PPP : le projet adopté en conseil des ministres

"La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté, mercredi 13 février, en conseil des ministres, un projet de loi qui étend les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP). Institués par ordonnance en 2004, ces contrats permettent à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics."C'est un volet extrêmement important pour (...) faire en sorte que les leviers d'investissement en France soient beaucoup plus développés en associant à la fois les investissements publics et les investissements privés", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez."

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Précédente note sur le sujet.
Lire la présentation de la réforme en cours par Boris Martor et Yves Pons dans "Le Moniteur" daté du 15 février 2008.

Comments

[Rédigé par: Herminejov]

On nage actuellement en plein flou avec les PPP:
- Nos partenaires européens accusent la France d'avoir un déficit important et, avec les PPP, on renforce l'endettement caché avec les PPP;
- On nous dit que les PPP vont permettre de dépenser moins d'argent alors que la Cour des comptes constate le contraire dans son rapport annuel, notamment du fait que l'Etat peut bénéficier de prêts beaucoup plus avantageux que les opérateurs privés;
- On cherche à les développer et, dans le même temps, on cherche à développer l'accès des PME à la commande publique, objectifs plutôt contradictoires;
- On dit que les collectivités publiques n'ont plus d'argent pour mener les projets mais, en même temps, la Cour des comptes dénonce les gaspillages coûteux des CT et de l'Etat,
- La Cour des comptes dénonce, dans son rapport sur les grands chantiers culturels, le manque de gouvernance publique dans les opérations de construction et on veut élargir les domaines dans lesquels des PPP pourront être conclus, ce qui réduit forcément l'implication des maîtres d'ouvrages publics dans les opérations de construction;
- sans parler du fait que le National Auydit Office birtannique ait considérablement relativisé les avantages des PPP dans la gestion publique (confère rapport de la MIQCP sur les PFI), ce que semble ignorer totalement les promoteurs des PPP en France.

Tout cela manque pour le moins de cohérence!