Est un contrat de droit privé, relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, un marché passé par une SEM pour son propre compte conformément « aux principes de publicité, de mise en concurrence et d’exécution prévus par le code des marchés publics » (art. L.481-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction alors applicable).
C'est en substance, ce que nous rappelle cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris daté du 5 décembre 2006 (à télécharger ci-dessous).
Une décision très intéressante, au demeurant, dans la mesure où elle rappelle quelques principes de base simples :
1° Un contrat conclu entre deux personnes de droit privé (une SEM et une entreprise commerciale) est a priori un contrat de droit privé ;
2° Il n'en va autrement que si des dispositions législatives le prévoient, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, ou si le contrat relève des situations dans lesquelles la jurisprudence peut le considérer comme administratif, mais là encore, ce n'était pas le cas.
3° Le requérant n'est pas sans recours, mais il lui appartiendra de saisir, s'il s'y croit fondé, les juridictions compétences de l'ordre judiciaire.
Moralité : le justice est souvent lente, mais c'est encore plus long si l'on ne saisit pas la juridiction compétente ...
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