Achats & contrats publics

Grenelle de l'environnement : vers un achat public éco-responsable

Réunis au sein du Groupe de travail n° 6 chargé de développer des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi, les experts ont mis au rang des priorités l'achat public éco-responsable. La proposition est formulée de la manière suivante :

"Mieux former et motiver les acheteurs publics à l’achat éco-responsable et mieux former les agents publics à l’éco-utilisation. Cet objectif peut être atteint notamment en renforçant dans ce domaine les stratégies ministérielles de développement durable, en affichant, pour chaque entité, la part des appels d’offres comprenant des critères éco-responsables, et en examinant les améliorations possibles des modalités d’attribution des marchés publics (facilitation des "variantes" éco-responsables, simplification des modalités d’attribution à des propositions plus éco responsables)."

Rappelons qu'en vertu de l'article 5 de l'actuel Code des marchés publics (décret du 1er août 2006), les marchés publics doivent prendre en compte les objectifs liés au développement durable. En ce sens, la proposition du "Grenelle" ne change pas grand chose à l'état du droit, même si elle est plus précise sur la méthode.

Le Parlement entendra le gouvernement les 3 et 4 octobre, puis des débats publics auront lieu dans les grandes villes françaises pendant tout le mois avant que le projet ne soit finalisé.

Rapport de synthèse du groupe 6 : Téléchargement Groupe6_Synthese092007.pdf.

Photo (c) MEDAD 2007. Grenelle de l'environnement le 27 septembre 2007 - Vers la gauche, on reconnaît le climatologue Jean Jouzel, puis Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet.

22-23 octobre : colloque international sur le contrôle des marchés publics à la Sorbonne

Attention ! Modification des modalités d'inscription (info ajoutée le 03/10/2007). Voir infra.

L'Université Panthéon-Sorbonne (Paris-I) organise, les 22-23 octobre 2007, un important colloque en l'honneur du professeur Christine Bréchon-Moulènes, en partenariat avec The Georgetown University Law School.

Ce colloque a pour objet "le contrôle des marchés publics : perspectives européennes & internationales".

Autour d'une question centrale, qui conditionne l'effectivité du droit des marchés publics, les participants entendront notamment le Président de l'Université Paris-I, Monsieur Pierre-Yves Hénin, Mme Maryse Deguergue, professeur, Monsieur Martin Trybus, professeur à l'Université de Birmingham, Monsieur Joshua Schwartz, Co-Director du Government Procurement Law Program at The University of Georgetown, Maître Raphaël Apelbaum, avocat August & Debouzy, Mme Hourt-Schneider, sous-directrice de la commande publique à la direction des affaires juridiques de Bercy, Monsieur Frank Moderne, professeur, Monsieur Etienne Fatôme, professeur, Monsieur Laurent Vidal, Maître de conférences, Monsieur Steven Schooner, Co-Director du Government Procurement Law Program at The University of Georgetown, Mme Laurence Folliot-Lalliot, professeur, Monsieur Jean-David Dreyfus, professeur, Monsieur Gérard Marcou, professeur, Monsieur Alain Ménéménis, Conseiller d'Etat et le professeur Laurent Richer, qui concluera les débats.

Un colloque de haut niveau à ne pas manquer :

Attention !  Pour s'inscrire et télécharger le programme, cliquez ici.

NB : c'est avec une grande joie et beaucoup de gratitude que toute la rédaction et les équipes du Moniteur s'associent à l'hommage qui est rendu au professeur Christine Bréchon-Moulènes par ses pairs à l'occasion de ce colloque international. Qu'elle soit assurée que nos pensées et, j'en suis sûr, celles de tous les visiteurs de ce blog, la suivent avec amitié.

LE CODE DES MARCHES PUBLICS APRES UNE ANNEE D'APPLICATION

Depuis le 1er août 2006, les acheteurs publics ont dû intégrer  les innovations, les adaptations  ou les modifications de la nouvelle réglementation, impulsées  bien souvent par le droit communautaire.

