Achats & contrats publics

PPP : le professeur Guglielmi critique la réforme

Le professeur Gilles Guglielmi, directeur du Master professionnel de "Juriste territorial" (Paris-II Assas), agrégé de droit public, agrégé d'économie et de gestion, diplômé de l'Essec, n'est pas du tout convaincu par la réforme des PPP annoncée par le gouvernement le 18 décembre 2007.

Pour lui, "le projet du gouvernement cherche en réalité à relancer une formule extrêmement favorable aux opérateurs privés, mais dont les conditions de mise en oeuvre, limitées à l’origine par les conditions de mise en oeuvre et par la décision précitée du Conseil constitutionnel, n’ont engendré que 130 projets (chiffres décembre 2007 selon une estimation de H. Novelli) dont la moitié a débouché sur une procédure d’attribution effective."

Les propositions de la France pour un "Small Business Act" européen

La France apporte sa contribution à l'élaboration d'un plan européen d'action en faveur des PME. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des entreprises, a ainsi remis le 25 janvier à Günter Verheugen, commissaire européen chargé des entreprises et de l'industrie, les propositions de la France pour un "Small Business Act" européen.

Au menu, une vingtaine de mesures...

La suite sur Le Moniteur Expert.
Pour aller plus loin, voir Achatpublic.info.

Juriste d'entreprise : une profession pleine d'avenir

L'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) réunit, comme son nom le laisse deviner, la plupart des juristes d'entreprise exerçant en France ou à l'étranger dans des entreprises françaises.

Pour valoriser la mission de ses adhérents au service des entreprises, l'AFJE a réalisé une vidéo très réussie où l'on croise, pêle-mêle : Frédéric Jenny, docteur en économie d'Harvard, professeur à l'Essec, conseiller à la cour de cassation : Daniel Soulez-Larivière, avocat ; Thierry Desmarest, Président
du groupe Total ; Pierre Charreton, directeur juridique de France Telecom, ancien président de l'AFJE ; Peyrette Rey, docteur en droit, présidente du tribunal de commerce de Paris, Henri-Michel Siraga, directeur juridique de Dassault Aviation, ancien président de l'AFJE, etc.

Amis blogueurs, si vous pensiez que les juristes d'entreprise n'étaient que des empêcheurs de commercer en rond, voire de spéculer en rond (pour rester dans l'actualité...), regardez donc ce clip : contrats d'achat et de vente, contrats de travail ; contrats de société, OPA, LBO, stratégies d'implantation, fiscalité, marchés publics, etc. Bref, une profession pleine d'avenir dans un monde global.

La CCIP actualise son modèle d'accord-cadre

La Chambre de commerce & d'industrie de Paris (CCIP) vient d'actualiser le modèle type d'accord-cadre qu'elle avait conçu pour ses services. Ce modèle, rédigé avec l'appui de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) et la rédaction du "Moniteur", avait été publié il y a quelques mois dans l'hebdomadaire.

Le modèle actualisé sera à nouveau publié dans "Le Moniteur" daté du 1er février (cahier "Textes officiels").

La chef du service central des marchés, Assiba Djemaoun, qui est à l'origine de cette initiative de la CCIP, rejoint début février l'équipe de Jérôme Grand d'Esnon, l'ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, aux côtés duquel elle va développer le nouveau département "Grands contrats" du cabinet Landwell.

Des milliers de permis de construire fragilisés

Dans un arrêt "Commune de Chavagne" (photo (c) MRW Zeppeline Bretagne) du 19 décembre 2007, paru en exclusivité dans "Le Moniteur" daté du 25 janvier, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger :

1° Que les conventions publiques d'aménagement (CPA) passées dans les conditions de l'espèce doivent être regardées comme des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire * ;

2° Que, dès lors, les conventions qui ont été conclues avant la publication de la loi du 20 juillet 2005 (créant les concessions d'aménagement) sans publicité et sans mise en concurrence sont illégales ;

3° Que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 doit être écarté en tant qu'il valide rétroactivement lesdites conventions.

Club marchés : réunion à Marseille le 5 février

Le Club marchés du Moniteur se réunira le mardi 5 février 2008 à Marseille, au Conseil général des Bouches-du-Rhône. Au menu de cette première rencontre de l'année : la réforme du Code ; les nouveaux CCAG et l'évolution de la jurisprudence.

