que le contrat par lequel un établissement public de santé confie à un tiers la réalisation et l'exploitation d'un réseau de télévision par câble ayant pour objet la mise à disposition de téléviseurs dans les chambres des patients n'est ni une délégation de service public (DSP), ni un marché pubilc, ni même une convention d'occupation du service public. Contrat de droit privé, ce contrat ne serait en outre soumis à aucun règle de passation particulière.

Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public."

Marchés publics : le chemin de croix de la dématérialisation

Achatpublic.info nous apprend que Bercy envisage d'insérer dans le Code des marchés publics des mesures contraignantes pour imposer plus rapidement le recours à la dématérialisation : "Michèle Hourt-Schneider, la sous-directrice de la direction des affaires juridiques de Bercy, a indiqué à l’occasion du colloque de la Mission Ecoter consacré aux attentes des entreprises et des collectivités face aux règles de la commande publique, qu’il est probable que sa direction introduise des mesures plus autoritaires en matière de dématérialisation, en raison des fortes réticences qu’ont encore les personnes publiques à l’utiliser." (La suite sur achatpublic.info - 7 mars 2008).

Personne ne peut nier que la dématérialisation des procédures soit actuellement un échec.

Note2be, Note2bib : et pourquoi pas Note2buy.com ?

Venue tout droit du monde anglo-saxon, la notation est à la mode. Tout doit être noté, jaugé, pesé au trébuchet. Et si possible en public, en toute transparence, du moins le croit-on. Telle que la propose le site "note2be", la notation pose cependant quatre problèmes:

1° Premier problème. Noter publiquement, cela peut aboutir à clouer au pilori quelqu'un qui ne le mérite pas. A l'inverse, cela peut conduire à surestimer l'évalué, au-delà de la marge d'erreur éventuellement admissible pour un tel exercice.

29-30 mars : colloque sur l'identité européenne

De la Corse, îlot de fierté et de singularité, Colonna d'Istria disait qu'elle était tout entière contenue dans sa géographie ; un raccourci saisissant. Peut-on en dire autant de l'Europe ? Peut-on dire qu'elle est tout entière contenue dans sa géographie, cette Europe que l'on veut sans cesse étendre de l'Atlantique jusqu'à l'Oural, en passant par l'Asie mineure ? Certes, chaque élève peut situer l'Europe sur un globe terrestre. Mais une fois que l'on a pointé un doigt mal assuré sur ce vaste "empire" de 400 millions d'individus, peut-on en déduire ce qu'est l'identité de l'Europe ? Pas si simple...

Roger Martin du Gard disait que l'on pouvait définir l'identité européenne comme le "refus de toutes les formes de la tyrannie". Mais un refus définit-il une identité ? Est-il suffisant pour décrire l'identité d'un "européen" ?

Marchés publics : une réforme ? Non, Sire, une réformette !

Le Code des marchés publics vient d'être réformé ! Si, si vous avez bien lu. Et cette réforme tient en un article :

"L’article 7 du code des marchés publics est complété par les dispositions suivantes : "Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
- de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution, ou

PPP : "il faut réformer les mentalités"

Marc Teyssier d'Orfeuil, directeur général de Com'publics et délégué général du club des PPP, a été reçu le 27 février au Sénat par Michel Houel, sénateur de la Seine et Marne, en sa qualité de rapporteur, dans le cadre d'une audition concernant la réforme de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat (CP).

La suite sur Le Moniteur Expert (propos recueillis par Christian Figali).

Comme le laisse penser Marc Teyssier d'Orfeuil, "il faut réformer les mentalités". De fait, il existe un vrai débat entre ceux qui ne voient que des avantages à associer public et privé à la réalisation d'un projet, et ceux qui ne trouvent que des défauts à un dispositif qui entretient, selon eux, trop de confusion entre intérêts privés (avec un "s") et intérêt général (sans "s").

Peut-on, dès lors, se risquer à donner un avis ?

Développement durable : "Les Français prêts à relever le défi"

Pendant cinq ans, Michèle Pappalardo, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a présidé l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Spécialiste reconnue, elle a été choisie par Jean-Louis Borloo pour devenir la Commissaire générale du développement durable au sein du ministère de l’Ecologie, du développement et de l’Aménagement durables. Dans un entretien publié dans le numéro hors-série du Moniteur consacré au développement durable, elle nous fait partager sa passion et sa confiance dans l'avenir.

Lire l'interview sur Le Moniteur Expert.
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Propos recueillis par Cyrille Emery. Photo : Thomas Gogny/Le Moniteur.

Lire aussi : "L'environnement, nouvelle coqueluche des maires", sur le site LeMonde.fr du 1er mars, par Gaëlle Dupont.