La lecture de la décision du Conseil d'Etat sur les recours formés contre le Code des marchés pubilcs 2006 n'aura pas lieu en début de semaine prochaine, comme cela avait pu être envisagé dans un premier temps.
Rappelons que les débats ont eu lieu à l'audience du 11 juin dernier ; les conclusions du commissaire du gouvernement ont été prononcées par Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'ordre du jour des formations de jugement concernées est en effet encombré et la lecture de la décision pourrait être reportée de quelques jours, voire d'une semaine, peut-être deux. Nous vous tiendrons informés.
bonjour,
malgré un report, la décision du Conseil d'Etat est enfin publiée... et donc lue.
Et le Code est bien -partiellement- annulé**...
Voici donc à nouveau des modifications du droit de la commande publique qu'il faudra intégrer (en plus des nouvelles jurisprudences quotidiennes naturellement...)
Encore un bel été en perspective (encore que la sortie du Code l'an dernier était on ne peut plus importante que la présente annulation partielle)
v.i
** voir :
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0710.shtml
Rédigé par : illiassov | 09 juillet 2007 à 16:26