Le 6 février 2008 a eu lieu à Bruxelles, l’audition publique organisée par la Commission européenne sur le projet de « Small Business Act » pour l’Europe. Le Commissaire chargé des entreprises et de l’industrie, Günter Verheugen, a rappelé que loin d’être le début d’une nouvelle politique, il s’agit au contraire de sa dernière phase. Le Commissaire remarque avec satisfaction que le principe « Penser d’abord aux PME », en anglais « Think small first », a fait son chemin depuis 2005, tant au niveau européen que national. En effet, pour faire mieux fonctionner le marché unique européen et accroître les avantages en faveur des européens, la Commission est convaincue qu’il est nécessaire d’améliorer l’environnement des 23 millions de PME en Europe...
Partie intégrante du nouveau cycle de Lisbonne pour la croissance et l’emploi (2008-2010), le lancement de la nouvelle initiative appelée le « Small Business Act » pour l’Europe doit correspondre à une combinaison d’actions législatives, d’engagements politiques et d’étapes pratiques et concrètes. Du fait que les politiques en faveur des PME sont menées en grande partie au niveau national, Günter Verheugen insiste également sur la nécessité d’un engagement fort de la part des Etats membres dans ce sens.
Marchés publics : la Commission ne souhaite pas de quotas pour les PME
Parmi les différentes mesures concrètes qui sont envisagées par la Commission, il y a celle qui concerne les marchés publics. Leur importance économique est considérable puisqu’ils représentent 16% du PIB européen. Le commissaire se réfère à une étude récente selon laquelle 43% de la valeur des marchés publics au dessus des seuils européens sont attribués aux PME. La Commission estime que cette proportion n’est pas suffisante et que les procédures et les pratiques utilisées dans de nombreux marchés ne favorisent pas les PME. Cependant, Günter Verheugen met l’accent sur le fait que la Commission européenne ne souhaite pas de quotas ou d’engagements quantitatifs en faveur des PME. A la place, les initiatives proposées iront dans le sens de plus de transparence et d’informations sur les marchés publics.
Pour rappel, dans son rapport « l’accès des PME à la commande publique » Lionel STOLERU, ancien Ministre, qualifiait le SMALL BUSINESS ACT AMERICAIN comme un combat perdu d’avance et inutile et suggérait une SMALL BUSINESS ADMINISTRATION FRANCAISE en excluant la notion de quotas mais avec un toilettage du Code des marchés publics.
Référence: Discours de Günter Verheugen, Vice-President of the European Commission responsible for Enterprise and Industry, Small business act for Europe, Commission hearing,
Brussels 6th February 2008
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/08/59&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
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