Achats & contrats publics

Sondage exclusif IPSOS / Le Moniteur : ce que vous pensez du Code des marchés publics 2006

Que pensez-vous de la réforme des marchés publics ? C’est ce que l’Institut IPSOS et "Le Moniteur" ont demandé aux entreprises et aux maîtres d’ouvrage.

Ce sondage exclusif, publié dans "Le Moniteur" daté du 1er juin 2007, montre que la réforme a été en général bien assimilée par les praticiens. Mais certaines critiques ont la vie dure. Ainsi, devant la souplesse donnée par les MAPA et les accords-cadres, vous êtes nombreux à demander plus de réglementation. Côté entreprises, vous regrettez majoritairement l’interdiction de principe des variantes.

L'avis de marché doit mentionner à la fois les modalités de financement et de paiement

Dans une décision du 11 mai 2007, à paraître dans "Le Moniteur" du 1er juin, le Conseil d'Etat précise le contenu de la rubrique "mention des modalités de financement et de paiement" que doivent comporter les avis d'appel public à la concurrence pour les marchés publics.

En l'espèce, le Conseil régional de Guadeloupe avait publié un avis pour un marché communautaire. La région avait bien donné les précisions afférentes aux modalités de paiement (avances, acomptes, délai de paiement), mais n'avait fourni aucune précision sur l'origine des fonds permettant de régler les sommes dues au futur titulaire.

Parution du "Précis de droit des marchés publics"

La toute dernière édition du "Précis de droit des marchés publics" du Professeur Braconnier vient de paraître.

Ouvrage de synthèse à la fois pratique et pédagogique, outil de travail quotidien, ce manuel novateur par de nombreux aspects, s'adresse aux praticiens privés, aux juristes des collectivités publiques, aux élus et fonctionnaires territoriaux confrontés à l'évolution de la fonction "achat", ainsi qu'aux étudiants des facultés de droit.

Tous les aspects de la vie d'un marché public y sont abordés : de la définition des besoins à l'exécution, en passant par les sources, la passation et le contentieux.

Stéphane Braconnier, agrégé de droit public, est professeur à la faculté de droit de l'université de Poitiers, où il est directeur du Master "Marchés publics & délégations de service public".

A acheter sur le site des éditions du Moniteur.

Comment concilier essor économique et développement durable grâce à une DSP

Avec les Ateliers Jean Nouvel, la Ville du Havre a résolu en quelque sorte la quadrature du cercle. En créant "Odyssey 21 - le Centre de la mer et du développement durable", la cité portuaire fait un quadruple pari :

• Réaménager la zone des docks ;
• Recréer un flux touristique et redynamiser par ce biais l'économie locale ;
• Sensibiliser les populations aux défis de l'Agenda 21, c'est-à-dire aux enjeux du développement durable ;
• Créer un projet de 40,6 millions d'euros en investissant un minimum d'argent public (18 millions pour la ville), et ce, grâce à une convention de délégation de service public.

Visionnez ci-dessous le projet "Odyssey 21" de la Ville du Havre (3,24 mn) :

Offre la plus avantageuse : l'avis de Michel Cambournac

Michel Cambournac est Ingénieur en chef des Ponts & Chaussées (ER) et ancien Président de la commission marchés de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP).

A la suite de la lecture de l'article de Michel Poméro, directeur central des grands travaux de la Ville de Nice ("Comment pondérer les critères d'attribution" ?", paru dans "Le Moniteur" n° 5394 du 13 avril 2007), il a souhaité rappeler en quoi doit consister, selon lui, l'offre économiquement la plus avantageuse. Son point de vue, qu'on lira avec profit, est publié sur le site Internet du "Moniteur" :

Lire le point de vue de Michel Cambournac.

Réchauffement climatique : pire que prévu

Selon une étude de l’Organisation pour la recherche scientifique & industrielle du Commonwealth (CSIRO), publiée le 22 mai 2007 dans "Proceedings of the National Academy of Sciences", le réchauffement climatique se produit plus rapidement que ce qui était prévu par les études réalisées depuis 15 ans. Selon, l'auteur, Mike Raupach (photo), la croissance économique a engendré depuis 2000 des émissions de gaz à effet de serre plus importantes qu’attendues. Une des principales raisons de l'accélération de la croissance des émissions est que, globalement, nous brûlons davantage de carbone par dollar de richesse créée, explique le Dr Raupach.

La CJCE saisie d'une question inattendue sur le "in-house"

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 18 janvier 2007, d'une question préjudicielle au sujet des contrats "in-house", ou quasi-régie.

