Achats & contrats publics

Quand la simplification crée des noeuds dans le cerveau...

Un bonheur n'arrivant jamais seul, cette joyeuse période de fêtes nous vaut la promulgation de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

A lui seul, l'énoncé est prometteur, vous ne trouvez pas ?

L'article 1er de la loi insère un article 16-1 dans la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (Loi dite "DCRA"). Aux termes de cette nouvelle disposition, "l'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date." Voilà une disposition fort bienvenue qui, à elle seule, méritait l'intervention du législateur. Et qui, de surcroît, offre de belles perspectives de contentieux...

Le facteur responsable d'un appel d'offres manqué

La Cour de cassation vient de donner raison à une entreprise de travaux publics de la Vienne en décidant que la Poste avait commis une "faute" en ne distribuant pas à temps un courrier en recommandé de réponse à un appel d'offres, a-t-on appris de source judiciaire (source AFP).

La suite sur "Le Moniteur Expert".

Projet de loi pour développer le recours au PPP

Comme "Le Moniteur" l'avait révélé le 19 octobre, le gouvernement prépare un projet de loi pour assouplir le recours aux contrats de partenariat.

Ce projet vise : à insérer un troisième critère de recours au PPP, indépendamment de celui tiré de l'urgence ou de la complexité du projet ; à insérer des obligations liées au développement durable ; à prévoir une première étape commune DSP/PPP, permettant aux personnes publiques indécises de se déterminer pour l'une ou l'autre voie au terme de cette première étape. Etc.

Le projet devrait être soumis au Parlement le 23 janvier 2008. Une réforme de plus...

Téléchargement MAPPP_Projet.PPP.pdf.

Le rapport Attali attendu vers le 15 janvier

La panoplie des études commandées par Nicolas Sarkozy s'étoffe peu à peu. On attend en effet le rapport de la commission pour la libération de la croissance, présidée par Jacques Attali, vers le 15 janvier.

Dans une interview accordée au "Journal du dimanche"
le 16 décembre, Jacques Attali dresse un constat pessimiste, mais pas déséspéré, de la situation du monde : "Nous sommes au bord d'une récession. Elle tire son origine de l'effondrement du marché du crédit hypothécaire américain, qu'on nomme la crise des subprimes. Elle a détruit, en quelques mois, des richesses égales à 10 % du PIB mondial, soit 4 000 milliards de dollars, c'est-à-dire 50 fois plus que les pertes générées dans les industries de pointe par l'explosion de la bulle internet (...)

Le Conseil d'Etat juge que la responsabilité du fait d'un ouvrage affermé est limitée

Dans une décision "M.M." en date du 26 novembre 2007, le Conseil d'Etat introduit une subtile nuance entre concession et affermage, afin de déterminer la répartition des responsabilités du fait des dommages causés par un ouvrage public délégué.

La Haute assemblée juge ainsi, qu'"en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; que ce n'est qu'en cas de concession d'un ouvrage public c'est-à-dire d'une délégation de sa construction et de son fonctionnement, que peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l'existence ou au fonctionnement de cet ouvrage."

Xavier Delcros élu au conseil de l'ordre à Paris

L'associé de Jean-Marc Peyrical, Xavier Delcros (photo), professeur des universités en droit public, ancien professeur à l'ENA et à Sciences Po, vient d'être élu au conseil de l'ordre des avocats parisiens le 5 décembre. Il est arrivé en seconde position, juste après le bâtonnier Yves Repiquet.

Premier barreau français avec 18 000 avocats, l'ordre des avocats au barreau de Paris innove avec cette élection. Il est rare, en effet, qu'un tel spécialiste du droit public soit élu dans les instances ordinales. La plupart des avocats y sont en effet des privatistes méritants (droit commercial, droit des obligations, de la famille, etc.).

Avec cette élection, Xavier Delcros va pouvoir diffuser la "bonne parole" au sein de la profession, où sa diplomatie devrait faire merveille : droit communautaire, droit public des affaires, interventions publiques dans l'économie, privatisations, arbitrage, régulation... Autant de matières qui passionnent le nouvel élu.

Xavier Delcros est actuellement directeur de l'Institut de formation continue du barreau de Paris (IFC).

Le Code des marchés publics "politiquement correct"

Le professeur Georges Lebouc, philologue, vient de publier un petit livre désopilant : « Parlez-vous le politiquement correct ? » (Coll. « Autour des mots », éditions Racine, 128 p., 15,70 €). On y découvre, par exemple, que « les personnes atteintes de surcharge pondérale ont parfois un déficit d’appréhension du référentiel bondissant ». Comprenez : les obèses ont parfois du mal à attraper le ballon.

