Précisions sur les marchés de moins de 4 000 €

Source : Localtis.fr - 01/2008. Le ministère de l'Intérieur, interrogé sur un point de procédure concernant un marché public reconductible d'un montant annuel inférieur à 4 000 €, a profité de cette question parlementaire  pour rappeler la méthode de calcul du montant total d'un marché et sur le choix de la procédure de passation. La question posée était la suivante : "Une convention de prestation de service d'un montant de 3.000 € HT, assortie d'une clause de renouvellement tacite en fin d'année, peut-elle être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables ?"

L'article 26 du Code des marchés publics dispose clairement que le pouvoir adjudicateur, pour déterminer le montant de ses besoins et donc le choix de la procédure, est tenu de prendre en compte la durée totale du contrat, en comptabilisant les éventuelles reconductions. Pour exemple, le montant total d'un marché estimé à 3 000 € par an, assorti d'une clause de renouvellement tacite sur 4 ans est en réalité de 12 000 €. Ce type de marché, sauf s'il entre dans le cadre des exceptions prévues par le Code, devra donc être soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues dans le cadre d'une procédure adaptée.

La publicité est recommandée

Le ministère a également rappelé que si l'article 28 (alinéa 4) du Code prévoit qu'un contrat dont le montant estimé dans sa durée totale n'excède pas 4 000 € est dispensé du respect des règles de publicité et de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur reste toutefois soumis "aux autres dispositions du Code et notamment à celles de l'article 1er relatives au respect des principes généraux d'égalité de traitement et de transparence". Mais, plus important encore, le ministère cite expressément la circulaire du 3 août 2006 qui précise que "dans un souci de préservation des deniers publics, il est toutefois recommandé aux acheteurs publics, lorsque l'environnement économique et concurrentiel le permet, de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace."

L'Apasp pour Localtis.fr

Comments

[Rédigé par: illiassov]

La réponse du Ministère n'est pas étonnante...

Ce qui l'est plus, à mon sens, c'est la question.

En effet, les clauses de tacite reconduction sont illégales dans le cadre des marchés publics, et elles rendent nuls les contrats "conclus" sur la base de ces clauses... donc il me semble audacieux de poser ce genre de question.

Même pour un marché de 1000Euros par an, en effet, on ne peut pas trop prévoir un renouvellement tacite sur les 2 ou 3 années suivantes...

Mais bon, qui ne tente rien n'a rien en même temps.