3 décembre : journée mondiale du handicap

Dans une résolution n° 47/3 adoptée le 14 octobre 1992, il y a quinze ans, l'ONU a décidé de d'instituer chaque année, le 3 décembre, une journée internationale des handicapés. Donnons aujourd'hui, en relayant ce message "onusien", la place qui leur revient aux personnes atteintes d'un handicap.

Au-delà de cet événement mondial qui -par définition- ne dure qu'une journée, il convient de rappeler que le développement durable comporte un volet social, ce qu'on oublie souvent. Ce volet, aux côtés des volets environnemental et économique, nécessite la prise en compte du handicap dans les politiques publiques. C'est ainsi qu'après l'année internationale du handicap en 2003, ont été adoptés la loi du 11 février 2005 et ses textes d'application, auxquels "Le Moniteur" a consacré un dossier spécial les 18 et 25 mai derniers.

Le Code des marchés publics s'inscrit doublement dans les objectifs définis par cette législation : son article 5, tout d'abord, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs liés au développement durable. Mais surtout, l'article 43 du Code dispose que "les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées."

Cet article 29, auquel il est renvoyé par l'article 43, prévoit l'insertion, dans le Code issu de la réforme du 7 janvier 2004, d'un article 44-1 aux termes duquel "ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code."

Enfin, l'article L. 323-1 du Code du travail, dans sa version actuellement en vigueur (le Code du travail est en cours de renumérotation), dispose que "tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés."

Ainsi donc, le Code des marchés publics impose d'ores et déjà le respect des dispositions prises par le législateur en faveur des handicapés.

Ce 3 décembre est à nouveau l'occasion de le rappeler.

"Le Moniteur" n°5439 du 18 mai 2007 et son cahier détaché spécial "Accessibilité aux handicapés"
Voir le dossier spécial "Accessibiilité aux handicapés" du "Moniteur".
Précédente note sur le sujet.

Comments

[Rédigé par: lanzarone]

Enfin quand on observe la taille de nos trottoirs, quand l'acces aux services publics est compromis car rien a été pensé pour les personnes a mobilité réduite, on se dit que le chantier est immense.
Sait on que certaines personnes à mobilité réduite ne peuvent acceder aux urnes lors des élections?

la devise inscrite aux frontipisce de nos batiments officiels tousse encore...

[Rédigé par: C.Emery]

Ci-joint le sommaire détaillé de la rubrique n°3 ERP :

3 - ERP et installations ouvertes au public
Lu dans le Moniteur
- VICHY Accessibilité pour tous - (5400 - 25.05.2007 - p.48)
- Rendre plus facile l’usage de l’espace public (5399 - 18/05/2007 - p.40)
- Sélestat récompensée pour l'accessibilité de ses espaces publics (5395 - 20.04.2007 - p.53)
- Equipement scolaire Un jardin d'enfants, havre pour petits handicapés (5392 - 30.03.2007 - p.75)
- Etablissements d'enseignement - L'accessibilité chahute le règlement de sécurité incendie (5391 - 23.03.2007 - p.62)
- Accessibilité des équipements sportifs - Dexia s’engage (5390 - 16.03.2007 - p.20)
- L'accessibilité pour chacun crée une valeur ajoutée pour tous (5390 - 16.03.2007 - p.76)
- L'accessibilité des établissements d'enseignement sera observée (5386 - 16.02.2006 - p.15)
- Equipement touristique Un conservatoire botanique accessible à tous (5385- 09.02.2007 - p.77)
- Une formation pour les architectes sur l'accessibilité des bâtiments recevant du public (5365 22.09.2006 - p.101)
Meylan HQE et accessibilité pour la piscine (5364 - 15.09.2006 - p.50)
- Espaces publics Faciliter la ville aux personnes à mobilité réduite (5351 – 16.06.2006 – p.62)
- METZ Rendre la ville accessible aux personnes handicapées (5343 – 21.04.2006 - p.57)
- Bouches-du-Rhône Un plan pour améliorer l’accessibilité des collèges (5260 - 17.09.2004 p.46)
- Le collège de Fabrègues gomme les handicaps (5168 - 13.12.2002 – p.70)

