Achats & contrats publics

2 juillet : colloque du MEDEF sur le dialogue compétitif

Le MEDEF s'est toujours intéressé au droit des marchés publics. Le comité "marchés publics" de l'organisation patronale, présidé par Henri Stouff, P-dg de Cofiroute, a pris l'initiative d'organiser, le lundi 2 juillet, une après-midi d'échanges qui sera consacrée à une procédure récente instaurée par le Code des marchés publics 2004 et par l'ordonnance du 17 juin 2004 pour les contrats de partenariat : le dialogue compétitif.

Compte tenu de l’actualité du sujet et des enjeux pour les entreprises, le MEDEF a élaboré, d’une part, un guide sur cette procédure et, d’autre part, organisé cette rencontre de manière à permettre à certains acteurs publics et privés de présenter leurs expériences, afin de contribuer au mieux à un "bon usage du dialogue compétitif dans la commande publique".

Cette demi-journée de réflexions et d'échanges sera animée par Bertrand Fabre, directeur des rédactions du Groupe Moniteur.

Accès gratuit sur inscription dans la limite des places disponibles au siège du MEDEF. Télécharger le programme ici :
Téléchargement MEDEF_Colloque_02.07.2007.pdf.
Téléchargement Interview.H.Stouff_15.06.2007.jpg.
Inscription ici.

"Chat" sur les accords-cadres le 26 juin

Le 26 juin, de 10h jusqu'à 12h, Yves-René Guillou (photo) et Thomas Laffargue, avocats au cabinet Guillou seront les invités du site achatpublic.info pour un chat consacré aux accords-cadres.

Ils répondront à toutes les questions des abonnés d'achatpublic, concernant ce nouvel outil, que le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jérôme Grand d'Esnon, appelle le "navire-amiral " du Code 2006. A vos claviers !

Recours contre le Code des marchés publics 2006 : léger report de la décision

La lecture de la décision du Conseil d'Etat sur les recours formés contre le Code des marchés pubilcs 2006 n'aura pas lieu en début de semaine prochaine, comme cela avait pu être envisagé dans un premier temps.

Rappelons que les débats ont eu lieu à l'audience du 11 juin dernier ; les conclusions du commissaire du gouvernement ont été prononcées par Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

L'ordre du jour des formations de jugement concernées est en effet encombré et la lecture de la décision pourrait être reportée de quelques jours, voire d'une semaine, peut-être deux. Nous vous tiendrons informés.

Lire le compte rendu d'audience.

Gouvernement : la révision des politiques publiques affectera-t-elle le droit de la commande publique ?

Selon "La Gazette des communes", le Premier ministre a présenté le 20 juin une communication sur la revue générale des politiques publiques, dont il a annoncé le lancement. Quatre chantiers concrets viennent d'être lancés : fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ; fusion des services de renseignement ; nouvelle carte judiciaire ; réduction de la charge administrative sur les entreprises et sur les collectivités locales ("l’impôt papier").

«Les politiques publiques sont aujourd’hui soumises à un impératif de performance, qui renvoie à une triple exigence d’efficacité, de qualité du service rendu et d’économie dans la gestion des finances publiques», a déclaré François Fillon.

Avenants de plus de 5 % à un MAPA : quel régime ?

Un de nos lecteurs nous pose la question suivante sur le Forum de Marcheonline :

"Bonjour, nous avons passé un marché selon la procédure adaptée d'un montant de 30 000 € HT. J'ai aujourd'hui des travaux supplémentaires pour un montant de 2 000 € HT. Il semblerait que ces travaux doivent être soumis à la CAO de par le dépassement des 5 %, ce qui est ridicule car la CAO n'a pas connaissance du marché de base ... Dans ce cas, si cette règle s'applique, qu'en est-il d'un avenant de 201 € HT pour un marché de 4 001 € HT ?"

