Le Conseil d'Etat juge que la responsabilité du fait d'un ouvrage affermé est limitée

Dans une décision "M.M." en date du 26 novembre 2007, le Conseil d'Etat introduit une subtile nuance entre concession et affermage, afin de déterminer la répartition des responsabilités du fait des dommages causés par un ouvrage public délégué.

La Haute assemblée juge ainsi, qu'"en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; que ce n'est qu'en cas de concession d'un ouvrage public c'est-à-dire d'une délégation de sa construction et de son fonctionnement, que peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l'existence ou au fonctionnement de cet ouvrage."

En l'espèce, il s'agissait de dommages subis par un pharmacien, en raison du dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'égard duquel il était un tiers. Le réseau avait été confié, par la Communauté urbaine de Brest, à la Compagnie des eaux et de l'ozone dans le cadre d'un contrat d'affermage du service de l'eau et de l'assainissement.

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