TEXTES OFFICIELS
- Dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées - Arrêté du 11 septembre 2007 - JO du 26 septembre 2007 (5419 - 05.10.2007 - p.22)
- Sécurité et accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) - - Décret du 11 septembre 2007 - JO du 12 septembre 2007 (5417 - 21.09.2007 - p.2)
- Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) existants - Arrêté du 21 mars 2007 - JO du 3 février 2007 (5394 - 13.04.2007 - p.42)
- Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote pour les personnes handicapées
- Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création - Arrêté du 1er août 2006 (remplace celui du 17 mai 2006) (5364 - 15.09.2006 - p.31)
- Arrêté du 19 novembre 2001 (sécurité incendie) (5125 –15.02.2002 p.401)
- Articles 35 de la Loi SRU (5065 22.09.2000 – p. 11)
- Arrêté du 31 mai 1994
- Arrêté du 25 juin 1980 (sécurité incendie)

LU DANS LA PRESSE
- Relever le défi de l'accessibilité Vers un immobilier accessible pour tous - Opérations immobilières - 1 - Janvier 2008
- La Dordogne aide les communes à respecter la loi "handicap" - La Gazette des communes - 1911 - 26.11.2007 - p.43
- Les paralysés notent cinq quartiers - Le Parisien - 08.10.2007
- Aller au théâtre malgré un handicap sensoriel - Gazette Santé Social - 34 - octobre 2007 - p.32
- De la HQE à la HQU - Techni. Cités - 134 - 08.09.2007 - p.25
- Accessibilité Des diagnostics à engager sans délai - 1898 - La Gazette des communes - 27.08.2007 - p.34
- La Maison départementale des handicapés ouvre à Paris - Les Echos - 28.06.2007
- Elévateurs pour handicapés : plate-forme ou siège - Les cahiers techniques du bâtiment - 269 - avril 2007 - p.52
- Sécurité des établissements d'enseignement Rapport 2006 - La Gazette des communes - 1876 - 05.03.2007 - pp.254-263
- S'ouvrir davantage au public handicapé - La Gazette des communes - 1872 - 05.02.2007 - p.30
- Accessibilité aux locaux L'Etat n'est pas responsable de l'inaccessibilité des locaux judiciaires - La Gazette des communes - 1870 - 22.01.2007 - p.51
- L'accessibilité des bâtiments publics - Le Courrier des Maires - 198 - janvier 2007 - p.50
- Rendre accessibles les bâtiments scolaires - La Gazette des communes - 1866 - 18.12.2006 - p.40
- 44000 handicapés peinent toujours à aller au spectacle - Le Parisien - 29 novembre 2006
- Accessibilité : un chantier urgent - La Gazette Santé Social - 24 - novembre 2006 - p.40
- Bâtir un diagnostic d'accessibilité urbaine - Techni.Cités - 115 - 23.09.2006 - p.22
- Un laissez-passer lumineux - Gazette Santé Social - 22 - septembre 2006 - p.43
- Réussir à scolariser les enfants handicapés - La Gazette des communes - 1851 - 04.05.2006 - p.34
- A Laval un collège s’ouvre au handicap – La Gazette Santé-social – 19 – mai 2006 – p.34
- Des loisirs de plus en plus accessibles – La Gazette Santé-social – 19 – mai 2006 – p.38
- Accessibilité : les villes comblent leur retard – La Gazette des communes – 1839 – 22.05.2006 – p.42
- Rendre la ville accessible aux handicapés – Le Progrès – 02.11.2005
- Une section d’éducation motrice intégrée dans un collège – La Gazette des communes – 1808 – 10.10.2005 – p.45
- A Albi, le tourisme s’ouvre aux malvoyants – Gazette Santé Social – 11 – 01.08.2005 – p.34
- Cinq pistes pour une sécurité incendie efficace La Gazette santé social 4 janvier 2005 p.32
- Handicapés : dix ans pour rendre accessibles les établissements publics Le Monde 23.12.04
- Boulogne-Billancourt améliore l’accessibilité à ses écoles La gazette santé social 2 novembre 2004 p.40
- « Un bâtiment pleinement accessible et conforme aux normes ne doit pas forcément être ennuyeux !» Entretien avec James Holmes Siedle, architecte et consultant en accessibilité, à Londres La Gazette des communes / Supplément aménagement urbain – 1757 – 20.09.2004 – p.50
- Améliorer l’accessibilité des handicapés dans les ERP – La gazette des communes – 22.09.2003 – pp.50-52
- Améliorer l’accessibilité dans les bibliothèques – La gazette des communes – 14.04.2003 pp 48-51

