Achats & contrats publics

PPP : le professeur Guglielmi critique la réforme

Le professeur Gilles Guglielmi, directeur du Master professionnel de "Juriste territorial" (Paris-II Assas), agrégé de droit public, agrégé d'économie et de gestion, diplômé de l'Essec, n'est pas du tout convaincu par la réforme des PPP annoncée par le gouvernement le 18 décembre 2007.

Pour lui, "le projet du gouvernement cherche en réalité à relancer une formule extrêmement favorable aux opérateurs privés, mais dont les conditions de mise en oeuvre, limitées à l’origine par les conditions de mise en oeuvre et par la décision précitée du Conseil constitutionnel, n’ont engendré que 130 projets (chiffres décembre 2007 selon une estimation de H. Novelli) dont la moitié a débouché sur une procédure d’attribution effective."

Les propositions de la France pour un "Small Business Act" européen

La France apporte sa contribution à l'élaboration d'un plan européen d'action en faveur des PME. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des entreprises, a ainsi remis le 25 janvier à Günter Verheugen, commissaire européen chargé des entreprises et de l'industrie, les propositions de la France pour un "Small Business Act" européen.

Au menu, une vingtaine de mesures...

La suite sur Le Moniteur Expert.
Pour aller plus loin, voir Achatpublic.info.

Juriste d'entreprise : une profession pleine d'avenir

L'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) réunit, comme son nom le laisse deviner, la plupart des juristes d'entreprise exerçant en France ou à l'étranger dans des entreprises françaises.

Pour valoriser la mission de ses adhérents au service des entreprises, l'AFJE a réalisé une vidéo très réussie où l'on croise, pêle-mêle : Frédéric Jenny, docteur en économie d'Harvard, professeur à l'Essec, conseiller à la cour de cassation : Daniel Soulez-Larivière, avocat ; Thierry Desmarest, Président
du groupe Total ; Pierre Charreton, directeur juridique de France Telecom, ancien président de l'AFJE ; Peyrette Rey, docteur en droit, présidente du tribunal de commerce de Paris, Henri-Michel Siraga, directeur juridique de Dassault Aviation, ancien président de l'AFJE, etc.

Amis blogueurs, si vous pensiez que les juristes d'entreprise n'étaient que des empêcheurs de commercer en rond, voire de spéculer en rond (pour rester dans l'actualité...), regardez donc ce clip : contrats d'achat et de vente, contrats de travail ; contrats de société, OPA, LBO, stratégies d'implantation, fiscalité, marchés publics, etc. Bref, une profession pleine d'avenir dans un monde global.

La CCIP actualise son modèle d'accord-cadre

La Chambre de commerce & d'industrie de Paris (CCIP) vient d'actualiser le modèle type d'accord-cadre qu'elle avait conçu pour ses services. Ce modèle, rédigé avec l'appui de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) et la rédaction du "Moniteur", avait été publié il y a quelques mois dans l'hebdomadaire.

Le modèle actualisé sera à nouveau publié dans "Le Moniteur" daté du 1er février (cahier "Textes officiels").

La chef du service central des marchés, Assiba Djemaoun, qui est à l'origine de cette initiative de la CCIP, rejoint début février l'équipe de Jérôme Grand d'Esnon, l'ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, aux côtés duquel elle va développer le nouveau département "Grands contrats" du cabinet Landwell.

Des milliers de permis de construire fragilisés

Dans un arrêt "Commune de Chavagne" (photo (c) MRW Zeppeline Bretagne) du 19 décembre 2007, paru en exclusivité dans "Le Moniteur" daté du 25 janvier, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger :

1° Que les conventions publiques d'aménagement (CPA) passées dans les conditions de l'espèce doivent être regardées comme des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire * ;

2° Que, dès lors, les conventions qui ont été conclues avant la publication de la loi du 20 juillet 2005 (créant les concessions d'aménagement) sans publicité et sans mise en concurrence sont illégales ;

3° Que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 doit être écarté en tant qu'il valide rétroactivement lesdites conventions.

Club marchés : réunion à Marseille le 5 février

Le Club marchés du Moniteur se réunira le mardi 5 février 2008 à Marseille, au Conseil général des Bouches-du-Rhône. Au menu de cette première rencontre de l'année : la réforme du Code ; les nouveaux CCAG et l'évolution de la jurisprudence.

Les débats auront lieu autour de Martine Boissier, directeur des marchés et contrats publics de la Ville de Toulon ; Nicolas Argemi, directeur juridique du Conseil général des Bouches-du-Rhône ; Nicolas Charrel, avocat, auteur du "Code des marchés publics commenté et annoté" et "Risque pénal dans les marchés et délégations de service public" ; et Philippe Devers, directeur de la construction de la ville de Nîmes.

Bien évidemment, vous êtes, amis blogueurs, cordialement invités.

Programme & inscription.

"La GéoGraphie" : une nouvelle revue qui a 185 ans !

Les éditions Glénat, l'Institut géographique national (IGN) et, bien sûr, la Société de géographie -la plus ancienne du monde-, viennent de redonner une nouvelle jeunesse à la revue trimestrielle de la Société savante, créée en 1822 : "La GéoGraphie".

Avec ce numéro 1528 daté de janvier 2008, "La GéoGraphie" tire parti d'une expérience presque bicentenaire : 185 ans ! Jean-Robert Pitte, le président de l'Université Paris-IV Sorbonne, fait partie du comité éditorial de la revue.

Trois cahiers détachés consacrés au handicap

Dans son numéro du 18 janvier 2008, "Le Moniteur" propose à ses lecteurs un cahier détaché consacré à l'accessibilité du cadre bâti. Ce cahier reprend toutes les règles, issues de la loi du 11 février 2005, désormais applicables aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public, aux bâtiments d'habitation et aux maisons individuelles.

A jour, ce cahier intègre les toutes dernières modifications intervenues en décembre 2007.

Le loyer d'un bail emphytéotique destiné à l'édification d'une mosquée peut être assimilé à la subvention d'un culte, s'il est dérisoire

Le caractère dérisoire du loyer d'un bail emphytéotique peut être assimilé à une subvention à un culte. En effet, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat ,"la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte."

Dès lors, constitue une subvention déguisée, le fait pour une collectivité de mettre à disposition d'une association cultuelle un terrain pour y construire une mosquée moyennant un loyer annuel de 300 euros.

C'est ce qu'a décidé le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 21 décembre 2007.

Concessions de service : peut-être une directive...

Achatpublic.info - 17/01/2008. Un administrateur de la direction Marché intérieur de la Commission européenne, Florian Ermacora, a confirmé récemment à Paris qu’une directive resterait l’option préférable pour les concessions de service. Rappelons que les concessions de travaux sont régies d'ores et déjà par le titre III de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Comme pour ces dernières, la Commission rappelle que la directive définit les concessions de service en énonçant que la concession est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public, à l'exception du fait que la contrepartie financière pour le cocontractant consiste, soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service concédé, soit dans ce droit assorti d'un prix.

Les procédures d’attribution seraient celles des directives Marchés publics. En méditant cette information, on se demande si une seule directive, applicable à tous les types de contrats (Marchés, DSP, PPP, etc.) et à tous les types de pouvoirs adjudicateurs ne serait pas préférable à cet empilement de textes annoncé (Voir aussi la directive Marchés de défense annoncée il y a peu)...

La suite sur Achatpublic.info.
Photo : "Délégation de service public", ouvrage à feuillets mobiles, sous la direction du professeur Laurent Richer, éditions du Moniteur.