Le facteur responsable d'un appel d'offres manqué

La Cour de cassation vient de donner raison à une entreprise de travaux publics de la Vienne en décidant que la Poste avait commis une "faute" en ne distribuant pas à temps un courrier en recommandé de réponse à un appel d'offres, a-t-on appris de source judiciaire (source AFP).

La suite sur "Le Moniteur Expert".

Comments

[Rédigé par: lanzarone]

cette anecdote démontre l'inutilité d'indiquer dans les AAPC la date et l'heure de la CAO!!!! car la date peut etre modifié,et dire que certaines juridictions en ont fait une obligation!!!

[Rédigé par: C.Emery]

Il me semble que le président de la CAO devra proposer à la commission de reporter la séance de manière à récupérer les plis qui ont été déposés en temps et en heure, mais dont l'absence matérielle ne permet pas à la commission de siéger valablement. Cela n'est pas gênant, car la date de la réunion n'est pas définitive et peut être modifiée jusqu'à un certain point (délai de validité des offres, date de notification prévue et période d'exécution du marché indiquée aux candidats, délai de convocation, par ex.).
En général, les praticiens ont l'habitude de réunir la CAO le lendemain, voire le surlendemain, de manière à éviter cet écueil, et ils prennent ce délai en considération dans le calcul global de la procédure. Ce qui, comme vous l'observez, n'arrange rien pour ce qui est de la durée totale de la procédure de passation ! Mais il n'y a guère de moyen de faire autrement.

[Rédigé par: Antoine Cayla]

La décision est intéressante et les commentaires aussi (comme souvent sur ce blog). Mais j'ai une question pratique à soumettre : supposons les date et heure limites de remise des offres fixées au 3 janvier à 12h00. La CAO se réunie à 14h00. Supposons que le facteur, contrairement au cas jugé, laisse un avis de passage à 11h45 (il se trouve qu'il n'y avait personne à l'accueil, par exemple en raison des voeux du Maire au personnel, tous en salle des fêtes ...) Que peut, ou doit, faire la CAO qui se trouve donc face aux enveloppes de certains candidats et à l'avis de passage d'un autre ? On n'a pas toujours les délais suffisants pour reporter la CAO !
Merci de vos avis.

[Rédigé par: lanzarone]

Oui effectivement c'est par tout moyen donnant date certaine. il existe d'ailleurs de la jurisprudence;pensez à la comptutation des délais.. le juge a quasi toujours annulé car en procédant au calcul, il n'existait pour l'appel d'offre que 51 jours et 16 h précisément parce que le RC indiquait un dépot des offres jusqu'à 16 H.

Pour l'anecdote, en relisant la loi du 12 avril 2000 sur la relation entre le citoyen et l'administration, on s'apercçoit que le cachet de la poste fait foi sauf en matiére de marchés publics!!!!!!!!!!!!!!

les débats parlementaires sur cette question mérite d'etre posée

[Rédigé par: illiassov]

@Maximum Judd

sur votre première remarque :

Je suis bien d'accord avec vous.

Dans l'espèce commentée, seule la responsabilité de la Poste était recherchée en tant que prestataire de service (service d'acheminement du courrier).

La collectivité (personne publique) qui a organisé la procédure de mise en concurrence n'a rien à se reprocher.

Sur votre seconde remarque (et donc sur votre question) :

A "exemple vicieux", raisonnement vicieux (quoique simplement juridique dans un premier temps... et plus audacieux dans un second) : donc dans le cas que vous présentez, je pense qu'une action pourrait effectivement être envisagée contre la collectivité (référé pré-contractuel si l'on arrive à prouver que les indications horaires du RC étaient finalement fausses pour le jour J en question... ce qui a conduit à une irrégularité de procédure et/ou une inégalité de traitement).

Quant à la notion de réception, on est bien d'accord : c'est la date de réception qui compte et non celle d'envoi de l'offre (même par RAR aux termes mêmes de la Loi).

En revanche, il me semble que l'on peut prouver le DEPOT de l'offre par tout moyen...

