Tout acheteur public sait bien que le délai global de paiement des marchés publics ne peut excéder 45 jours pour les Collectivités et 50 jours pour les Etablissements publics de santé. Tout dépassement de ce délai est bien évidemment sanctionné par le versement d'intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché voire au sous-traitant payé directement et ce à compter du jour suivant l'expiration du délai conformément aux modalités fixées par le décret n° 2002/232 du 21/02/2002.
Hausse du taux d'intérêt légal
Pour l'année 2008, le taux d'intérêt légal a été fixé à 3,99 %. Le décret du 21 février 2008 a été publié au JO le 23 février dernier. En 2007, ce taux s'élevait à 2,95 %.
Celui-ci est utilisé pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de non respect du délai global de paiement des marchés publics.
Hausse du taux des intérêts moratoires
Ce taux est désormais fixé à 5,99 % (4,95 % en 2007) lorsque...
les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal ou s'il s'agit de MAPA. En revanche, ce taux passe à 11,20 % lorsque les documents contractuels ne font pas référence au taux d'intérêt légal...
Diminution des délais de paiement et intérêts moratoires
Dans son rapport remis le 23 janvier dernier, Jacques ATTALI préconisait une réduction des délais de paiement à moins de 30 jours pour les PME à compter de la date de livraison pour leur permettre de se constituer un "matelas" financier ou de trésorerie et d'améliorer ainsi leur compétitivité.
De même, pour Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, qui a réuni le 14 février dernier des acheteurs publics et l'ancien Ministre Lionel Stoléru, pour envisager les mesures nécessaires pour favoriser l'accès des PME à la commande publique. Il a également été question d'abaisser à 30 jours le délai maximal de paiement pour régler les sommes dues aux entreprises par les Collectivités publiques. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie et après présentation au Parlement vers le mois d'avril, cette mesure devrait entrer en vigueur au cours de ce semestre.
Une telle réduction des délais de paiement est sans aucun doute un enjeu économique essentiel pour les PME mais encore faut-il avoir d'ores et déjà engagé une réflexion sur l'organisation ou la réorganisation des circuits de paiement des Collectivités publiques de grande, de moyenne ou de petite taille au risque de voir s'accroître le nombre de bénéficiaires des intérêts moratoires...
Références :
Délais de paiement et réunion du 14/02/2008 http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1216&rub=1
Décret du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158311&dateTexte
Décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=LEGITEXT000005632302&dateTexte=20080227
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