On le savait déjà, la lenteur à juger ou l'inexécution des décisions de justice peut être fautive et engager lourdement la responsabilité de l'Etat. C'est ce que rappelle avec fermeté une décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2007.
Considérant que M. X recherchait la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice subi, du fait de la durée excessive de jugement d'une demande introduite le 29 décembre 1992, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité des décisions lui refusant le droit d'exploiter une clinique au Tréport, la Haute assemblée juge qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.
Le Conseil d'Etat ajoute que, "si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect."
Dans cette espèce, le Juge énonce que "lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice."
Le Conseil d’état relève qu’eu égard à l'importance du préjudice professionnel et financier subi par M. X, à l'ancienneté de ce préjudice résultant de l'illégalité, constatée par des décisions de justice passées en force de chose jugée, de décisions prises entre 1981 et 1992, et à ce que l'affaire ne présentait pas de complexité particulière, la durée de ... 11 ans est excessive et a causé à M. X des désagréments allant au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès.
Il ne suffit donc pas de juger, encore faut-il exécuter les décisions de justice ...
Téléchargement CE 21 mars 2007, "M. X", req. n° 287492
Commentaires