Or si l'on parvient à trouver, dans la mairie, un autre service qui est ouvert (accueil général pourquoi pas), je pense qu'on peut y déposer le pli et le faire admettre si l'on est encore dans les horaires prévus au sein du RC (à mon sens, l'enregistrement dans le registre de dépôt des offres n'est qu'une formalité -à but probatoire- parmi d'autres qui n'est pas prescrite à peine de nullité de l'offre si je ne m'abuse // je n'ai pas vraiment vérifié ce point, et je peux évidemment me tromper, surtout que la jurisprudence a peut-être changé entre avant-hier et hier ou aujourd'hui...).

Dans le même sens, je me demande si le DEPOT de l'offre ne serait pas également considéré comme effectué "dans les délais" si, par un constat d'huissier par exemple (on ne sait jamais, on peut toujours en trouver un aux alentours de la mairie), on arrivait à démontrer, par PV, que la société Lambda a bien déposé en mairie, à 15H56 heure locale (donc dans les délais), le pli qui est sous l'enveloppe d'huissier jointe au présent PV (PV et enveloppe qui sont eux même déposés en original dans les locaux de la mairie, au bureau x ou y, voire "dans la boite aux lettres située rue bidule-machin-chouette...).

Ouh, là, mais je vais loin, là, peut-être... c'est bientôt Noël, certes, mais je crois que je suis un peu trop optimiste ...

quoique ?! a suivre donc... (les exemples de jurisprudence sont parfois encore plus étonnants)

[Rédigé par: Maxime Judd]

Je crois qu'il faut bien distinguer la responsabilité civile qui était recherchée ici et les prescriptions du code qui formeraient le support d'une responsabilité pour faute de la personne publique.
La Poste a commis une faute dans l'exécution de sa mission en violant une obligation contractuelle qui la liait à son client (voyez l'article 3.2.5 des CGV de la Poste dispo sur leur site web et qui porte sur la remise des envois contre signature ). Et sur ce point que le débat se situait.

Le Code des marchés exige non pas une preuve de la date d'envoi mais de la date de la réception effective. C'est d'ailleurs étonnant de constater que beaucoup d'entreprises se "plantent" sur cette subtilité. Je ne vois pas très bien comment la commune aurait pu accepter l'offre sur la base seule de cet avis.
Mais imaginons le cas suivant : la date de remise des offres est fixée au lundi 24 décembre 2007, 16h00 (je suis vicieux, c'est vrai!). Le RC précise juste que le service en question est ouvert, du lundi au vendredi de 14h à 16h. Manque de chance, le 25, c'est noêl, et le service plie boutique, chaque année à 15h00. Le malheureux candidat trouve porte close à 15h30 alors qu'il pensait à bon droit pouvoir déposer son offre jusqu'à 16h pile. Je crois que le candidat pourrait s'appuyer sur des jurisprudences qui ont démontré que la méconnaissance des dispositions contenues dans un RC constitue en principe une violation du principe d'égalité et peut entraîner la nullité de la procédure (CE, 30 sept. 1996, "Département des Ardennes"). Et engager la responsabilité pour faute de la mairie.
Qu'en pensez vous ?

[Rédigé par: illiassov]

Donc on est bien d'accord sur le fait qu'il est possible de se retourner vers la Poste en cas de problème ;

Ici, la faute réside dans le fait que le facteur n'a pas laissé d'avis de passage... mais la collectivité aurait-elle néanmoins considéré que l'offre était parvenue au vu de ce simple avis?

Rien n'est moins sûr.

De plus, un autre problème réside dans le fait que la Poste ne s'oblige à aucun délai minimum d'acheminement avec les courriers RAR, ce qui rend difficile les "attaques" sur ce terrain (attaques qui restent toutefois possible en cas de délai particulièrement long... mais rien de bien défini en l'occurrence).

Tout n'est donc pas encore totalement gagné d'avance même avec ce type de décision

Mais cette décision méritait effectivement d'être signalée et soulignée

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