Dans cette affaire, il est demandé à la Cour de dire si une législation nationale qui prévoit, en cas de déchéance d'un sous concessionnaire privé, la substitution automatique et temporaire, sans fixation de durée maximale, d'une société par actions entièrement détenue par les pouvoirs publics et dont les statuts ont été établis par le législateur, est compatible avec les directives Marchés publics.

Une problématique en effet intéressante qui révèle que la question des contrats "in-house" est encore loin d'avoir été épuisée.

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Italie le 18 janvier 2007, "Autostrada del Fiori c. Anas", aff. C-12/07. Conclusions & arrêt à venir.

Concurrence : vers une réforme de la procédure de transaction

Dans "Le Moniteur" daté du 25 mai 2007, le Président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, annonce que le Conseil mène une réflexion en vue de réformer la procédure de non-contestation des griefs. Dans le cadre de cette démarche, il a bien voulu répondre aux questions de Sophie Deluz :

"La procédure de non-contestation des griefs (ou "transaction") permet d'accélérer le traitement d'une affaire en matière de concurrence, et de réduire le plafond de l'amende, lorsque l'entreprise renonce à contester les griefs et prend des engagements pour modifier son comportement.

Cette procédure utile a été mise en œuvre une dizaine de fois, mais présente des imperfections. J'ai lancé une concertation avec des avocats spécialisés fin 2006 pour réfléchir à une amélioration globale de nos méthodes et de cette procédure."

Suite à lire dans "Le Moniteur" du 25 mai 2007.

Nicolas Sarkozy : la photo officielle

Réalisée par le photographe Philippe Warrin, la photographie officielle du nouveau Président de la République sera bientôt affichée dans toutes les mairies et les autres bâtiments officiels.

Conférences du club Marchés à Ajaccio et à Bastia

Le Club Marchés du "Moniteur" se réunira les mercredi 27 et jeudi 28 juin 2007 à Ajaccio et à Bastia, avec le soutien du CNFPT, pour faire le point sur la réforme du Code 2006 et approfondir la question des accords-cadres.

X.

Participeront à ces débats : Irène Fédéricci, chef du service des marchés de la Corse du Sud, Johann Vallade, responsable des marchés de la Ville de Bastia, Pierre-François Agostini, chef du département juridique de la CCI de Bastia et Laure Thierry, avocate spécialisée en droit et contrats publics.

BOOM sur le marché du gaz

Au 1er juillet prochain, dès la libéralisation du marché du gaz, beaucoup d'énergie sera dépensée tant par les professionnels que par les responsables des achats énergétiques.

Le grand mot "libéralisation" du marché du gaz est désormais lâché. Plus la date du 1er juillet approche, plus les acheteurs publics sont inquiets. Ils appréhendent en effet les prochains achats énergétiques et surtout leurs spécificités.

Entrer dans les méandres des tarifs réglementés, maîtriser la déréglementation du marché du gaz, comprendre la position de la Commission européenne et accepter l'influence du prix du pétrole sur le tarif du gaz n'est pas dans la culture habituelle des acheteurs publics. Ces nouvelles notions ne sont pas faciles à assimiler par le profane qui, jusqu'à présent, se laissait porter par la petite flamme bleue de Gaz de France.

La notion d'éligibilité

Dans les semaines à venir, tous les clients y compris les particuliers, disposeront de la faculté d'acheter librement du gaz ou de l'électricité à un prix "libre" et non plus réglementé par le MINEFI. Cette notion d'éligibilité est un droit et non un obligation mais présente un caractère irréversible dès lors le choix effectué. Ce choix suppose également que les acheteurs publics pourront continuer à acheter leur énergie après le 1er juillet selon les tarifs réglementés si tel est leur souhait.

Mais, qu'en est-il pour les nouveaux sites ?

Si la loi du 5 mars 2007 donne la possibilité aux nouveaux bénéficiaires du raccordement à l'électricité d'avoir recours au prix réglementé jusqu'en 2010, en revanche le raccordement au secteur du gaz pour tout nouveau site (hôpitaux, lycées et collèges, salles de sport...) implique obligatoirement de faire jouer la concurrence et ce dès le 1er juillet 2007.

C'est à ce moment là que détenir les points clés du marché du gaz devient intéressant pour ne rien omettre dans le cahier des charges (énergie verte, points de livraison, facturation et réglement, prestations annexes, renégociation du contrat, durée du contrat, spécification du prix...ferme ou révisable etc.). La modalité contractuelle est également un choix qui a son importance : opterez-vous pour un marché à bons de commandes, un appel d'offre ouvert, restreint ou encore, utiliserez-vous la nouveauté introduite par le Code des marchés publics 2006 : l'accord-cadre ?

Un accord-cadre ?

L'utilisation de l'accord-cadre semble en effet adaptée aux marchés d'énergie.