Dans la même veine, le Code des marchés publics n’est pas mal non plus. Qu’on en juge :

« Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services » (article 1er). En clair, les marchés publics de services sont des marchés publics... de services.

9 décembre : Journée mondiale de lutte contre la corruption

Dimanche 9 décembre, c’est la Journée mondiale de lutte contre la corruption organisée par les Nations Unies.

Faut-il le rappeler ici, les achats et contrats publics ont été, sont peut-être encore (et continueront à être ?) les vecteurs de la corruption, c'est-à-dire de pots-de-vin qui peuvent parfois atteindre... 20% du montant du marché (plus souvent 1 à 3%).

S'agissant des collectivités territoriales, on observe que la corruption a pu être jugée comme une atteinte à l'image d'une ville. Ainsi, note "La Lettre du cadre territorial" (n° 345 - 1er octobre 2007), "une commune dont l'ancien maire est condamné pour corruption peut obtenir du juge la réparation d'un préjudice moral constitué par l'atteinte à sa notoriété" (Voir territorial.fr).

Dans le baromètre de Transparency International publié le 6 décembre 2007, la France est classée 22ème en ce qui concerne l'engagement de l'Etat dans la lutte contre la corruption (Evaluation par les sondés - Tableau 4.4). Et elle est classée 22ème également en ce qui concerne l'évolution de la corruption dans les années à venir (Tableau 4.3).

Téléchargement Barometre.TI_06.12.2007.pdf.

Pas de quoi de pavoisier en somme...

PME : Sarkozy veut une discrimination positive et Alain Lambert veut supprimer le Code

Vendredi 7 décembre. Divergences...

1° A Lyon devant la CGPME, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il allait immédiatement tirer les conclusions du rapport Stoléru sur l'accès des PME à la commande publique. Se prononçant pour une "discrimination positive en faveur des PME", le Président a déclaré : "Je souhaite que les marchés publics ne soient plus un outil d'exclusion des PME mais leur mettent le pied à l'étrier."

Marchés publics : Lionel Stoléru remet son rapport sur l'accès des PME

"L'accès des PME aux marchés publics fait partie de ces serpents de mer dont on parle depuis 20 ans. Une rupture est possible" martèle Lionel Stoléru, en conclusion du rapport remis à Nicolas Sarkozy ce 5 décembre. Il y fait quinze propositions d'actions dont certaines, assez inattendues, font fi des tabous...

La suite sur Le Moniteur Expert, par Sophie Deluz.
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Vers une directive pour les marchés publics de défense

La Commission européenne a proposé à la mi-journée - ce 5 décembre - de nouvelles mesures en faveur de la compétitivité des industries et des marchés de la défense.

Elle propose notamment une directive relative aux marchés publics de défense, pour une plus grande ouverture et une concurrence intra-européenne accrue dans la passation des marchés de défense des États membres.

Encore une réforme en perspective...

Photo Hélicoptère NH 90 TTH (c) ministère de la Défense 2007

Marchés publics : les seuils européens sont modifiés

Le Journal officiel de l'Union européenne vient de publier un règlement communautaire n°1422/2007 du 4 décembre qui modifie les seuils communautaires d’application pour les procédures de passation des marchés.

Les seuils passent de :

• 5 278 000 à 5 150 000 € ;
• 422 000 à 412 000 € ;
• 211 000 à 206 000 € ;
• 137 000 à 133 000 €.

Ces seuils étant applicables pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2008, les seuils du Code des marchés publics français devront être modifiés avant cette date afin d'en tenir compte.

Téléchargement Rgt1422-2007.pdf

Avenants inférieurs à 5% : la loi se profile

Le rapport de l’Assemblée nationale relatif à la proposition de loi sur la simplification du droit a été présenté par Etienne Blanc, député, le 21 novembre 2007.

Le rapport précise que l’article 10 prévoit que les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres, si toutefois le contrat initial ne l’a pas été en raison de son montant. Le Sénat avait apporté une précision au texte adopté par l’Assemblée nationale ayant pour effet de rendre cette mesure applicable à toutes les catégories de personnes publiques. La commission des Lois a adopté l’article 10 sans modification.

L'APASP
Photo Etienne Blanc (c) Assemblée nationale

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Viaduc de Millau : un portfolio remarquable

Attribué par concession à Eiffage, le viaduc de Millau (Aveyron) est sans ambiguité l'une des plus belles réalisations de ces dernières années.

Au hasard d'une navigation sur Internet, on tombe naturellement sur le site de L'Internaute. Il publie un très beau portfolio intitulé "le viaduc vu par les lecteurs." A admirer sans modération... Cliquez ici.