Les débats auront lieu autour de Martine Boissier, directeur des marchés et contrats publics de la Ville de Toulon ; Nicolas Argemi, directeur juridique du Conseil général des Bouches-du-Rhône ; Nicolas Charrel, avocat, auteur du "Code des marchés publics commenté et annoté" et "Risque pénal dans les marchés et délégations de service public" ; et Philippe Devers, directeur de la construction de la ville de Nîmes.

Bien évidemment, vous êtes, amis blogueurs, cordialement invités.

Programme & inscription.

"La GéoGraphie" : une nouvelle revue qui a 185 ans !

Les éditions Glénat, l'Institut géographique national (IGN) et, bien sûr, la Société de géographie -la plus ancienne du monde-, viennent de redonner une nouvelle jeunesse à la revue trimestrielle de la Société savante, créée en 1822 : "La GéoGraphie".

Avec ce numéro 1528 daté de janvier 2008, "La GéoGraphie" tire parti d'une expérience presque bicentenaire : 185 ans ! Jean-Robert Pitte, le président de l'Université Paris-IV Sorbonne, fait partie du comité éditorial de la revue.

Trois cahiers détachés consacrés au handicap

Dans son numéro du 18 janvier 2008, "Le Moniteur" propose à ses lecteurs un cahier détaché consacré à l'accessibilité du cadre bâti. Ce cahier reprend toutes les règles, issues de la loi du 11 février 2005, désormais applicables aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public, aux bâtiments d'habitation et aux maisons individuelles.

A jour, ce cahier intègre les toutes dernières modifications intervenues en décembre 2007.

Le loyer d'un bail emphytéotique destiné à l'édification d'une mosquée peut être assimilé à la subvention d'un culte, s'il est dérisoire

Le caractère dérisoire du loyer d'un bail emphytéotique peut être assimilé à une subvention à un culte. En effet, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat ,"la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte."

Dès lors, constitue une subvention déguisée, le fait pour une collectivité de mettre à disposition d'une association cultuelle un terrain pour y construire une mosquée moyennant un loyer annuel de 300 euros.

C'est ce qu'a décidé le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 21 décembre 2007.

Concessions de service : peut-être une directive...

Achatpublic.info - 17/01/2008. Un administrateur de la direction Marché intérieur de la Commission européenne, Florian Ermacora, a confirmé récemment à Paris qu’une directive resterait l’option préférable pour les concessions de service. Rappelons que les concessions de travaux sont régies d'ores et déjà par le titre III de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Comme pour ces dernières, la Commission rappelle que la directive définit les concessions de service en énonçant que la concession est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public, à l'exception du fait que la contrepartie financière pour le cocontractant consiste, soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service concédé, soit dans ce droit assorti d'un prix.

Les procédures d’attribution seraient celles des directives Marchés publics. En méditant cette information, on se demande si une seule directive, applicable à tous les types de contrats (Marchés, DSP, PPP, etc.) et à tous les types de pouvoirs adjudicateurs ne serait pas préférable à cet empilement de textes annoncé (Voir aussi la directive Marchés de défense annoncée il y a peu)...

La suite sur Achatpublic.info.
Photo : "Délégation de service public", ouvrage à feuillets mobiles, sous la direction du professeur Laurent Richer, éditions du Moniteur.

Précisions sur les marchés de moins de 4 000 €

Source : Localtis.fr - 01/2008. Le ministère de l'Intérieur, interrogé sur un point de procédure concernant un marché public reconductible d'un montant annuel inférieur à 4 000 €, a profité de cette question parlementaire  pour rappeler la méthode de calcul du montant total d'un marché et sur le choix de la procédure de passation. La question posée était la suivante : "Une convention de prestation de service d'un montant de 3.000 € HT, assortie d'une clause de renouvellement tacite en fin d'année, peut-elle être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables ?"

L'article 26 du Code des marchés publics dispose clairement que le pouvoir adjudicateur, pour déterminer le montant de ses besoins et donc le choix de la procédure, est tenu de prendre en compte la durée totale du contrat, en comptabilisant les éventuelles reconductions. Pour exemple, le montant total d'un marché estimé à 3 000 € par an, assorti d'une clause de renouvellement tacite sur 4 ans est en réalité de 12 000 €. Ce type de marché, sauf s'il entre dans le cadre des exceptions prévues par le Code, devra donc être soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues dans le cadre d'une procédure adaptée.

