Dans une intéressante décision du 21 mars 2007, "Commune de Boulogne-Billancourt c. Soc. Mayday" (req. n° 281796 Télécharger ici.pdf), le Conseil d'Etat décide que, lorsqu'une commune crée une association dont elle contrôle l'organisation et le fonctionnement et à laquelle elle procure l'essentiel de ses ressources, les contrats passés par cette association avec des tiers doivent être regardés comme ayant été passés par la commune elle-même.
De cette décision rendue aux conclusions de Nicolas Boulouis, on peut d'ores et déjà retenir trois enseignements.
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La passation des conventions de délégation de service public (DSP) fait en général l'objet de soins attentifs de la part des collectivités tarritoriales. La "Loi Sapin", d'une part, codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, y invite et prescrit un formalisme très précis. Les enjeux en présence (politiques ou syndicaux notamment), d'autre part, incitent bien souvent les élus et les services à la prudence.
Deux affaires récentes viennent de préciser un certain nombre de points.
1° - DSP d'Aix-en-Provence. Dans une importante décision en date du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat vient de statuer sur la nature des rapports liant la Ville d'Aix-en-Provence (animation flash) et l'association qui produit chaque année le festival d'art lyrique de la Ville (un très beau festival, soit dit en passant ...).
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Le développement durable et, en son sein, la défense de l'environnement, est sans aucun doute une préoccupation louable des candidats à l'élection présidentielle. Ils ont tous, à une ou deux exceptions près, signé le pacte écologique que Nicolas Hulot leur avait présenté.
Mais cela ne saurait suffire.
Lors de la conférence de Paris pour une gouvernance écologique mondiale, qui a eu lieu à Paris les 2 et 3 février 2007, le Président de la République Jacques Chirac a réaffirmé qu'il y avait urgence à entreprendre les réformes indispensables pour lutter contre les effets du déréglement climatique.
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Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) réunit la plupart des magistrats administratifs.
Le 5 mars 2007, son président Bernard Even a rencontré le nouveau Vice-président du Conseil d'Etat, Monsieur Jean-Marc Sauvé. Deux thèmes principaux ont été abordés : le premier traitait du renforcement de l'unité de la juridiction administrative. Le second avait pour finalité la recherche de remèdes face à la croissance du contentieux administratif.
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On le savait déjà, la lenteur à juger ou l'inexécution des décisions de justice peut être fautive et engager lourdement la responsabilité de l'Etat. C'est ce que rappelle avec fermeté une décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2007.
Considérant que M. X recherchait la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice subi, du fait de la durée excessive de jugement d'une demande introduite le 29 décembre 1992, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité des décisions lui refusant le droit d'exploiter une clinique au Tréport, la Haute assemblée juge qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.
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Une société d'inventeurs, la société Coffratherm, développe depuis de nombreuses années un procédé permettant le coulage du béton dans un coffrage perdu transpirant, flexible et manuportable. C'est un brevet qui a obtenu en son temps un Atex du Centre scientifique & technique du bâtiment (CSTB). Il a été utilisé par des entreprises du BTP telles que Fougerolle et Vinci.
Coffratherm a été condamnée par un jugement du Tribunal de grande instance de Versailles du 28 juillet 1998 (RG 97/04273), à payer le solde d'une facture qu'elle restait devoir à l'un de ses consultants depuis le 10 juin 1994, assortie de dommages-intérêts pour résistance abusive, des frais irrépétibles, des dépens et d'une exécution provisoire.
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Dans une intéressante décision du 21 mars 2007, "Commune de Boulogne-Billancourt c. Soc. Mayday" (req. n° 281796 Télécharger ici.pdf), le Conseil d'Etat décide que, lorsqu'une commune crée une association dont elle contrôle l'organisation et le fonctionnement et à laquelle elle procure l'essentiel de ses ressources, les contrats passés par cette association avec des tiers doivent être regardés comme ayant été passés par la commune elle-même.
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