Achats & contrats publics

A quoi sert le Code : réponse les 2-3 avril à Paris

A quoi sert le Code des marchés publics ?

Cette question, pour iconoclaste qu'elle soit, a été posée à travers le rapport sur la révision des politiques publiques rédigé sour la direction du sénateur Alain Lambert. Pour tenter d'y répondre, l'APASP organise une session d'études les 2 et 3 avril à Paris.

Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du MINEFE ouvrira la session et répondra aux questions des participants avec Jean-Marc Peyrical, président de l'APASP, maître de conférences et avocat.

Hausse des intérêts moratoires pour l'année 2008

Tout acheteur public sait bien que le délai global de paiement des marchés publics ne peut excéder 45 jours pour les Collectivités et 50 jours pour les Etablissements publics de santé. Tout dépassement de ce délai est bien évidemment sanctionné par le versement d'intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché voire au sous-traitant payé directement et ce à compter du jour suivant l'expiration du délai conformément aux modalités fixées par le décret n° 2002/232 du 21/02/2002.

Hausse du taux d'intérêt légal

Pour l'année 2008, le taux d'intérêt légal a été fixé à 3,99 %. Le décret du 21 février 2008 a été publié au JO le 23 février dernier. En 2007, ce taux s'élevait à 2,95 %.

Celui-ci est utilisé pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de non respect du délai global de paiement des marchés publics.

Hausse du taux des intérêts moratoires

Ce taux est désormais fixé à 5,99 % (4,95 % en 2007) lorsque...

Nouvelle formule pour Achatpublic.info

Le site Achatpublic.info vient de mettre en ligne une nouvelle formule, plus claire, plus aérée, plus riche.

Avec plus de 3 000 abonnés et 70 000 visiteurs uniques par mois, Achatpublic.info est le journal de référence des professionnels de la commande publique. Actualisé chaque jour, c'est un outil de travail indispensable pour les acheteurs publics, les experts et les entreprises candidates aux marchés. En libre accès jusqu'au 15 mars.

Partenariats publics privés : pour ou contre un seuil ?

Créer un seuil en-deçà duquel il ne pourrait être recouru aux partenariats publics privés (PPP). C'est ce que demande la Capeb, soutenue sur ce point par le conseil national de l'ordre des architectes.

François Bergère, le secrétaire général de la mission d'appui au PPP (MAPPP), a toutefois répondu ...

Lire la suite sur Le Moniteur Expert.
Lire aussi l'interview de Denis Dessus, membre du conseil national de l'ordre des architectes.
Voir aussi le blog BTP & PPP.

Photo François Bergère - DR.

Le ministère de la Justice signe son premier PPP avec Bouygues

Mardi 19 février, Rachida Dati, ministre de la Justice, a signé avec Yves Gabriel, le Pdg de Bouygues construction, un contrat de partenariat qui octroie à l'entreprise trois PPP pour la maison d'arrêt de Nantes, ainsi que pour les centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau, en Seine-et-Marne. Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places et seront mis en service à partir de 2010. Le loyer annuel pour les trois établissements est de 48 millions d'euros.

Voir la video sur le Moniteur Expert [Réalisation Le Moniteur].

PME et marchés publics : colloque le 28 mars à Poitiers

L'Université de Poitiers organise le vendredi 28 mars 2008 une journée d'étude consacrée à l'accès des PME aux marchés publics.

Participeront notamment à cette journée, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ; Pierre de Baecke, secrétaire de la section des Finances du Conseil d'Etat ; Nil Symchowicz, avocat ; Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit d'Angers ; Laurent Richer, professeur de droit public ; Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques du MINEFE ; Stéphane Braconnier, professeur de droit public et Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE.

Cette journée est parrainée par la revue mensuelle "Contrats Publics"
(éditions du Moniteur).

Une pépite pour le (futur) bêtisier de l'achat public

Le professeur Frédéric Rolin a raison (comme d'habitude) : le droit des marchés publics est en général peu propice à la franche rigolade. Au détour d'un rapport, on découvre cependant quelques pépites, à conserver précieusement pour un éventuel bêtisier de l'achat public.

