Etre titulaire d'un marché ne donne pas une "chance sérieuse" d'en obtenir la reconduction

Dans une décision du 9 novembre 2007 (req. 264422), le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision intéressante en ce qui concerne le droit à la reconduction d'un marché public. En l'espèce, un marché avait été résilié pour motif d'intérêt général. La société titulaire, Gaz technique de France, demandait à être indemnisée pour le manque à gagner couvrant la période initiale du marché restant à courir, mais aussi pour la période de reconduction de deux ans qui était envisagée dans le marché.

Pour justifier son manque à gagner au titre de la reconduction litigieuse, la société prétendait qu'elle disposait d'une "chance sérieuse" d'obtenir ce renouvellement. Non, répond le Conseil d'Etat dans cette espèce : "il ne résulte pas de l'instruction que la société Gaz technique de France aurait bénéficié, si l'exécution du marché s'était poursuivie, d'une chance sérieuse de voir ce marché renouvelé pour deux ans ; que ses prétentions à être indemnisée de la perte de cette chance doivent, dès lors, être écartées."