L'Europe demande à la France de modifier son Code

A la veille de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le Code des marchés publics 2006, attendu normalement pour le 9 juillet (source : "Le Moniteur" du 6 juillet), c'est au tour de l'Europe de se manifester.

Dans un communiqué très important du 27 juin 2007, la Commission européenne annonce qu'elle a décidé de lancer plusieurs procédures d'infractions contre la France, notamment en matière de marchés publics.

La Commission a officiellement demandé à la France de modifier certaines règles portant sur l’attribution de marchés et les services fournis par les communes et les communautés territoriales, mais également certaines règles encadrant la passation des marchés de définition.

Cela amène à se poser deux questions toutes simples :

1. Dans sa décision imminente sur le Code 2006, le Conseil d'Etat va-t-il tenir compte des observations de la Commission européenne (qui ne rejoignent pas du tout les conclusions du commissaire du gouvernement français) ?
2. Question subsidiaire : à quand un Code vraiment stable ? On est quand même en droit de se poser la question ...

Téléchargement Communique_Europe_ip.07.922.pdf.
Lire aussi le "Moniblog BTP & PPP" de Maxime Judd.

Comments

[Rédigé par : Maxime Judd]

Et si vous n'en aviez pas assez.... décision IP/07/914 en date du 27/06/2007 : La Commission Européenne annonce qu'elle classe la procédure d'infraction ouverte contre la France à propos des (ex) conventions d'aménagement.

Les griefs liés à l'absence de mise en concurrence ne sont plus justifiés dès lors que le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 organise des procédures de mise en concurrence en fonction de la valeur de l'opération.

Qu'on se "rassure", la Commission envisage d’ouvrir un nouveau cas de sa propre initiative pour traiter des non-conformités décelées dans la nouvelle règlementation encadrant les concessions d'aménagement. En cause, le calcul de la valeur du contrat (qui détermine les modalités de mise en concurrence ) et les règles de procédure relatives à la publicité et à la mise en concurrence elles-mêmes.

Bonne lecture...