BIBLIOGRAPHIE
- L'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - Guide technique - DGUHC - juin 2004
- Paris en fauteuil Lucie Fontaine, Jean-Baptiste Nanta Parigramme 2004 112 p
- Accessibilité des handicapés. Concevoir un espace public accessible à tous – Nadia Sahmi – CSTB – 2004
- CD-ROM Loqacce/ ERP (logiciel pour la qualité de l’accessibilité des établissements recevant du public) – CSTB 2003
- ERP et personnes handicapées – règles d’accessibilité – AFNOR – octobre 2001

SUR INTERNET
- Signature d’une convention de partenariat ( Dexial Local, CNDS Centre national pour le développement du sport, Comité paralympique et sportif français) en vue de promouvoir l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées - 08.03.2007
- Guide "Culture et handicap" pour les professionnels de la culture - février 2007. Premier d’une série, ce guide vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux lieux de culture, aux produits de l’industrie culturelle, aux oeuvres et au patrimoine en prodiguant informations utiles et conseils aux professionnels de la culture
- Accessibilité du processus électoral aux personnes handicapés - Mémento pratique à l'usage des organiqateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés - Ministère délégué aux personnes handicapées - février 2007
- L'accueil des éléves handicapés dans les établissements d'enseignement du second degré - Guide de réflexion sur l'évacuation et la mise en sécurité - Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur - octobre 2006
- Le guide collaboratif gratuit des lieux accessibles et sympas : jaccede.com est une association loi 1901 qui a pour but de favoriser l’accès à la cité à l’ensemble de la population et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite.Son site internet permet la collecte et la diffusion de toutes les informations et avis sur ces lieux
- Depuis le site du Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
Rendre votre environnement accessible
- Administrations et collectivités : promouvoir l'accessibilité des sites publics
Retrouvez sur le site de l’Association des paralysés de France » l’étude de l’IFOP réalisée pour l’APF« L’accessibilité des handicapés » Réalisée entre le 5 et le 16 juillet 2004 sur les 22 capitales régionales, cette étude dresse le classement des villes de France les plus accessibles

NOTA : toutes les sources "Moniteur" et "Textes officiels" sont accessibles en texte intégral dans chacune des 8 rubriques mentionnées dans le précédent commentaire. Les "lu dans la presse" sont cités pour référence et sont disponibles auprès des éditeurs concernés.

[Rédigé par: C.Emery]

Merci pour cet intérêt ! Come vous l'aviez compris, je n'ai pas le droit de laisser ce dossier en libre accès, mais effectivement, cela paraît très judicieux de faire état du sommaire. Voici donc quelques éléments :

I. Sommaire abrégé
SOMMAIRE DE CE DOSSIER
1 - Introduction
2 - Généralités
3 - ERP et installations ouvertes au public
4 - Locaux de travail5 - Logement
6 - Transports
7 - Voirie
8 - Pour aller plus loin

Et, dans chaque rubrique :

Lu dans le Moniteur
Textes officiels
Lu dans la presse
Bibliographie
Sur internet

[Rédigé par: Delphine Dumont]

Bonjour,

Le dossier que vous mettez en lien est réservé aux abonnés. Ne pourriez-vous au moins laisser le sommaire accessible à tous ?

Merci.