Paiement des travaux supplémentaires demandés en l'absence d'avenant

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour administrative d'appel de Paris précise que le maître d'ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires qu'il a demandés par ordre de service, lorsque le titulaire en accepté le principe et le prix. Il ne peut exciper ensuite de l'absence d'avenant pour se refuser à exécuter l'obligation qu'il a lui-même contractée.

Aux termes de l’article 162 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes ». Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait ordonné, par ordre de service, aux sociétés requérantes d’exécuter, dans les délais du marché, des travaux supplémentaires, mais en avait différé le paiement au motif que le règlement de ces prestations nouvelles était subordonné à la passation d’un avenant.