Un million de noms de domaines en « .fr »

D’après 01.net, la barre symbolique du million de noms de domaines en « .fr » a été dépassée le vendredi 11 janvier 2008. L’Afnic déclare qu’elle recense actuellement « une moyenne de 2 000 « .fr » enregistrés chaque jour ».

Quel rapport y a-t-il, me direz-vous, entre cette information et les contrats publics ? Eh bien, si l’on prend la peine d’approfondir les données récentes en la matière, on s’aperçoit que les entreprises françaises sont très en retard par rapport à celles des autres pays développés.

70 % des dépôts de noms en « .fr » sont effectués par des entreprises et 30 % des particuliers. Les entreprises sont proportionnellement de moins en moins nombreuses à en déposer. Parmi ces 70 % d'entreprises, seules 10 % sont des entreprises du secteur high-tech. Et 60 % de « .fr » sont réellement actifs.

Rapport Stoléru : ce qu'en pense le SNSO

Le Syndicat national du second oeuvre - SNSO pour les intimes - a réagi à la publication du rapport de Lionel Stoléru sur l'accès des PME à la commande publique *.

On sait que les petites et moyennes entreprises ne demandent pas la mise en place de quotas. En effet, si l'on devait appliquer le quota américain de 23 %, il faudrait réduire la part des PME dans la commande publique, car elles sont aujourd'hui à plus de 32 % en volume et de plus 60 % en nombre de marchés.

Mais le SNSO ne s'en tient pas à ces considérations générales. Il reprend point par point les propositions du rapport, et il faut bien admettre que bien peu trouvent grâce à ses yeux. Malgré tout, le syndicat se montre favorable à une "Small business administration" à la française. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une mission d'appui à l'allotissement, la mesure la plus efficace pour aider les PME, selon le SNSO.

Un point de vue globalement critique partagé par plusieurs administrateurs de l'APASP, l'Association pour l'achat dans les services publics.

Visualiser Snso_stoléru.xps
* : à noter que les toutes entreprises du second oeuvre ne sont pas des PME.

La commande publique, un levier pour favoriser l’achat de véhicules propres dans l’U.E.?

La Commission européenne souhaite poursuivre les efforts entrepris depuis 2005 dans le domaine de l’efficacité énergétique des transports par le biais de la commande publique. Les achats publics pourraient donc servir de levier pour développer un véritable marché de « véhicules propres » à l’échelle communautaire.
Pour répondre à ces objectifs, la Commission a présenté, le 19 décembre 2007, une proposition de directive destinée à favoriser l’acquisition de véhicules de transport routier moins polluants et plus économes en énergie par les organismes publics.
Les nouvelles règles devraient s’appliquer à tous les types de véhicules (voitures, véhicules utilitaires légers, autobus, poids lourds, etc.) acquis par les organismes publics ainsi que les exploitants d’un service de transport public agissant pour le compte d’une personne publique.
Les critères environnementaux retenus pour l’attribution des marchés devraient porter sur « les coûts d’exploitations liés à la consommation d’énergie, les émissions de CO2 et les émissions de polluants pendant toute la durée de vie du véhicule » et devraient être assortis d’une méthode de calcul précise. La Commission souligne néanmoins que le respect de ces règles n’interdit pas le recours à d’autres critères d’attribution.

Des critères obligatoires à partir de 2012
L’application de ces nouveaux critères devrait être dans un premier temps facultative puis obligatoire dès le 1er janvier 2012.
La Commission reconnaît que ces mesures pourrait avoir un coût élevé mais insiste sur le fait que l’application de la directive devrait entrainer une baisse du prix de ce type de véhicule grâce aux économies d’échelles, tout en améliorant l’efficacité énergétique du parc automobile européen.
Toutefois, il est important de préciser que le texte présenté est la révision d’une précédente proposition de décembre 2005 rejetée en 2006 par le Conseil et le Parlement européen. C’est donc à eux qu’appartient la décision d’approuver ou de rejeter cette nouvelle proposition formulé par la Commission.