Certaines habitudes ont dû être abandonnées et la panoplie du parfait acheteur public a dû être revue notamment avec les nouveaux outils comme les accords-cadres. Une année s'est donc écoulée. Les acheteurs publics se sont trouvés en première ligne pour affronter ou bénéficier des effets du CMP 2006. Même accompagné de son manuel d'application, le Code suscite encore de nombreuses interrogations quant au maniement des nouveaux outils ou la portée voire les conséquences juridiques que certaines dispositions pourraient entraîner si...

Quelques exemples

Les mesures favorisant l'accès des PME à la commande publique : utopie ou réelle avancée ?

Certaines dispositions consacrées au développement des PME leur facilitant l'accès à la commande publique ont récemment été sanctionnées. Le Conseil d'Etat à l'occasion d'un arrêt rendu le 9 juillet dernier (affaire EGF-BTP) a en effet annulé les articles 60, 65 et 67 permettant de fixer un nombre minimum de PME pouvant déposer une offre pour un marché au motif qu'ils créeraient un critère de sélection discriminatoire. La taille des entreprises serait-elle donc un critère de sélection des candidatures ? Cette jurisprudence ne doit-elle pas inciter les acheteurs publics à plus de vigilance ?

L'application de l'article 10 pose l'obligation à titre de principe d'allotir les marchés...pour une plus large concurrence mais aussi favoriser l'accès des PME à la commande publique. Et si l'allotissement devait conduire à restreindre la concurrence ou risquer de rendre techniquement difficile voire financièrement coûteuse l'exécution des prestations ? L'acheteur peut-il alors passer un marché global ?

L'intégration du développement durable dans les marchés : les critères environnementaux et sociaux engendrent-ils réellement un surcoût ?

Les clauses sociales dans les marchés  publics sont-elles faciles à mettre en oeuvre ? Les conditions juridiques sont-elles claires pour chacun ? Comment promouvoir le développement durable ou prendre en considération les caractéristiques environnementales ?

L'accord-cadre, est-ce un contrat adapté pour tous les types d'achats ? Comment le mettre en oeuvre ? Ce "navire amiral du Code" tel que présenté par Jérôme Grand D'Esnon répond il aux attentes des acheteurs publics ou représente-t-il un frein supplémentaire à la mise en concurrence, à l'innovation ou aux mutations technologiques ?  A qui profite ce nouvel outil ? Des acheteurs publics se sont lancés dans cette aventure et seraient prêts à partager leurs expériences...alors pourquoi ne pas s'y intéresser de plus près. Si ça fonctionne pour certains pourquoi pas pour les autres ?

Un acheteur public  peut-il accepter de résilier un marché conclu à prix ferme si le fournisseur se plaint de la hausse des prix ? Quels sont les enjeux, quels sont les risques de contentieux ? L'imprévision peut-elle jouer ? Parmi les différentes formes de prix, existe-t-il une solution adaptée à cette situation ?

Le recours des concurrents évincés contre le contrat est désormais admis depuis l'arrêt du 16 juillet dernier (société Tropic travaux signalisation).  Quelles sont les répercussions de cette dernière jurisprudence ? Ce recours de pleine juridiction devant le juge du contrat est-il valable contre l'intégralité du contrat ou seulement pour certaines de ses clauses ? Quelles conséquences pour l'acheteur public ? Existe-t-il un délai pour former un tel recours ?

La culture des marchés publics  poursuit son évolution en toute transparence même si de nombreuses questions restent en suspens tant pour les acheteurs publics que les entreprises. Pour faire un point sur ces interrogations et s'enrichir des expériences des uns et des autres, l'APASP organise une session d'études les 16 et 17 octobre prochains à Paris, au CNAM . Jérôme GRAND D'ESNON  viendra échanger avec les acheteurs publics sur les sujets qui les préoccupent ou sur les mesures qui peuvent encore être améliorées... D'autres intervenants, Jean Marc Peyrical, Agnès Bricard, Daniel Guilmain, Franck Lepron, Cyrille Emery, Assiba Djemaoun... apporteront leur expérience et animeront les débats avec la salle sur le bilan du Code des marchés publics 2006.