Christine Lagarde nommée à l'Economie

Christine Lagarde, Ministre de l'Agriculture éphémère du Gouvernement "Fillon I", devient Ministre de l'Economie, des Finances & de l'Emploi dans le Gouvernement "Fillon II".

Pour cette avocate, qui avait été désignée Chief Executive Officer du plus grand cabinet d'avocats mondial à Chicago, Baker McKenzie, ce poste est une réelle promotion qui devrait la ravir. Elle était en effet Ministre déléguée au Commerce extérieur dans le dernier gouvernement de Dominique de Villepin.

Le 4 août 2006, jour de la publication au Journal officiel du nouveau Code des marchés publics, Christine Lagarde avait répondu aux questions du "Moniteur" : elle avait évoqué son combat en faveur de l'adoption d'un "Small Business Act" à l'européenne.

Au poste qui est désormais le sien, elle va sans aucun doute poursuivre ce combat, avec les moyens et la puissance d'un grand ministère. On ne peut que lui souhaiter bon courage !

Téléchargement Interview_Largarde.04.08.2006.pdf

Dress code : le Cool Biz des Japonais

Le 1er juin dernier, le Japon est entré pour la troisième année consécutive dans sa période "Cool Biz" ("Cool Business"), et ce jusqu'au 30 septembre. Cette opération, qui consiste à venir travailler sans cravate ni veste, vise à limiter les émissions de CO2 estivales.

Les autorités nippones recommandent de régler la température des climatiseurs sur 28°C et d'adapter sa tenue vestimentaire. Le Premier ministre Shinzo Abe (photo) est le premier à promouvoir le "Cool Biz" : il a adopté lui-même une tenue plus décontractée dans l'exercice de ses fonctions.

Les Institutions européennes passent aussi des contrats

Comme toutes les entités qui sont dotées de la personnalité juridique, les Institutions europénnes peuvent agir par la voie contractuelle. La Commission européenne ou le Parlement peuvent ainsi conclure des contrats, tels que des marchés publics, des contrats de travail ou autres conventions de toute nature.

Lorsqu'elles agissent pour la passation ou l'exécution d'un contrat dans le cadre de leurs attributions, ces entités doivent naturellement respecter le droit communautaire, originaire et dérivé (c'est-à-dire notamment les directives) encadrant les marchés publics.

CCAG Travaux : encore un mois et demi pour réagir !

Que pensez-vous du projet de CCAG Travaux ?

C'est ce que "Le Moniteur" (daté du 15 juin 2007) a demandé aux représentants de six organisations professionnelles, qui ont bien voulu décortiquer le document soumis à concertation par Bercy. Ils vous font part de leurs observations : Jean Michelet, président de la commission des marchés de EGF-BTP ; Christian Gay, président de la commission marchés de la FFB ; Emmanuèle Perron, présidente de la commission marchés de la FNTP ; Jean-Marc Peyrical, président de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) ; Denis Dessus, vice-président de l'Ordre national des architectes et Patrick Liébus, premier vice-président de la CAPEB.

Nicolas Charrel et Brigitte Soulet, avocats, complètent ce panorama en procédant à une analyse approfondie du nouveau CCAG Travaux, tel qu'il a été soumis à concertation à la mi-avril.

Information importante : Bercy a décidé de reculer la date limite de la concertation au 31 juillet 2007.

Vous pouvez donc encore réagir et faire part de vos suggestions, notamment sur ce blog. Nous les compilerons pour en faire part à Bercy !

Code 2006 : les quotas pro PME sur la sellette

Après l’adoption du Code des marchés publics par décret du 1er août 2006, un certain nombre de requérants, dont EGF-BTP et les représentants d’entreprises du BTP espagnoles et italiennes, avaient formé un recours pour excès de pouvoir. Dans ses conclusions à l’audience du 11 juin, le commissaire du gouvernement Nicolas Boulouis a invité le Conseil d’État à rejeter la quasi-totalité des moyens. Seul le sort des quotas en faveur des PME paraît scellé. Compte rendu d’audience.