Tel est le cas du rapport de la Cour des comptes concernant un marché passé par le ministère des Affaires étrangères et européennes. Voici l'extrait en question :

« Le MAEE a estimé indispensable de s’entourer des conseils d’un cabinet spécialisé dans le montage d’opérations de ce type. Le recrutement du conseil immobilier s’est fait par appel d’offres restreint en procédure adaptée, avec une première phase de sélection des candidatures, et une seconde phase de remise des offres par les candidats retenus.

De l'usage du bon français dans notre droit

Les jugements et les lois laissent parfois dubitatif celui qui ne manie pas la langue française à la perfection. Est-il besoin de dire que, souvent, le juriste est lui-même perplexe devant des formulations du type : "Le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le maire de X. a refusé de faire droit à la demande de retrait de l'autorisation accordée à Monsieur Y."

Ces débats ne datent pas d'hier. On peut ainsi rappeler les termes de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier en août 1539. Ils ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de l'époque :

Article 110 - Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de justice, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.

PPP : le projet adopté en conseil des ministres

"La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté, mercredi 13 février, en conseil des ministres, un projet de loi qui étend les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP). Institués par ordonnance en 2004, ces contrats permettent à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics."C'est un volet extrêmement important pour (...) faire en sorte que les leviers d'investissement en France soient beaucoup plus développés en associant à la fois les investissements publics et les investissements privés", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez."

La suite sur "Le Monde.fr"

Précédente note sur le sujet.
Lire la présentation de la réforme en cours par Boris Martor et Yves Pons dans "Le Moniteur" daté du 15 février 2008.

Pendant les élections, le PPP continue à avancer...

Les media explosent. Sarkozy, le fils ; Martinon, le fidèle désavoué ; Fromantin, le nouvel adoubé ; Peyrat, le revenant ; Estrosi, contraint d'atterrir... Plus rien de ce qui se trame dans les rues de Neuilly, de Nice, de Versailles ou de Reims ne nous échappe. Rien ne nous est épargné. Bref pendant que se jouent les élections municipales, les affaires (de l'Etat) suivent leur petit bonhomme de chemin.

Ainsi, on apprend que le gouvernement examine mercredi 13 février, en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Pour notre part, nous avons eu accès à la dernière version du projet. Elle ne surprendra guère les spécialistes.

Comment assurer la réussite d'une opération de construction

A l'occasion du trentième anniversaire de la loi "Spinetta", le département "Formations & conférences" du Groupe Moniteur organise une conférence d'une journée, le jeudi 13 mars 2008, intitulée : "Comment assurer la réussite de votre opération de construction ?"

Au menu de cette journée : Jacques Cabanieu, secrétaire général de la Miqcp ; Michel Huet, avocat ; Denis Dessus, membre du Conseil national de l'Ordre des architectes ; Daniel Couffignal, directeur général du cabinet Clément ; Laurent Karila, avocat, etc.

Une journée à ne pas manquer.

Vie de chantier : le livre qui accuse

Nicolas Joulin, jeune docteur en sociologie, maître de conférences à Paris-VIII, peut se vanter d'être déjà à l'origine d'un brûlot. Son livre, "Chantier interdit au public. Enquête parmi les travailleurs du bâtiment", décrit la dure réalité de la vie de chantier.

Le recours croissant à la sous-traitance et à l’intérim. L'infériorisation et la culpabilisation des sous-traitants et des intérimaires, les pratiques illégales de certains employeurs, les paradoxes de la sécurité au travail, le recours massif à une main-d’œuvre étrangère fragilisée et parfois sans papiers, le racisme… Pour s'en assurer, l’auteur s’est immergé pendant trois ans, pour sa thèse, à l'intérieur du monde du béton armé parisien, en tant qu’ouvrier.

Julien Beideler, chef de rubrique au "Moniteur", a pu obtenir en avant-première quelques extraits du livre à paraître le 14 février à La Découverte :

Réforme des PPP : elle est passée par ici, elle repassera par là...

Le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats public privé a été présenté pour avis au Conseil d'Etat (en section financière) mardi 5 février 2008.

Une conférence interministérielle est organisée ce 8 février à Matignon, afin d'élaborer une version prenant en compte les suggestions du Conseil d'Etat, version qui sera inscrite à l'ordre du jour d'un des deux prochains conseils des ministres, c’est-à-dire le 13 ou le 20 février prochain. Il s'agira d'un projet de loi autonome. Elections municipales obligent, il ne sera présenté pour examen à l'Assemblée nationale qu'après la mi-mars. Le calendrier étant chargé, le texte définitif interviendrait sans doute en juin.

