Marchés publics : les seuils européens sont modifiés

Le Journal officiel de l'Union européenne vient de publier un règlement communautaire n°1422/2007 du 4 décembre qui modifie les seuils communautaires d’application pour les procédures de passation des marchés.

Les seuils passent de :

• 5 278 000 à 5 150 000 € ;
• 422 000 à 412 000 € ;
• 211 000 à 206 000 € ;
• 137 000 à 133 000 €.

Ces seuils étant applicables pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2008, les seuils du Code des marchés publics français devront être modifiés avant cette date afin d'en tenir compte.

Téléchargement Rgt1422-2007.pdf

Comments

[Rédigé par: illiassov]

Ah, et bien voila encore un joli thème de discussion...

Il ne manquerait plus que la France tarde à appliquer ces nouveaux seuils histoire d'augmenter encore un peu le nombre des contentieux (du genre une collectivité qui a respecté le Code mais à qui l'on reproche de ne pas avoir respecté les nouveaux seuils prévus par les Directives, etc etc)

Décidément, on aura toujours du boulot (les juristes s'auto-entretiennent, c'est bien ça?? j'en fais partie, alors je me pose d'autant plus la question...)

Plus sérieusement, c'est vrai que c'est de plus en plus délicat toutes ces réformes modifiées par d'autres réformes qui réforment ce qui a été réformé lors des dernières réformes........

Vi

[Rédigé par: MOREAU B.]

Arrétez de modifier le code des marchés publics. vous faîtes gagner de l'argent essentiellement aux formateurs, les autres professionneles du bâtiment ont autre chose à faire, ils n'ont même pas le temps ni les moyens de se former aux nouvelles technologies. Attention avec l'application suite au "grenelle de l'environnement"
Par contre réduisez les délais de paiement effectifs à 20 voire 30 jours, de trop nombreux maîtres d'ouvrages paient au-delà des délais et surtout vous obligent à les rappeler sans cesse et il n'y a pas de maîtrise des rentrées en trésorerie déjà soumises à l'avancée aléatoire des chantiers. A se demander si ces maîtres d'ouvrages ne sont pas les complices des banquiers qui "tondent" les professionnels avec les agios. Publiez pour chaque consultation les délais de paiement constatés avec chaque avis de consultation et là vous verrez un réel intérêt porté par les petites entreprises aux marchés publics des collectivités qui paient bien. Par contre il n'y a pas lieu d'exonérer une entreprise de ses prestations techniques notamment pour la préparation technique des chantiers et l'auto contrôle, etc , tous les maîtres d'ouvrages ont droit à la même qualité des prestations. Une solution consisterait à ce que les missions de maîtrise d'oeuvre soient des missions avec élément exécution ce qui simplifirait réellement la tâche des petites entreprises et faciliterait l'établissement de leurs offres. Mais nombreux sont les maîtres d'ouvrages qui croient que le premier argent gagné sur les études est un gain sur le coût de leur projet. l'exemple certes caricatural est celui de la première "guerre du golf": 6 mois de préparation et 6 jours de "boulot" Rappelez moi, c'est bien l'armée américaine qui a lancé le planning PERT tout comme la "toile internet"!!

[Rédigé par: Jean-Pierre H]

Le BOAMP (JO) bénéficie clairement d'un monopole de droit (au-dessus des seuils) et de fait (en général) dont il ne se prive pas d'user sans rendre toujours à ses clients qu'ils pourraient en attendre (bugs). De surcroît, je suis persuadé que les chiffres de fréquentation de leurs sites ne sont pas exacts. Connaissez-vous qqu'un qui lise ce support? Enfin, quand on connaît les salaires, on se dit qu'il vaut mieux devenir OS là-bas que ministre dans le 7e arrdondissement... Mais bon, c'est ça la France, toujours plus de privilèges pour certains et de d'impôts pour les autres!

[Rédigé par: lanzarone]

Trivialement et précisément parce que cela rapportera beaucoup de sous au BOAMP, on pourrait craindre une modification de ces seuils internes!!N'ont ils d'ailleurs pas été pensé pour subventionné le BOAMP?
Ah décidemment la france se singularise toujours.

[Rédigé par: raffalli]

a priori non,je ne pense pas
en europe contrairement à la france ils font pas X textes quand un seul peut suffire.
en outre ces seuils sont pour beaucoup internes à la france, cela entrainerait beaucoup de changement surtout pour le BOAMP. en même temps cela lui rapporterait encore plus d'argent......
on verra bien fin decembre ( l'epoque des nouvelles resolutions....)

[Rédigé par: Antoine Cayla]

A-t'on une idée si cette modification de seuils va entrainer aussi une révision des autres seuils visés par le code, par exemple 4000, 80000 (lots des marchés de fourniture ou de service), 90000 (publicité), 750000 (avis de préinformation), 1000000 (lots des marchés de travaux)...

[Rédigé par: Jean-Pierre H]

Heureusement qu'ils ne sont pas en dollars, ça baisserait encore plus vite !

[Rédigé par: raffalli]

merci pour cette info, , on peut se demander jusqu'ou cela descendra ( seuil appel d'offres à 100 000 € en 2040 ?? )
car quand même la securisation juridique et le souci de favoriser la concurrence a grande echelle ne doit pas empecher aux acheteurs publics une certaine souplesse que l'on a du mal encore a voir dans les appels d'offres.