Pour y participer, pour en savoir plus.....                                                               

Jérôme Grand d'Esnon sur le départ : et après ?

Depuis plusieurs jours, il se murmurait que Jérôme Grand d'Esnon, le directeur des affaires juridiques de Bercy, allait quitter son poste pour endosser une robe d'avocat.

En principe ce sera chose faite courant novembre : voir Achatpublic.com.

Deux questions viennent immédiatement à l'esprit :

1° Qui va le remplacer ? Il se dit que la directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense, Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, pourrait lui succéder. Mais pour le moment rien n'est confirmé (ni infirmé) ...

2° Qu'adviendra-t-il des réformes en cours ? On pense évidemment aux 5 CCAG, au "Small Business Act" (mais sur ce point c'est Lionel Stoléru qui va "s'y coller" ...), etc.

La suite dans le prochain numéro du Moniteur.

Photo : J. Grand d'Esnon à droite, lors d'un colloque du Moniteur, en janvier 2006. A gauche, Marc Falize, président de l'AACT (c).

Un pouvoir adjudicateur peut imposer la présentation de deux "marques" à un fournisseur de produits informatiques

Dans une ordonnance du 14 avril 2007, Société Dell c. Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le tribunal administratif de Paris vient d'apporter d'intéressantes précisions en ce qui concerne, d'une part, l'obligation qui peut être faite aux candidats de présenter "deux constructeurs différents" et, d'autre part, l'obligation qui en résulte pour les constructeurs de se présenter en groupement.

Dans cette affaire, l'AP-HP imposait -comme elle le fait depuis longtemps-, aux candidats à ce marché de fournitures informatiques, de lui présenter obligatoirement deux constructeurs, et ce de manière à assurer la continuité de l'approvisionnement en cas de défaillance de l'un d'entre eux.

Polémique sur le Net autour du PPP

Le partenariat public-privé (PPP) est-il un contrat paré de toutes les vertus, ou bien s'agit-il au contraire d'un dispositif propre à générer toutes les dérives ?

Le professeur Frédéric Rolin, que les juristes intéressés par le droit public connaissent bien, est à l'origine d'une polémique, qui s'est élevée entre lui et la MAPPP (Mission d'appui au PPP - ministère de l'Economie) au sujet d'une tribune publiée par l'enseignant dans la revue juridique AJDA (Actualité juridique - Droit administratif).

Faisant suite au point de vue de la MAPPP publié en réponse à son propre article, le professeur Rolin a jugé utile de poursuivre la discussion sur son blog.

"Cette tribune, dit-il, débute par un propos passablement sarcastique « Alors que les praticiens de la commande publique installent peu à peu les contrats de partenariat dans le paysage français – plus d’une centaine sont engagés à ce jour-, certaines publications doctrinales nous interpellent sur la nécessité sans cesse renouvelée de faire preuve de pédagogie », suit la mention de ma brève contribution.

Grenelle de l'environnement : des mesures ambitieuses pour le BTP

L’organisation du Grenelle de l'Environnement portée par Jean Louis Borloo, Dominique Bussereau et Nathalie Kosciusko-Morizet depuis début juillet 2007, vise à créer les conditions favorables à l’émergence de cette nouvelle donne française en faveur de l’environnement.

Il réunira pour la première fois l’Etat et des représentants de la société civile afin de rédiger une feuille de route en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Il doit aboutir à la fin du mois d’octobre à un plan d’action de 15 à 20 mesures concrètes et quantifiables recueillant un accord le plus large possible des participants.

Le premier des six groupes de travail comporte un atelier centré sur le bâtiment et l'urbanisme : Etalement urbain - Rénovation - Nature des constructions et isolation - Règles d’urbanisme.