Christian Figali, journaliste au Moniteur

Photo : "un furet" - DR 2008.
Voir aussi :
"Le Moniteur" du 8 février, "PPP : une réforme nécessaire", p. 72.
"Le Moniteur Expert" du 19 octobre.

L'audition publique pour un Small Business Act façon européenne

Le 6 février 2008 a eu lieu à Bruxelles, l’audition publique organisée par la Commission européenne sur le projet de « Small Business Act » pour l’Europe. Le Commissaire chargé des entreprises et de l’industrie, Günter Verheugen, a rappelé que loin d’être le début d’une nouvelle politique, il s’agit au contraire de sa dernière phase. Le Commissaire remarque avec satisfaction que le principe « Penser d’abord aux PME », en anglais « Think small first », a fait son chemin depuis 2005, tant au niveau européen que national. En effet, pour faire mieux fonctionner le marché unique européen et accroître les avantages en faveur des européens, la Commission est convaincue qu’il est nécessaire d’améliorer l’environnement des 23 millions de PME en Europe...

Conférence de Paris-II Assas sur l'environnement

Le Master professionnel de Juriste territorial de Paris-II Assas organise, le vendredi 15 février 2008, une matinée consacrée à la prise en compte des enjeux environnementaux par les collectivités territoriales.

On pourrait croire, à première vue, que les élus locaux partagent largement les préoccupations exprimées à travers les média par les scientifiques, notamment à la suite du Grenelle de l'environnement. Il n'en est rien.

Tout d'abord, un constat : 100 % des municipalités suédoises sont aujourd'hui dotées d'un Agenda 21, contre... 0,8 % en France. Ensuite, la nécessité de faire du développement durable une priorité n'est pas partagée aussi largement qu'on pourrait le croire. Ainsi, une commune de 120 000 habitants visitée récemment ne dispose actuellement, ni d'un élu responsable, ni d'un service dédié aux questions environnementales, ni même de l'ébauche d'une politique coordonnée avec ses voisines. Il y a quelques semaines, c'est l'adjoint au maire d'une grande métropole régionale qui s'emportait en dénonçant les obstacles à la croissance posés par le Grenelle.

Débats animés au Club Marchés du Moniteur

Le Club Marchés du Moniteur était réuni le
5 février à Marseille pour faire le point avec les acheteurs publics sur le droit des marchés publics. Le Conseil général des Bouches-du-Rhône, en l'espèce la direction des affaires juridiques représentée par son directeur, Nicolas Argemi, avait bien fait les choses.

Au menu : les avis de publicité, la mention des niveaux de capacité, les politiques secondaires de l'achat public (PME, achat durable, insertion sociale), les accords-cadres, etc.

Les participants, tous acheteurs publics expérimentés, ont fait part de leur exaspération à l'égard des contradictions de jurisprudence concernant la mention des "niveaux minimaux de capacité". Marseille, Dijon, Lyon (le plus rigoureux), Nice (le plus libéral), Versailles, Lille. Aucun tribunal n'apprécie cette notion de la même manière, si bien que les acheteurs ne savent plus ce qu'il faut faire.

Un nouveau site pour les éditions du Moniteur

Les éditions du Moniteur ont développé un nouveau site Internet.

Celui-ci permet désormais aux abonnés de consulter en ligne les ouvrages à feuillets mobiles du Moniteur [Le site legirama.com disparaît]. Sur la page d'accueil, deux onglets permettent de s'orienter : soit vers l'achat d'ouvrages en ligne, soit vers la consultation en ligne des ouvrages à mise à jour. Bref, un dispositif plus simple à utiliser.

Voir par exemple "Droit des marchés publics" [Ouvrage à feuillets mobiles en
3 vol. sous la direction scientifique de Christine Bréchon-Moulènes, professeur agrégé de droit public à l'université Paris-I].

Pour tout dire, j'aime bien Internet [pour un blogueur invétéré comme moi, ce serait difficile de dire le contraire], mais à mon sens, rien ne vaut la consultation d'un vrai livre, avec du papier et une reliure, relu par un éditeur. Cela dit, marier le statut du "papier" et la réactivité d'Internet, ce n'est pas mal non plus. Et c'est sans doute l'avenir !