Le rapport de l’Assemblée nationale relatif à la proposition de loi sur la simplification du droit a été présenté par Etienne Blanc, député, le 21 novembre 2007.
Le rapport précise que l’article 10 prévoit que les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres, si toutefois le contrat initial ne l’a pas été en raison de son montant. Le Sénat avait apporté une précision au texte adopté par l’Assemblée nationale ayant pour effet de rendre cette mesure applicable à toutes les catégories de personnes publiques. La commission des Lois a adopté l’article 10 sans modification.
L'APASP
Photo Etienne Blanc (c) Assemblée nationale
Commentaires