AMP : la position de la France en faveur des PME commence à convaincre

L'AMP, Accord multiléral sur les marchés publics, signé à Marrakech en 1994 en marge de l'OMC, doit être révisé prochainement. La France en a profité, à l'instigation de Christine Lagarde, alors ministre déléguée au Commerce extérieur, pour lancer l'idée d'un mécanisme de réciprocité destiné à permettre à l'Europe de bénéficier d'un dispositif similaire au "Small business Act" américain qui permet aux PME américaines de bénéficier d'un accès privilégié aux marchés publics fédéraux.

Selon achatpublic.com, "l’offre révisée que la Commission européenne présentera prochainement à l’OMC concernant la renégociation de l’Accord sur les marchés publics (AMP) pourrait reconnaître le déséquilibre existant entre les pays parties à l’Accord en matière d’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Elle intégrerait «pour partie» la demande de la France, a déclaré Hervé Novelli, secrétaire d’État français chargé des entreprises et du commerce extérieur" ...

La suite sur le site Achatpublic.com.
Téléchargement Interview.Lagarde_2006.pdf

La Cour des comptes célèbre son bicentenaire

La Cour des comptes célèbre en cette année 2007 son bicentenaire et les chambres régionales des comptes leur vingtième anniversaire.

Pour réfléchir à l'avenir des juridictions financières, un colloque  national est organisé au Musée du quai Branly, les 24 et 25 septembre 2007. Les thèmes abordés seront les suivants :

• La mission d’aide à la réforme et à la modernisation de l’État et des structures publiques de la Cour ;
• La mission d’assistance au Parlement ;
• La mission d’information de l’opinion publique et du citoyen.

"Le Moniteur" est associé à cette initiative. A l'occasion du colloque, une toute nouvelle édition du Code des juridictions financières sera publiée par les éditions du Moniteur. Cette édition, à jour des dernières évolutions, est annotée par M. Jean-Philippe Vachia, conseiller-maître à la Cour des comptes, et par le professeur Bernard Poujade, agrégé des facultés de droit. La préface est rédigée le Premier président de la Cour, M. Philippe Séguin.

"Le Moniteur" daté du 21 septembre vous propose une interview exclusive des deux auteurs de cette nouvelle édition (qu'il vaut mieux avoir à portée de main en cas de contrôle ...).

Programme du colloque : Téléchargement Colloque_Cour.comptes_Paris.2007.pdf.

15 propositions pour un achat public "durable"

A la veille du "Grenelle" de l'environnement, les réseaux territoriaux "Commande publique et développement durable", animés à l'échelle nationale par les Ecomaires, en partenariat avec Cités Unies France, l’ADEME, l’ARENE Ile-de-France, ont formulé le 11 septembre, à l'occasion de leurs premières assises nationales, 15 propositions dans le but de développer l'achat écoresponsable.

Parmi ces propositions figure un projet de loi définissant les objectifs à atteindre en matière de commande publique durable, ainsi que la création d'une agence nationale destinée à accompagner les acheteurs publics qui souhaitent donner une dimension éthique de leur politique d'achat.

Pour les auteurs, "le problème n'est pas tant l"introduction de considérations éthiques que la vérification des déclarations des entreprises", affirment les réseaux territoriaux.

C'est toujours le même problème avec ce qui est "durable": entre la théorie et la pratique, il y a un fossé difficile à combler; un fossé "durable" en somme ...

Les accords-cadres en débat le 8 octobre à Paris

L'Association des étudiants du Master de droit public des affaires de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris-1) organisent, le 8 octobre, une demi-journée de débat sur l'utilisation des accords-cadres.

Participeront à cette demi-journée : Laurent Richer, professeur agrégé de droit public, directeur adjoint de l'Institut André-Tunc, avocat ; Yves-René Guillou, maître de conférences en droit public à Lille-2, avocat ; Dominique Legouge, directeur d'hôpital, coordinateur du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France ; Philippe de Géry, docteur en droit, contrôleur financier honoraire ; Patrick Lejeune, directeur juridique de l'UGAP.

Ainsi que les étudiants du Master qui présenteront le fruit de leurs travaux : Flore Jambu-Merlin et Charles-Edourard Escurat.