Lire la suite sur Le Moniteur Expert.

Code 2006 : les recours jugés le 11 juin

Ca y est. Les recours dirigés contre le Code adopté par décret le 1er août 2006 vont être jugés dans les tout prochains jours par le Conseil d’Etat.

C’est à l’audience du 11 juin 2006 que le Commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, prononcera ses conclusions. Les différents requérants auront eu, pour leur part, l’occasion de présenter leurs moyens aux magistrats avant l’intervention du Commissaire du gouvernement.

D’après nos informations, plus de 90 moyens ont été soulevés contre le Code 2006 par les différents requérants, au nombre desquels on remarque Maître Patrice Cossalter (photo), avocat au barreau de Lyon, et EGF-BTP, l’organisme qui regroupe les entreprises générales de France du BTP.

"Interlude": un lecteur fidèle nous écrit

Dans une lettre datée du 29 mai 2007, un lecteur fidèle nous adresse une lettre manuscrite, que je ne résiste pas au plaisir de vous communiquer en extrait : "j'ai été un fidèle lecteur de votre hebdomadaire, en partie les rubriques de décisions d'urbanisme. Aujourd'hui retraité du (...), à 70 ans, je souhaite toujours être informé, pour des problèmes que je rencontre en privé (...). Je souhaiterais recevoir des jurisprudences citées dans votre article ci-joint (...)".

17/18 octobre 2007 : 4ème édition des ateliers du développement durable à Bordeaux

Depuis 2004, les Ateliers du développement durable sont organisés tous les ans par le Réseau IDEAL, en partenariat avec la Communauté urbaine de Bordeaux, le Conseil général de la Gironde et le Conseil régional d’Aquitaine. Ils ont pour objectif, cette année, d’aider à trouver des solutions pour faire face au changement climatique et à ses conséquences, que ce soit dans le domaine environnemental, mais aussi économique et social.

Tous à vélo !

En ce dimanche 3 juin où l'on fête les mamans,
mais aussi la "petite reine", le Moniblog "Achats & contrats publics" a désormais un nouvel ami :
le Moniblog "A vélo !".

Animé conjointement par la Fubicy (Fédération des associations d’usagers de la bicyclette) et des journalistes (cyclistes) du Moniteur, il souhaite ouvrir le débat sur les aménagements cyclables en ville (piste ou bande cyclable, rue mixte à trafic auto réduit…).

Et sur les vélos en libre-service Decaux également ...

DSP : l'avenant s'apprécie uniquement au regard de la modification substantielle, pas au regard du bouleversement économique

Dans un arrêt du 13 avril 2007, la Cour administrative d'appel de Paris remet un peu d'ordre dans la passation des avenants aux contrats publics.

Un avenant ne peut normalement changer l'objet ou bouleverser l'économie d'un marché public. Toutefois, en ce qui concerne les DSP, il doit être apprécié uniquement au regard de la modification substantielle qu'il est susceptible d'apporter au contrat, et non au regard d'un éventuel bouleversement économique (1).

Or, le risque d’exploitation constituait bien, dans l'affaire jugée, l'un des éléments substantiels de la délégation de service public.

Paiement des travaux supplémentaires demandés en l'absence d'avenant

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour administrative d'appel de Paris précise que le maître d'ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires qu'il a demandés par ordre de service, lorsque le titulaire en accepté le principe et le prix. Il ne peut exciper ensuite de l'absence d'avenant pour se refuser à exécuter l'obligation qu'il a lui-même contractée.

Aux termes de l’article 162 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes ». Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait ordonné, par ordre de service, aux sociétés requérantes d’exécuter, dans les délais du marché, des travaux supplémentaires, mais en avait différé le paiement au motif que le règlement de ces prestations nouvelles était subordonné à la passation d’un avenant.