Pour Jean-Marc Peyrical, maître de conférences, avocat à la Cour et président de l'APASP, le Code des marchés publics ressort, en quelque sorte, renforcé de ce passage devant le Conseil d'Etat et de l'annulation partielle des dispositions pro PME.
Pour lui, "en termes de sécurité, il est important de souligner que le Code des marchés publics version 2006 n'a nullement été fragilisé par cette décision du Conseil d'Etat. La légalité du code est paradoxalement confirmée par l'annulation des dispositions permettant, dans le cadre des procédures restreintes, de fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises à présenter une offre ...
... une telle annulation étant prévisible au vu du caractère manifestement discriminatoire des dispositions concernées. Pour le reste et hormis l'annulation relativement anecdotique des dispositions de la circulaire du 3 août 2006 relatives à la réglementation applicable aux marchés par lesquels une personne publique confie l'exploitation d'un réseau à un tiers, les autres dispositions du code ont été maintenues, même celles concernant des services juridiques."
Un point de vue intéressant et construit. Rejoint-il le vôtre ?
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Photo : le Conseil d'Etat à Paris - (c) C. Emery 2007.
Je suis d'accord avec l'analyse, mais il faut raison gardée; car un bon nombres de dispositions me paraissent etre encore illégales.En considérant que Maitre Cossalter n'avait pas d'intéret à agir a attaquer les dispositions autres que celles de l'article 30, le Conseil d'Etat n'a pas répondu sur l'illégalité de bon nombres de dispositions.Les marchés de définitions sont ils eurocompatibles, je ne le pense pas;
Dés lors n'y a t'il pas un risque pour un pouvoir adjudicateur d'en passer un?
Le concours est-il une procédure de passation? je ne le penses pas.
La procédure de conception réalisation est-elle eurocompatible? je ne le pense pas
L'intervention d'un jury de façon nullement anonyme dans cette procédure me parait en contrariété avec la directive européenne.
Par ailleurs, si donc l'intérer à agir de maitre Cossalter n'est possible que contre les dispositions de l'article 30, cela veut donc dire que les prestations juridiques sont exclusive de l'article 30.
Cela posera inévitablement le probléme des réponses en groupement!
Fianalement, l'avenir n'est pas aussi rose qu'il n'y parait parce que le pouvoir réglementaire a voulu faire de la concertation. Mais pouvait on faire croire aux acheteurs qu'il était possible de faire de la concertation avec le texte des directives, alors meme que chacun sait qu'elles s'imposent à tous.
vaste question qui dépasse largement le débat juridique.
Eric Lanzarone
Rédigé par : lanzarone | 10 juillet 2007 à 11:34