Références :
• Proposition de directive [COM(2007) 817] du 19 décembre 2007 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
• Proposition de directive [COM(2005) 634] du 21 décembre 2005 relative à la promotion de véhicules propres grâce aux marchés publics.

Réaction de l’ACEA (Association des constructeurs européens d’automobiles) et des commissaires européens. L’ACEA craint que l’application de ces propositions entraine un affaiblissement de la compétitivité des constructeurs européens. De même, certains commissaires européens ont fait part de leurs « préoccupations » vis-à-vis de ce texte.

Dématérialisation : la labellisation des plates-formes évolue

Un an après son lancement par Edibuild France (association regroupant des acteurs de la dématérialisation), la FNTP et le ministère de l'Economie, le label "Dem@PE" connaît sa première révision.

Actuellement, deux plateformes sont labellisées : "Achatpublic.com" et "Edisys".

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La Défense a une nouvelle directrice des affaires juridiques

Par décret du 4 janvier 2008, Monique Liebert-Champagne, conseiller d’Etat, est placée en détachement auprès du ministère de la Défense, pour une durée de cinq ans, afin d’y exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques. Elle succède à ce poste à Catherine Bergeal, récemment nommée directrice des affaires juridiques de Bercy.

Précédente note sur ce sujet.

Nicolas Sarkozy grand architecte d'une nouvelle "politique de civilisation"

"L'urbanisme et l'architecture sont des leviers profonds de la politique de civilisation. On n'en parle jamais." Ainsi s'est exprimé le chef de l'Etat dans la première conférence de presse de son quinquennat, ce 8 janvier à Paris.

Lire la suite sur Le Moniteur Expert.

Bercy : la DAJ redevient une "grande muette"

Avec le départ de Jérôme Grand d'Esnon, la direction des affaires juridiques de Bercy a retrouvé son statut de "grande muette". Plus rien n'en sort. Pas d'informations, pas d'explications, pas de commentaires. La DAJ est redevenue une institution au service du seul ministère de l'Economie. Ce qu'elle a toujours été.

Faut-il y voir la patte de sa nouvelle directrice, Catherine Bergeal ? C'est tout à fait possible, puisque celle-ci vient de passer cinq ans à un poste identique, mais au ministère de la Défense (de parler) ...

Mais Mme Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat en détachement, n'a pas toujours été aussi discrète. Après une brillante carrière en tant que commissaire du gouvernement, chargée à ce titre des contrats administratifs, elle a été l'auteur d'un livre, "Le contentieux des marchés publics", rédigé avec le concours de son collègue Frédéric Lenica (éditions du Moniteur 2004, 325 pages).

Un arrêté modifie la liste annuelle des marchés

Un arrêté du 26 décembre 2007 définit les catégories à respecter pour la publication de la liste des marchés conclus au cours de l'année précédente, conformément à l'article 133 du Code des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs, et conformément à l'article 175 pour les entités adjudicatrices.

Attention, cet arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008. En d'autres termes, l'arrêté précédent, du 8 décembre 2006, sera applicable aux marchés conclus jusqu'au 31 décembre 2007.

Un zeste de réforme permanente, une pincée de statistiques, un arrêté publié entre Noël et le jour de l'an... Bref, la routine.

Téléchargement Arrêté_26.12.2007.pdf.

Nouveaux seuils et meilleurs voeux pour 2008

En vertu du décret_2007-1850_du_26_décembre_2007.pdf, les seuils européens applicables à la passation des marchés publics soumis au Code, à ceux soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat sont modifiés. Les nouveaux seuils sont applicables aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2008. Ils reprennent à l'euro près les seuils fixés par le règlement communautaire du 4 décembre 2007

Sinon, que vous souhaiter en cette nouvelle année ? D'abord, pour vous, vos ami(e)s, votre famille et tous ceux auxquels vous tenez, une bonne santé ; la meilleure possible. Pour les collectivités et entreprises au développement desquelles vous participez, une année paisible et constructive. Une année de réformes, certes, mais une année où il sera possible de les assimiler sans trop de difficultés (et dans la bonne humeur !).

Bref, la meilleure année 2008 possible. "What else ?" comme dirait George Clooney (*). Eh bien, ce sera déjà pas si mal !

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