Le coût d'approvisionnement en gaz naturel étant fluctuant par nature, recourir à un tel outil devrait permettre aux acheteurs publics de bénéficier de la fourniture de gaz aux meilleurs tarifs lors de l'attribution  des marchés subséquents.

Au cours du séminaire organisé par l'APASP le 10 mai dernier, les acheteurs publics ont pu non seulement  obtenir les réponses à leurs questions mais également bénéficier  de conseils dans la rédaction de leurs cahiers des charges et l'utilisation d'un accord-cadre.

Devant le succès de cette manifestation, l' APASP a décidé de programmer à nouveau une journée  sur la préparation des achats d'énergie et l'ouverture à la concurrence le 21 juin prochain à Paris.

Pour en savoir plus...

Lancement d’une enquête nationale « collectivités et commande publique durable »

Alors que le nouveau Ministre d'Etat, Alain Juppé, réunissait le 21 mai les organisations et les experts de l'environnement, "Le Moniteur" recevait un communiqué des Eco Maires et de l'ADEME.

Au-delà de la politique de l'Etat, la prise en compte du développement durable dans les marchés publics est, en effet, une problématique dont les collectivités locales se saisissent de plus en plus.

Mais que font-elles concrètement ? C'est la question à laquelle veut répondre l’association Les Eco Maires, en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et les réseaux territoriaux.

L'arrêt de Montcuq relève de l'article 135

Le 17 mai 2007, le joli village de Montcuq -dans le Lot- a baptisé l'une de ses rues "rue du Petit Rapporteur". Ses habitants ont voulu ainsi rendre hommage à Jacques Martin, qui fit de cette petite bourgade du Quercy l'une des communes les plus célèbres de France. Pour la petite histoire, rappelons que Jacques Martin est le premier mari d'une certaine Cécilia Sarkozy ...

Or, à la différence de Montcuq (voir le reportage du Petit Rapporteur ci-après), la Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc dispose de plusieurs arrêts d'autobus. Dans une ordonnance rendue le 29 mars 2007 à la requête de la société MDO France Mobilier, le Tribunal administratif de Rennes a considéré que l'achat et l'installation d'abris aux arrêts de bus relevait de la deuxième partie du Code des marchés publics.

L'émotion de Rachida Dati

La nouvelle ministre de la Justice, Rachida Dati, a eu du mal à cacher son émotion en prenant ses fonctions des mains de son précédesseur, Pascal Clément, lui-même très ému. Au bord des larmes, elle a salué les directeurs d'administration centrale et remercié tous ceux qui l'avaient rejointe pour cette cérémonie.

Rachida Dati, 41 ans, fille d'un maçon, magistrate de formation, a été directrice générale adjointe du Conseil général des Hauts-de-Seine, en charge des marchés publics, des affaires juridiques et des affaires foncières & immobilières, de 2004 à 2005. Elle est titulaire (notamment), d'une maîtrise de droit public, et elle connaît donc très bien la question des achats et des contrats publics.

En arrivant dans le salon, elle salue ses anciens collègues, dont certains qu'elle a bien connus. On reconnaît parmi eux Rémy Heitz, magistrat, ancien délégué interministériel à la sécurité routière, aujourd'hui directeur de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) du ministère de la Justice.

On lui souhaite bonne chance, et aussi beaucoup de courage, car la Chancellerie est un monde feutré, mais cruel.

Visionnez la video réalisée par les journalistes de "Rue89".

Gouvernement : les quatre qu'il faut suivre

Ce week-end prolongé est donc marqué par "l'ascension" de personnalités nouvelles ou inattendues au gouvernement. Puisque tout le  monde va en parler, inutile d'en rajouter. Toutefois, pour ce qui nous concerne, il y en a quatre qu'il nous faudra suivre plus particulièrement :

1° Alain Juppé, 61 ans, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Aménagement et du Développement durable ;
2° Jean-Louis Borloo, 56 ans, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi  ;
3° Michèle Alliot-Marie, 60 ans, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
4° Christine Boutin, 63 ans, ministre du Logement et de la Ville.

Il reste maintenant à attendre le programme de ce gouvernement d'ouverture, mais surtout, la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre devant la nouvelle Assemblée nationale, qui sera élue le 17 juin prochain. C'est donc une période transitoire qui s'ouvre désormais jusqu'à l'été.

Ce qui nous promet un été studieux ...

Liste complète du gouvernement et informations sur Le Moniteur Expert.
Visionner le diaporama des ministres réalisé par "La Croix".
Nicolas Hulot se réjouit que l'écologie sorte de son ghetto.
Lire "Logement : aux actes, président !", par Annick Colybes, journaliste aux "Echos".