Programme : Téléchargement programme_08.10.07.pdf.

Site de resa-Idf.

Pour s'inscrire, cliquer ici : Conférence "Comment utiliser les accords-cadres dans les achats publics ?"

Un débat "SEM & PPP" le 9 octobre à Lille au Salon du développement local

Le Salon du développement local (SDL) aura lieu à Lille du 9 au 11 octobre.

Ce salon, organisé parallèlement au Congrès des SEM (FNSEM), est une occasion intéressante d'aborder toutes les questions au coeur du développement local, et de rendre une petite visite aux nombreux exposants du salon.

Le 9 octobre aura lieu un débat intéressant intitulé SEM et PPP de 16h 30 à 17h 30. Derrière ces deux sigles barbares se cachent les termes suivants : Sociétés d'économie mixte et partenariat public-privé.

Pour visiter le site du SDL, cliquez ici : Salon 2007.

Réunion du Club marchés du Moniteur le 20 septembre à Grenoble

Le Club Marchés du "Moniteur" se réunira le jeudi 20 septembre après-midi à Grenoble pour faire le point sur la réforme du Code des marchés publics. La réunion est organisée avec le concours du CNFPT, du CRDP et Grenoble-Alpes Métropole.

Les intervenants sont Catherine Chanal, directrice du service administratif et juridique de Grenoble-Alpes Métropole ; Paul Bouriat, directeur des ressources juridiques de la Ville de Grenoble ;
Mme Hourt, représentant la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie ; Laure Thierry, avocat à la Cour.

Ci-joint l'invitation : Téléchargement invitation_marches_grenoble.pdf.

Marchés publics : une mission pour favoriser l'accès des PME

Nicolas Sarkozy vient de confier à Lionel Stoléru une mission sur l'accès des PME aux marchés publics. L'ancien ministre est notamment chargé d'analyser les régimes préférentiels mis en place par les Etats-Unis, le Japon, la Corée et le Canada et d'étudier les conditions de leur transposition en droit national.

"La dimension internationale est extrêmement urgente, insiste Lionel Stoléru", interrogé par "Le Moniteur". "La renégociation de l'accord AMP sur les marchés publics a commencé à l'OMC et s'achève au 31 décembre. Il faut qu'on se mette d'accord entre Etats européens pour réussir à faire sauter ce verrou international, et obtenir les mêmes dérogations que les Etats-Unis pour aider nos PME."

Le président de la République a d'ailleurs réaffirmé son engagement personnel sur ce terrain lors de l'université d'été du Medef le 30 août : "Je me battrai à Bruxelles. Je me battrai à l'OMC. J'irai jusqu'au bout parce que c'est une idée juste […]."

Sophie Deluz

La suite dans "Le Moniteur" du vendredi 7 septembre.

Le Code des marchés publics un an après - n° spécial de la revue "Contrats publics"

Le numéro de septembre de la revue "Contrats publics" est un numéro spécial, entièrement consacré au bilan de la réforme du Code des marchés publics 2006, un an après son entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Ont participé à la rédaction de ce numéro Timothy Millett, conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat; Claudie Boiteau, professeur agrégé de droit public à Poitiers et coordinatrice éditoriale de la revue, Laurent Richer, professeur agrégé de droit public à Paris-I; Philippe Terneyre, professeur agrégé de droit public à l'université de Pau ; Nicolas Charrel, avocat au barreau de Montpellier; François Lichère, professeur agrégé de droit public à l'université de Montpellier-I ; Alain Ménéménis, Conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Panthéon-Assas (Paris-2) ; Florian Linditch, professeur agrégé de droit public à l'université d'Aix-Marseille III ; Christian Lambert, président de tribunal administratif, conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes ; Christophe Cantié, conseiller de tribunal administratif ; Alexandre Domanico, consultant ; Pierre Le Bouëdec, avocat ; Mireille Berbari, avocat ; Nicolas Jeanjean, acheteur public, etc.

Un numéro exceptionnel à ne pas manquer.