Lisez, si vous avez un peu de temps, la note de Maxime Judd postée sur le Moniblog BTP & PPP, et dans laquelle cet excellent juriste fait le point sur les avatars des conventions d'aménagement -devenues des concessions en 2005- face aux autorités communautaires.
Le 27 juin dernier en effet, l'auteur rappelle que la Commission européenne décidait de classer sa procédure contre les conventions, celles-ci ayant été remplacées par des concessions avec la loi du 20 juillet 2005 et son décret du 31 juillet 2006.
Mais le communiqué européen prend soin de réserver les suites que la Commission pourrait donner au nouveau dispositif, les modalités de passation de ces contrats publics n'étant toujours pas conformes -selon elle- au droit communautaire.
Avec le communiqué publié trois jours plus tard concernant la non conformité de certaines dispositions du Code français au droit communautaire (notamment les marchés de définition, ceux de maîtrise d'ouvrage déléguée "Loi MOP" et autres joyeusetés ...), c'est une partie importante de notre droit de la commande publique qui pourrait se retrouver ainsi confrontée au Juge communautaire dans les mois à venir.
Le Conseil d'Etat a, certes, balayé la plupart des moyens invoqués contre le Code 2006 dans sa décision du 9 juillet 2007, ce qui permet de souffler un peu. Mais certains des griefs invoqués par les requérants pourraient se trouver à nouveau débattus devant la Cour de justice de Luxembourg. Et là ...
A quand un Code stable ? On ne finit pas de se poser la question ...
Photo : la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg - (c) CJCE 2007.
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