Achats & contrats publics

A quoi sert le Code : réponse les 2-3 avril à Paris

A quoi sert le Code des marchés publics ?

Cette question, pour iconoclaste qu'elle soit, a été posée à travers le rapport sur la révision des politiques publiques rédigé sour la direction du sénateur Alain Lambert. Pour tenter d'y répondre, l'APASP organise une session d'études les 2 et 3 avril à Paris.

Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du MINEFE ouvrira la session et répondra aux questions des participants avec Jean-Marc Peyrical, président de l'APASP, maître de conférences et avocat.

Hausse des intérêts moratoires pour l'année 2008

Tout acheteur public sait bien que le délai global de paiement des marchés publics ne peut excéder 45 jours pour les Collectivités et 50 jours pour les Etablissements publics de santé. Tout dépassement de ce délai est bien évidemment sanctionné par le versement d'intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché voire au sous-traitant payé directement et ce à compter du jour suivant l'expiration du délai conformément aux modalités fixées par le décret n° 2002/232 du 21/02/2002.

Hausse du taux d'intérêt légal

Pour l'année 2008, le taux d'intérêt légal a été fixé à 3,99 %. Le décret du 21 février 2008 a été publié au JO le 23 février dernier. En 2007, ce taux s'élevait à 2,95 %.

Celui-ci est utilisé pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de non respect du délai global de paiement des marchés publics.

Hausse du taux des intérêts moratoires

Ce taux est désormais fixé à 5,99 % (4,95 % en 2007) lorsque...

Nouvelle formule pour Achatpublic.info

Le site Achatpublic.info vient de mettre en ligne une nouvelle formule, plus claire, plus aérée, plus riche.

Avec plus de 3 000 abonnés et 70 000 visiteurs uniques par mois, Achatpublic.info est le journal de référence des professionnels de la commande publique. Actualisé chaque jour, c'est un outil de travail indispensable pour les acheteurs publics, les experts et les entreprises candidates aux marchés. En libre accès jusqu'au 15 mars.

Partenariats publics privés : pour ou contre un seuil ?

Créer un seuil en-deçà duquel il ne pourrait être recouru aux partenariats publics privés (PPP). C'est ce que demande la Capeb, soutenue sur ce point par le conseil national de l'ordre des architectes.

François Bergère, le secrétaire général de la mission d'appui au PPP (MAPPP), a toutefois répondu ...

Lire la suite sur Le Moniteur Expert.
Lire aussi l'interview de Denis Dessus, membre du conseil national de l'ordre des architectes.
Voir aussi le blog BTP & PPP.

Photo François Bergère - DR.

Le ministère de la Justice signe son premier PPP avec Bouygues

Mardi 19 février, Rachida Dati, ministre de la Justice, a signé avec Yves Gabriel, le Pdg de Bouygues construction, un contrat de partenariat qui octroie à l'entreprise trois PPP pour la maison d'arrêt de Nantes, ainsi que pour les centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau, en Seine-et-Marne. Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places et seront mis en service à partir de 2010. Le loyer annuel pour les trois établissements est de 48 millions d'euros.

Voir la video sur le Moniteur Expert [Réalisation Le Moniteur].

PME et marchés publics : colloque le 28 mars à Poitiers

L'Université de Poitiers organise le vendredi 28 mars 2008 une journée d'étude consacrée à l'accès des PME aux marchés publics.

Participeront notamment à cette journée, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ; Pierre de Baecke, secrétaire de la section des Finances du Conseil d'Etat ; Nil Symchowicz, avocat ; Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit d'Angers ; Laurent Richer, professeur de droit public ; Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques du MINEFE ; Stéphane Braconnier, professeur de droit public et Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE.

Cette journée est parrainée par la revue mensuelle "Contrats Publics"
(éditions du Moniteur).

Une pépite pour le (futur) bêtisier de l'achat public

Le professeur Frédéric Rolin a raison (comme d'habitude) : le droit des marchés publics est en général peu propice à la franche rigolade. Au détour d'un rapport, on découvre cependant quelques pépites, à conserver précieusement pour un éventuel bêtisier de l'achat public.

Tel est le cas du rapport de la Cour des comptes concernant un marché passé par le ministère des Affaires étrangères et européennes. Voici l'extrait en question :

« Le MAEE a estimé indispensable de s’entourer des conseils d’un cabinet spécialisé dans le montage d’opérations de ce type. Le recrutement du conseil immobilier s’est fait par appel d’offres restreint en procédure adaptée, avec une première phase de sélection des candidatures, et une seconde phase de remise des offres par les candidats retenus.

De l'usage du bon français dans notre droit

Les jugements et les lois laissent parfois dubitatif celui qui ne manie pas la langue française à la perfection. Est-il besoin de dire que, souvent, le juriste est lui-même perplexe devant des formulations du type : "Le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le maire de X. a refusé de faire droit à la demande de retrait de l'autorisation accordée à Monsieur Y."

Ces débats ne datent pas d'hier. On peut ainsi rappeler les termes de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier en août 1539. Ils ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de l'époque :

Article 110 - Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de justice, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.

PPP : le projet adopté en conseil des ministres

"La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté, mercredi 13 février, en conseil des ministres, un projet de loi qui étend les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP). Institués par ordonnance en 2004, ces contrats permettent à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics."C'est un volet extrêmement important pour (...) faire en sorte que les leviers d'investissement en France soient beaucoup plus développés en associant à la fois les investissements publics et les investissements privés", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez."

La suite sur "Le Monde.fr"

Précédente note sur le sujet.
Lire la présentation de la réforme en cours par Boris Martor et Yves Pons dans "Le Moniteur" daté du 15 février 2008.

Pendant les élections, le PPP continue à avancer...

Les media explosent. Sarkozy, le fils ; Martinon, le fidèle désavoué ; Fromantin, le nouvel adoubé ; Peyrat, le revenant ; Estrosi, contraint d'atterrir... Plus rien de ce qui se trame dans les rues de Neuilly, de Nice, de Versailles ou de Reims ne nous échappe. Rien ne nous est épargné. Bref pendant que se jouent les élections municipales, les affaires (de l'Etat) suivent leur petit bonhomme de chemin.

Ainsi, on apprend que le gouvernement examine mercredi 13 février, en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Pour notre part, nous avons eu accès à la dernière version du projet. Elle ne surprendra guère les spécialistes.